L’Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) propose plusieurs aides financières à destination des collectivités, pour des projets liés notamment à l’amélioration des dispositifs d’assainissement collectifs. L’élaboration du 11e programme (2019-2024) avait répondu aux nouveaux enjeux de gouvernance et d’organisation de l’action publique (Loi NOTRe, GEMAPI…) tout en visant à une meilleure efficacité des aides attribuées par l’Agence de l’eau. Depuis janvier 2025, le 12e programme a débuté, en revalorisant le montant de la subvention à la hausse*.
C’est dans ce cadre-là que le service Instructions et contrôles élabore successivement ces opérations groupées en partenariat avec l’AESN, qui permettent aux riverains adhérents de bénéficier d’une subvention à déduire sur le montant des travaux.
Le but ? Remédier aux conséquences néfastes des non-conformités pour l’environnement (pollution avec rejet sans traitement des eaux usées dans le milieu naturel si inversion de branchement) et pour les ouvrages du SIARP (surcharge du réseau avec les eaux pluviales, potentiels déversements dans le milieu naturel, altération du traitement en station d’épuration).
Des obligations légales s’imposent à tous les propriétaires
En application de la réglementation en vigueur, en particulier du Code de la santé publique (article L.1331), du Code des collectivités territoriales et du règlement d’assainissement collectif du SIARP, chaque propriétaire doit disposer d’installations d’assainissement collectif conformes aux prescriptions techniques imposées.
Ainsi, la mise en conformité doit être réalisée dans les quatre mois qui suivent le contrôle et la transmission du rapport du SIARP. Après deux relances, si les travaux ne sont pas effectués, des sanctions peuvent être appliquées, allant de la sanction financière jusqu’à la réalisation d’office des travaux de mise en conformité, aux frais du propriétaire. De plus, lorsqu’un réseau collectif est créé, le riverain a l’obligation de s’y raccorder dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.
Qui peut intégrer une opération groupée ?
Les opérations groupées sont alimentées en grande partie par les non-conformités constatées lors des contrôles-vente réalisés quotidiennement par le SIARP, par d’anciens contrôles, ou à la suite des campagnes de tests à la fumée visant à repérer les intrusions d’eaux claires parasites dans les réseaux d’eaux usées. À cela s’ajoutent également les habitations possédant encore des installations d’assainissement non collectif alors que le raccordement au réseau est possible (à la suite d’une création/extension de réseau). Une opération groupée réunit des propriétaires issus d’une même commune.
Le SIARP engage des dossiers sur lesquels, avec la pratique, il est quasi certain de leur éligibilité.
Des travaux délégués et suivis par le SIARP
Adhérer à une opération groupée c’est prendre un engagement, en signant une convention « travaux » : le riverain délègue au SIARP, service public, la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage dans la réalisation des travaux.
De nombreux avantages s’offrent au riverain qui ne s’occupe de rien, tant administrativement que techniquement. Tous les chantiers sont suivis minutieusement, chaque jour, par l’agent technicien en charge de ce service au sein du service Instructions et contrôle.
* Subventions AESN du 11e programme = 3 500 € (mise en conformité) + 1 000 € (déconnexion totale des eaux pluviales). Avec les Jeux olympiques, majoration de la subvention de 3 500 € à 5 000 €. L’AESN ne subventionne plus l’assainissement non collectif depuis le 11e programme. Depuis 2025, le montant de la subvention est passée de 5 000 € à 5 900 €.
En chiffres
Depuis 2016, les opérations groupées sont effectuées en interne.
Jusqu’à octobre 2024 :
- Nombre d’habitations concernées par une mise en conformité branchement : 120
- Montant total des travaux des opérations groupées : 691 176,01 €
- Montant des subventions attribuées par l’AESN : 573 500 €
