Les statuts
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du SIARP du 15 juin 1950 et leurs modifications en date des 2 février 1957, 21 mai 1969 et 18 décembre 1978, approuvés respectivement les 2 août 1950, 27 août 1957, 9 janvier 1970, 1er octobre 1979 et 07 juin 2012.
Conformément aux articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Intercommunautaire pour l’Assainissement de la Région de Cergy-Pontoise et du Vexin, le SIARP.
À la date d’entrée en vigueur des présents statuts, le SIARP est composé d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de communes, situés dans les départements du Val d’Oise et des Yvelines :
– La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) composée des communes suivantes : BOISEMONT, CERGY, COURDIMANCHE, ERAGNY SUR OISE, JOUY LE MOUTIER, MAURECOURT, MENUCOURT, NEUVILLE SUR OISE, OSNY, PONTOISE, PUISEUX PONTOISE, SAINT OUEN l’AUMONE et VAUREAL ;
– La Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC) pour tout ou partie des communes suivantes : ABLEIGES, AVERNES, BOISSY L’AILLERIE, BRIGNANCOURT, CHARS, CLERY-EN-VEXIN, COMMENY, CONDECOURT, CORMEILLES EN VEXIN, COURCELLES-SUR-VIOSNE, FREMAINVILLE, FREMECOURT, GRISY LES PLATRES, LE PERCHAY, LONGUESSE, MARINES, MONTGEROULT, NEUILLY-EN-VEXIN, NUCOURT, SAGY, SANTEUIL, SERAINCOURT, US, VIGNY ;
– Les communes de : ENNERY, EPIAIS-RHUS, GENICOURT, HEROUVILLE, LIVILLIERS, à titre transitoire, et, dans l’attente du transfert de ladite compétence assainissement à la Communauté de Communes Sausseron Impressionnistes (CCSI), qui entraînera la substitution de cette dernière aux communes, au plus tard le 1er janvier 2026.
I – BUT DU SYNDICAT – SIEGE – DUREE
ARTICLE 2 : LA DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : LE SIEGE DE L’ETABLISSEMENT
Le siège est situé au 73 rue de Gisors à Pontoise.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet d’assurer le service public d’assainissement. Pour ce faire, il exerce les compétences transférées par ses membres en vue de satisfaire les besoins des usagers du service.
Il réalise ses missions de service public avec des objectifs de développement durable, d’optimisation et de mutualisation du service rendu.
Il exerce à titre principal les missions de collecte, de transport et de traitement des eaux usées sur l’ensemble des réseaux d’assainissement collectif, le service public d’assainissement non collectif (SPANC), et la gestion des eaux pluviales telles que définies à l’article 5-1.2 et 5-2.3.
Le SIARP est un syndicat « à la carte » dont l’activité se décline en compétences obligatoires et facultatives.
ARTICLE 5 : COMPETENCES DU SYNDICAT
Article 5-1 compétences obligatoires
Les membres du Syndicat adhèrent obligatoirement aux compétences du Syndicat précisées ci-après.
Article 5-1.1 Assainissement collectif : collecte, transport et traitement des eaux usées
Le Syndicat assure les missions suivantes :
Travaux neufs :
- Etude, création, extension des réseaux et de tout ouvrage de collecte, de transport et d’épuration des eaux usées nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants en matière d’assainissement.
