Facturation assainissement

Le SIARP exerce la compétence assainissement sur 43 communes réparties sur la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, sur la Communauté de communes du Vexin Centre et six communes de la Communauté de communes Sausseron-Impressionnistes.

Pour certaines communes, les usagers reçoivent plusieurs factures pour leur consommation d’eau, avec une facture assainissement émise par le SIARP, indépendante de la facture de l’eau potable.

Liste des villes concernées

Espace usager / Paiement

Ce portail vous permet d’accéder à l’ensemble des informations de votre (vos) contrat(s) et de vos informations personnelles en quelques clics. Ce portail est accessible en ligne 24h/24.

Vous pourrez payer vos factures et suivre vos différentes échéances, modifier les informations de votre compte, modifier votre mode de paiement si besoin, informer d’un changement de situation (déménagement…).

Démarches en ligne

Vous pouvez remplir ci-dessous le formulaire de renseignements ou le télécharger dans les pages des villes, avec le mandat de prélèvement SEPA (à retourner impérativement au SIARP, daté et signé, accompagné de votre RIB).

Modalités de règlement de vos factures

ATTENTION, selon la facture que vous avez à payer, le destinataire n’est pas le même : le SIARP ou le Trésor public. Merci de lire attentivement ce qui suit.

Pour les factures concernant

1. Un contrôle d'assainissement collectif (AC) et/ou d'assainissement non collectif (ANC), la redevance AC ou ANC (commune d'Ableiges et Cléry-en-Vexin)

À ce jour, le SIARP met à disposition plusieurs moyens de paiement, à savoir :

  • Par chèque
    À réception de votre facture, envoyez-nous votre chèque, libellez-le à l’ordre du Trésor public et joignez-y le coupon découpable, sans aucun autre document à :
    SIARP – Service Finances – 9 rue Pierre Curie – 95300 PONTOISE
  • Par virement bancaire
    À réception de votre facture, effectuez un virement vers le compte bancaire de la régie de recettes du SIARP (BIC/IBAN : FR76 1007 1950 0000 0020 0195 669 – TRPUFRP1) en indiquant, en zone objet/libellé, la référence de la facture.
  • Par prélèvement
    Signez l’autorisation de prélèvement SEPA (formulaire à télécharger dans la page de votre commune) et retournez-le-nous, accompagné d’un RIB avant réception de votre facture. Le SIARP effectuera alors, à chaque facturation, la demande auprès de votre banque à la date indiquée sur l’avis de prélèvement SEPA (le 10 du mois de l’avis d’échéance).
    Si vous souhaitez mettre fin au contrat, il vous faut adresser au SIARP une demande de résiliation, par lettre simple au minimum 20 jours avant la date de la prochaine échéance. Dans ce cas, le SIARP procèdera à l’annulation de l’échéancier.
  • Avis de sommes à payer (ASAP)
    Vous avez la possibilité de régler directement par Internet votre ASAP. Pour ce faire, connectez-vous à l’adresse payfip.gouv.fr
    Munissez-vous de votre avis de sommes à payer et de votre carte bancaire et suivez les instructions du site Internet.

Il vous appartient de payer vos échéances dans les 30 jours après réception de votre facture.

En cas de non-paiement de votre dette, celle-ci vous sera réclamée par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Cergy – Cité administrative – 5 avenue Bernard Hirsch – CS 20104 – 95010 CERGY-PONTOISE Cedex

2. Un branchement particulier et/ou industriel, la Participation au fiancement de l'assainissement collectif (PFAC)

Le paiement de ces prestations est impérativement à effectuer auprès du Service de gestion comptable (SGC) de Cergy soit :

  • Par chèque
    À réception de votre avis de sommes à payer, envoyez votre chèque, libellez-le à l’ordre du Trésor public et joignez-y le coupon, sans aucun autre document à :
    Service de Gestion Comptable de Cergy – Cité administrative – 5 avenue Bernard Hirsch – CS 20104 – 95010 CERGY-PONTOISE Cedex
  • Par virement bancaire
    À réception de votre avis de sommes à payer, effectuez un virement vers le compte bancaire du SGC de Cergy (BIC/IBAN : FR82 3000 1006 51C9 5500 0000 034 – BDFEFRPPCCT) en indiquant, en zone objet/libellé, la référence de l’avis de sommes à payer.
  • Par internet
    Vous avez la possibilité de régler directement par Internet votre ASAP. Pour ce faire, connectez-vous à l’adresse payfip.gouv.fr
    Munissez-vous de votre avis de sommes à payer et de votre carte bancaire et suivez les instructions du site Internet.

