Les statuts
ARTICLE 1ER
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du SIARP du 15 juin 1950 et leurs modifications en date des 2 février 1957, 21 mai 1969 et 18 décembre 1978, approuvés respectivement les 2 août 1950, 27 août 1957, 9 janvier 1970 et 1er octobre 1979.
Le SIARP regroupe les communes suivantes :
Ableiges, Boisemont, Boissy-L’Aillerie, Cergy, Courcelles sur Viosne, Courdimanche, Cormeilles en Vexin, Ennery, Epiais-Rhus, Eragny sur Oise, Frémécourt, Génicourt, Grisy les Plâtres, Hérouville, Jouy le Moutier, Livilliers, Menucourt, Montgeroult, Neuville sur Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint Ouen l’Aumône et Vauréal.
I – BUT DU SYNDICAT – SIEGE – DUREE
ARTICLE 2 : OBJET ET MISSION
Compte tenu des diverses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la création du SIARP en 1950, dont la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, le Comité Syndical a souhaité modifier et mettre à jour les statuts du SIARP en application de l’article L.5211-17 du Code Général des collectivités territoriales.
2.1 – COMPÉTENCES
Le SIARP, constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs, des collectivités membres et d’œuvres représentant une utilité pour chacune d’entre elles dans les domaines de l’assainissement des eaux usées et de l’évacuation des eaux pluviales, est habilité à exercer les compétences suivantes :
A/ COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1) OUVRAGES INTERCOMMUNAUX
Dans l’intérêt des communes adhérentes, le SIARP intervient, pour l’exercice de ses compétences obligatoires dans le domaine de l’épuration et du transport intermédiaire des eaux usées. Sont définis comme réseaux de transport intermédiaire ceux qui reçoivent des réseaux de collecte des eaux usées des communes adhérentes et des branchements de particuliers ; les réseaux de collecte ne recevant que des branchements de particuliers.
La gestion des infrastructures sises à Neuville, destinées à l’épuration en phase finale des eaux usées issues de la zone d’assainissement collectif définie en vertu de l’article 5 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, est assurée par le SAN de Cergy-Pontoise, créé en vertu de la Loi du 13 juillet 1983. Le SAN de Cergy-Pontoise gère aussi les infrastructures servant au transport en phase finale des eaux usées, ce qui comprend les réseaux raccordés directement en amont de ladite station de Neuville, conformément au plan ci-après annexé aux présents statuts.
Dans le cas d’opérations d’urbanisme prévues au Schéma Directeur de la Ville Nouvelle de Cergy-Pontoise, et conduites par le SAN de Cergy-Pontoise, dans sa zone de compétence, le SIARP consent à intégrer, à son réseau de transport, les ouvrages réalisés par le SAN, et relevant de cette fonction.
Une convention entre le SAN de Cergy-Pontoise et le SIARP, règle les modalités techniques et financières d’exercice par chacun des syndicats de leurs compétences respectives en matière de préservation de l’environnement, dans les conditions prévues par la loi.
Les compétences obligatoires consistent pour le SIARP à l’exercice des missions suivantes : étude, création, gestion, exploitation et entretien pour le compte de ses communes membres des ouvrages d’intérêt intercommunal nécessaires au transport, au stockage, au refoulement, au relèvement et à l’épuration des eaux usées ainsi qu’à l’évacuation, l’acheminement et le traitement des eaux pluviales du bassin versant du Rû de l’Hermitage, conformément au plan ci-après annexé aux présents statuts.
Pour les travaux neufs
Le SIARP a pour but de réaliser les collecteurs principaux des eaux usées et pluviales ; qu’ils soient de type séparatifs et/ou unitaires rendus nécessaires pour la réalisation et le développement des réseaux intercommunaux et l’augmentation du nombre des immeubles raccordés ainsi que la construction et l’extension des autres ouvrages nécessaires à l’accomplissement de son objet statutaire.
Le SIARP procède, le cas échéant, à l’acquisition, la construction des immeubles et terrains nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.
Pour la gestion
Le SIARP assure la gestion et l’entretien de la totalité des biens meubles et immeubles composant le réseau public nécessaire au transport et à l’épuration des eaux usées des communes syndiquées.
Pour des raisons techniquement opportunes, le SIARP assure la gestion et l’entretien des ouvrages d’intérêt intercommunal en matière d’eaux pluviales (bassin de retenue d’Ennery et collecteur de la rue de l’Hermitage à Pontoise).
2) CONVENTIONS D’ASSISTANCE OU DE MANDAT
Si cela s’avère intéressant pour la réalisation de son objet statutaire, le SIARP peut intervenir pour le compte de ses communes membres en dehors de ses compétences obligatoires ainsi que pour le compte de communes ou de groupements tiers et limitrophes à la zone de collecte des eaux usées de la région de Pontoise. Le SIARP intervient par voie de convention d’assistance ou de mandat entre collectivités, selon les règles de droit en vigueur.