Réseaux existants :
- Exploitation, entretien, travaux de remplacement et de réhabilitation de tout ouvrage mis à sa disposition ou construits par lui-même à savoir collecteurs, ouvrages de stockage, de refoulement, de relèvement, ouvrages d’épuration ;
Gestion des réseaux unitaires ;
- Reprise et exploitation des réseaux neufs construits dans le cadre des zones d’aménagement prévues sur les territoires de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise et des Communautés de Communes, selon les modalités à définir conventionnellement ;
- Etablissement, révision ou modification des schémas d’assainissement collectif et des plans de zonage d’assainissement collectif jusqu’à ce qu’ils deviennent opposables aux tiers ;
- Avis aux communes lorsqu’elles élaborent, modifient ou révisent leur PLU, dans le domaine de l’assainissement correspondant aux compétences transférées ;
- Instruction et délivrance d’avis sur l’assainissement des eaux usées dans les autorisations d’urbanisme ;
- Descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées et sa mise à jour (par l’intermédiaire de son système d’information géographique) ;
- Contrôle des raccordements sur les réseaux publics d’eaux usées ;
- Instructions, décisions et contrôles relatifs aux déversements d’eaux usées domestiques, assimilées domestiques ou non domestiques, notamment la délivrance des autorisations de déversement ;
- Gestion des ouvrages d’épuration des eaux usées et la gestion des boues produites ;
- Réalisation des travaux de premier établissement des branchements ;
- Réalisation des travaux de branchements, à la demande des propriétaires et constructeurs depuis la limite de propriété jusqu’au collecteur existant ou depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu’à la partie publique du branchement ;
- Réalisation, à la demande des propriétaires de branchements et de mise en conformité de ces branchements ;
- Le Syndicat peut mener des actions groupées ayant pour objectif de réaliser des études relatives à la mise aux normes des branchements (des particuliers ou entreprises) au réseau d’assainissement collectif et faire réaliser les travaux nécessaires ; Il peut assurer le portage financier de l’opération (obtention et redistribution de subventions aux particuliers).
Article 5-1.2 Gestion et entretien des ouvrages intercommunaux d’eaux pluviales
Le Syndicat réalise, entretient et gère les ouvrages nécessaires à l’acheminement, au stockage, à l’évacuation et au traitement éventuel des eaux pluviales et notamment celles du bassin versant du ru de l’Hermitage. A ce titre, il gère et entretient la zone inondable de la Vallée Guyon et le bassin de retenue de la ravine Saint Antoine situé à Ennery ainsi que le collecteur d’eaux pluviales de la rue de l’Hermitage à Pontoise.
Article 5-2 Modalités de transfert des compétences optionnelles
Le transfert des compétences optionnelles s’opère par voie conventionnelle, entre le Syndicat et l’EPCI ou la commune souhaitant transférer une compétence.
Cette convention ne peut être conclue qu’après délibérations concordantes du Comité Syndical du SIARP et de l’organe délibérant de l’EPCI ou de la commune souhaitant transférer une compétence optionnelle.
Cette convention doit définir, conformément aux textes en vigueur et aux présents statuts, les modalités juridiques, financières et techniques du transfert des compétences facultatives. Le transfert prend effet au plus tôt le 1er janvier de l’année qui suit la décision de transfert.
Le Syndicat apprécie souverainement l’opportunité d’accepter le transfert des compétences facultatives en fonction de considérations liées à la pertinence technique, hydraulique ou territoriale des missions concernées.
Article 5-2.1 Compétence optionnelle I : Assistance ou mandat
Le Syndicat peut réaliser des missions de mandats de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre ou d’assistance technique pour toutes études ou travaux relevant de ses compétences.
Article 5-2.2 Compétence optionnelle 2 : Service public d’assainissement non-collectif (SPANC)
Les membres peuvent transférer la compétence SPANC au Syndicat. Les missions réalisées par le Syndicat au titre du SPANC sont :
- Identifier les zones relevant de l’assainissement non collectif ;
- Assurer le contrôle de toutes les installations existantes d’assainissement non- collectif et un contrôle périodique au moins une fois tous les 8 ans ;
- Donner un avis sur la conception des projets d’installation ou de réhabilitation d’installations non collectives, en vérifier l’exécution et fixer les prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation ;
- Assurer avec l’accord écrit du propriétaire, la réalisation des travaux, l’entretien et les travaux de mise aux nomes des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle des agents du SIARP;
- Le Syndicat peut mener des actions groupées ayant pour objectif de mener les études relatives à la mise aux normes d’un ensemble de systèmes d’assainissement non collectif et faire réaliser les travaux nécessaires ; Il peut assurer le portage financier de l’opération (obtention et redistribution de subventions aux particuliers).