Il vous appartient de payer vos échéances dans les 30 jours après réception de votre avis de sommes à payer.

En cas de non-paiement de votre dette, celle-ci vous sera réclamée par le comptable public du Service de gestion comptable de Cergy – Cité administrative – 5 avenue Bernard Hirsch – CS 20104 – 95010 CERGY-PONTOISE Cedex

Modalités de dégrèvement pour fuite

Chaque usager d’un service d’eau et d’assainissement peut se voir facturer une surconsommation liée à une fuite d’eau.

Votre délégataire eau potable et le SIARP (pour les communes d’Ableiges, de Cléry-en-Vexin et Montgeroult) vous accompagnent dans la demande de dégrèvement.

En effet, la loi « Warsmann » permet, sous conditions, le plafonnement des factures d’eau et assainissement en cas de consommation anormale. Le dispositif légal de la loi Warsmann est appliqué directement par le service public de distribution d’eau potable selon ses propres critères. Si ces critères ne sont pas réunis, les services du SIARP instruisent la demande de dégrèvement selon son propre dispositif.

1. Les conditions à remplir pour bénéficier d’un dégrèvement assainissement

En cas de fuite après compteur, sur l’installation privative, le SIARP procède au dégrèvement des parts réseau et traitement de la redevance assainissement dans les conditions suivantes :

  • la fuite doit être accidentelle (imprévisibilité) et difficilement décelable,
  • la fuite à l’origine de la surconsommation doit avoir été réparée,
  • le dégrèvement n’est appliqué que si les volumes « anormaux » enregistrés dépassent de 50 % la moyenne des volumes facturés durant les deux années (4 ou 8 dernières factures) précédant la facture identifiant la fuite,
  • le dégrèvement n’est pas appliqué sur la part des volumes pour lesquels l’usager bénéficie déjà d’une prise en charge de la surconsommation occasionnée (assurance fuite par exemple).

2. Faire une demande de dégrèvement pour fuite

L’abonné/usager, victime d’une surconsommation, doit adresser à son délégataire d’eau potable une demande de dégrèvement, accompagnée des pièces ci-dessous.
ATTENTION, pour  les communes d’Ableiges, de Cléry-en-Vexin et de Montgeroult cette demande doit être adressée en copie au SIARP.

  • la copie de la facture où figurent les volumes de la fuite,
  • les copies des factures relatives aux consommations des deux dernières années (4 ou 8 factures en fonction de la périodicité de facturation),
  • une facture ou attestation de réparation de la fuite détaillant la localisation de la fuite,
  • une attestation sur l’honneur que l’usager ne bénéficie pas d’une assurance « fuite », ou attestation d’assurance justifiant que les consommations supplémentaires en cas de fuite ne sont pas couvertes, ou document précisant la prise en charge effective par l’assurance.

Une fois l’ensemble de ces conditions remplies, il sera procédé au dégrèvement des volumes supplémentaires enregistrés par rapport à la moyenne des volumes facturés durant les deux années précédentes.

L’abonné/usager recevra un courrier de notification d’accord ou de refus de la part du SIARP. Une copie sera transmise à son délégataire eau potable afin que celui-ci applique le dégrèvement sur la prochaine facture.

Pour les usagers gérés en direct par le SIARP (Ableiges, Cléry-en-Vexin et Montgeroult) : le Syndicat vous adressera un avoir à déduire de votre facture en cours non payée, ou informatif, qui sera déduit automatiquement sur votre prochaine facture.