B/ COMPETENCES OPTIONNELLES
Pour les communes qui le souhaitent, le SIARP peut intervenir, en leur lieu et place, au titre des compétences optionnelles suivantes :
1) COMPÉTENCE OPTIONNELLE I : OUVRAGES COMMUNAUX
Le SIARP assure l’étude, la création, la gestion et l’entretien des réseaux, des ouvrages, des stations de pompages et de relèvement des eaux usées destinés à un usage communal dans le cadre du service d’assainissement collectif.
Pour les travaux neufs :
Le SIARP a pour but de réaliser des collecteurs d’évacuation des eaux usées à usage communal ainsi que leurs accessoires ; qu’ils soient de types séparatifs et/ou unitaires.
Pour la gestion :
Le SIARP assure la gestion et l’entretien de la totalité des ouvrages et équipements composant les réseaux publics de collecte des eaux usées des communes syndiquées.
2) COMPÉTENCE OPTIONNELLE II : CONTRÔLE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF.
Le contrôle des systèmes d’assainissement non-collectif est exercé par le SIARP en vertu des articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales.
3) COMPÉTENCE OPTIONNELLE III : GESTION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES D’EAUX PLUVIALES À USAGE COMMUNAL.
Les communes membres qui le souhaitent, à l’exception des communes membres de l’Agglomération Nouvelle de Cergy-Pontoise, peuvent confier au SIARP le soin d’assurer, en leur lieu et place, toute compétence en matière de gestion et d’entretien du réseau public de collecte des eaux pluviales.
2.2. – Étendue du transfert des compétences
Pour l’exercice de ses compétences, le SIARP est propriétaire des ouvrages qu’il réalise ou qu’il a réalisés.
Pour l’exercice de la compétence optionnelle I, les communes membres concernées conservent la pleine propriété des biens meubles et immeubles constituant le service de collecte des eaux usées, en application des articles L.1321 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Un inventaire des biens est établi contradictoirement dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de compétence telle que prévue à l’article 2-3 suivant. Cet inventaire est modifié en cas d’adhésion au SIARP d’une nouvelle commune.
L’ensemble des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, à l’exception des réseaux d’eaux pluviales des communes membres de l’Agglomération Nouvelle de Cergy-Pontoise, ainsi que leurs ouvrages accessoires constituant ces biens meubles et immeubles sont mis à disposition du SIARP en vue de leur exploitation, de leur gestion et leur entretien, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine productif du service.
Le SIARP assure le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers mentionnés dans l’inventaire établi contradictoirement avec chacune des communes membres ainsi que le remboursement des emprunts affectés à ces biens.
Pour la réalisation de son objet statutaire, le SIARP applique les règles régissant la commande publique ainsi que les dispositions des livres Ier et II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales.
2.3 – Modalités de transfert des compétences
A/ Compétences obligatoires
Pour les communes primitivement syndiquées au SIARP, le transfert de compétences prend effet au premier jour du mois suivant la date de l’arrêté préfectoral de modification des présents statuts.
Pour les autres communes, le transfert de compétences prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité membre est devenue exécutoire à condition que moins d’un tiers des communes primitivement adhérentes ne s’y soit opposé.
B/ Compétences optionnelles
Chaque compétence optionnelle est gérée par un budget séparé dans les conditions prévues à l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour le transfert de l’une des compétences optionnelles, et s’il s’agit d’un service géré en régie, les moyens de ce service sont mis à la disposition du SIARP selon des modalités arrêtées d’un commun accord. Notamment, le personnel, sous réserve de son accord, sera mis à disposition ou détaché auprès du SIARP dans les conditions prévues au Code de la Fonction Publique Territoriale.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la substitution du SIARP aux communes adhérentes dans les droits et obligations résultant de l’exercice des compétences transférées et notamment des contrats que celles-ci ont pu conclure. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance. Cette substitution est obligatoirement portée à la connaissance des prestataires concernés.
Le transfert de la compétence optionnelle I et III entraîne de plein droit la mise à disposition au profit du SIARP des biens meubles et immeubles affectés, à la date du transfert, à l’exercice de cette compétence. Le SIARP assume l’ensemble des obligations du propriétaire, dans ses droits et obligations portant notamment sur des marchés ou contrats que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la conservation des biens. Cette substitution est obligatoirement portée à la connaissance des prestataires concernés.
ARTICLE 3
Le siège du Syndicat est à la Mairie de PONTOISE.
ARTICLE 4
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5
Le Syndicat est administré par un Comité composé de :
- 2 délégués par commune de moins de 1 500 habitants.
- 3 délégués pour chacune des communes ayant une population supérieure à 1 500 habitants. Ces délégués sont élus par les Conseils Municipaux dans les conditions prévues par les articles. L.2121-33 et L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les Délégués du Conseil Municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat.
ARTICLE 6
Le Comité élit les membres de son bureau qui comprendra 1 représentant de chaque commune, à savoir :
- 1 Président
- 2 Vice-Présidents
- 9 Assesseurs. Ce nombre sera augmenté d’un assesseur pour chaque nouvelle commune adhérente.
ARTICLE 7
Au début de chacune de ses séances, le Comité nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce secrétaire, des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais ne participent pas aux délibérations. Ces agents sont nommés et le cas échéant suspendus ou révoqués par le Président. Le Comité fixera leur traitement.
ARTICLE 8
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président est obligé de convoquer le Comité, soit sur l’invitation du Préfet, soit à la demande du tiers des membres du Comité.
ARTICLE 9
Les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du Comité, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d’annulation des délibérations, de nullité et de recours, sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux.
ARTICLE 10
Le Président ou le Bureau peuvent, par délégation du Comité, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Comité de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 11
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du SIARP avec le consentement du Comité, par arrêté préfectoral, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des Conseils Municipaux des communes membres, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lesdits Conseils Municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, à compte de la notification de la délibération du Comité du SIARP.
ARTICLE 12
Une commune peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité. Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil Municipal intéressé, les conditions dans lesquelles s’opère le retrait.
Une délibération du Comité est notifiée au Maire de chacune des communes syndiquées.
Les Conseils Municipaux sont consultés dans les conditions prévues à l’article précédent. Une décision de retrait est prise par l’autorité supérieure. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un tiers des Conseils Municipaux s’opposent au retrait.
ARTICLE 13
Le Comité délibère sur l’extension des attributions et les modifications des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat.
La consultation des Conseils Municipaux des Communes syndiquées est effectuée dans les conditions prévues à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
III – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 14
PARTICIPATION DES COMMUNES NOUVELLEMENT SYNDIQUÉES
Dans l’éventualité où de nouvelles communes adhéreraient au Syndicat, leur participation aux dépenses d’établissement des ouvrages existant, construits par le Syndicat avant leur adhésion, sera fixée par délibération du Comité du Syndicat en considération des dispositions inscrites à l’article 17 du présent statut.
ARTICLE 15
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment, aux DEPENSES suivantes :
- Frais de bureau et d’administration.
- Etudes des projets.
- Exécution des travaux.
- Frais d’entretien et de fonctionnement des ouvrages construits.
- Émoluments du receveur.
- Traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement du Syndicat ainsi qu’à la direction et la surveillance des travaux.
ARTICLE 16
Les RECETTES comprendront notamment :
1. Pour la partie incombant aux ouvrages d’eaux pluviales :
- Un versement annuel des communes adhérentes, pour subvenir aux frais d’administration du Syndicat.
- Les contributions des communes intéressées aux dépenses d’entretien et d’aménagement.
- Les subventions éventuelles.
- Les fonds de concours.
- Les participations des particuliers.
2. Pour la partie incombant aux Service d’Assainissement (Ouvrages d’eaux usées).
- Le produit de la redevance d’assainissement dont le taux sera fixé chaque année par délibération du Comité Syndical.
- Les subventions éventuelles.
- Le produit des emprunts à réaliser.
ARTICLE 17
1. En ce qui concerne les ouvrages d’évacuation d’eaux pluviales, les dépenses d’investissement à la charge de chaque commune seront fixées par une délibération du Comité Syndical, de manière que la participation de chacune d’entre elles soit déterminée en fonction de son degré d’intérêt dans l’opération.
Les dépenses d’entretien seront réparties entre les communes au prorata de leurs populations redéfinies chaque année par les délibération du Comité Syndical au moment de l’élaboration du budget primitif. Le Comité pourra, par délibération régulièrement approuvée par le Préfet, modifier les modalités de répartition entre les communes et fixer de nouvelles bases de répartition.
2. En ce qui concerne les ouvrages d’évacuation des eaux usées, les dépenses restant à la charge du Syndicat seront couvertes par le produit de la redevance d’assainissement.
ARTICLE 18
En ce qui concerne les ouvrages d’eaux pluviales, les communes adhérentes s’acquitteront des dépenses à leur charge suivant les dispositions prévues à l’article 17.
- Soit par remboursement des annuités du service des emprunt contractés par le Syndicat.
- Soit par le versement direct de leur quote-part, en particulier pour les dépenses non susceptibles d’emprunts.
ARTICLE 19
Les dépenses mises à la charge des communes par le Syndicat pour l’accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour les communes et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux budgets communaux.
Dans le cas d’un emprunt, le Comité du Syndicat pourra voter un produit global correspondant à cette garantie. Toutefois, la mise en recouvrement ne pourra être décidée que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.
En outre, le Comité devra, chaque année, procéder au rajustement du produit des contributions directes voté, compte tenu des modifications qui auront pu survenir, de façon à ce que cette recette reste toujours suffisante pour couvrir le montant des annuités d’emprunts.
ARTICLE 20
Les fonctions de trésorier du Syndicat seront exercées par le Receveur Municipal de PONTOISE.