Article 5-2.3 Compétence optionnelle 3 : gestion et entretien des ouvrages communaux d’eaux pluviales.
- Les membres peuvent confier au Syndicat le soin d’assurer :
- L’élaboration et le suivi de leur plan de zonage eaux pluviales ;
- L’instruction et la délivrance de l’avis sur les autorisations d’urbanisme en matière d’eaux pluviales ;
- La maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation ou travaux neufs d’eaux pluviales ;
- La gestion et l’entretien de leurs ouvrages d’eaux pluviales existants ou futurs ;
- Ainsi que tout transfert de compétence en matière de collecte et de traitement des eaux pluviales.
ARTICLE 6 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : ORGANES DU SYNDICAT
Les organes du Syndicat sont :
- Le Comité Syndical ;
- Le Bureau Syndical ;
- La Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
- Les Commissions Consultatives Territoriales ;
- La commission ANC.
Le Règlement Intérieur du SIARP précise le fonctionnement des organes du Syndicat.
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL
Le Syndicat a basé sa gouvernance sur :
- une représentation territoriale sur la base des structures existantes,
- une répartition des sièges équilibrée entre d’une part une EPCI très urbanisée à la forte strate démographique et d’autre part une EPCI rurale et des communes rurales,
- un conseil syndical comprenant 29 représentants répartis ainsi :
CACP : 17 représentants ……………………………………….. 58 %
CCVC : 8 représentants
Communes adhérentes : 4 représentants……………………….. 42 %
Ce choix a été arrêté en fonction des situations respectives des diverses collectivités membres dans un but d’efficience, d’efficacité, de technique et de cohérence territoriale.
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués désignés par l’organe délibérant de chaque EPCI membre ou commune adhérente.
Le Comité règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
Le Comité se réunit au moins trois (3) fois par an.
Il est composé de délégués représentant les EPCI et les communes adhérentes.
Article 8-1 Délégués des EPCI
Conformément à l’article L 5711-1 du CGCT :
– Pour l’élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.
– Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Article 8-1.1 Représentation de la CACP au sein du Comité Syndical
La CACP est représentée par dix-sept (17) délégués titulaires et dix-sept (17) délégués suppléants, élus par son conseil communautaire.
En outre, afin d’assurer une cohérence territoriale et une efficacité technique, l’organe délibérant de la CACP devra veiller à ce que toutes les communes de son territoire soient représentées par au moins un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant.
Article 8-1.2 Représentation de la CCVC au sein du Comité Syndical
La CCVC est représentée par huit (8) délégués titulaires et huit (8) délégués suppléants, élus par son conseil communautaire.
Article 8-2 Représentation des communes adhérentes au sein du Comité Syndical
Les communes adhérentes sont représentées par quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) délégués suppléants, élus par les conseils municipaux réunis en collège.
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le Comité élit, parmi ses membres, un Président qui est l’organe exécutif du Syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1, L. 5211-2 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Président peut, par délégation, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions du Comité Syndical, à l’exclusion de celles énumérées à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Une délibération du Comité Syndical dresse la liste des compétences déléguées au Président.
ARTICLE 10 : BUREAU SYNDICAL
Le Bureau sera composé de 15 membres, avec la représentativité suivante :
– 9 membres pour la CACP,
– 4 membres pour la CCVC,
– 2 membres pour les communes adhérentes.
Le Bureau sera composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de plusieurs autres membres élus par le Comité Syndical.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur au plafond prévu par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Chaque EPCI devra être représenté par au moins un vice-président.
Par délégation, le Bureau est chargé, pour la durée de son mandat, de certaines attributions du Comité Syndical, à l’exclusion :
– des compétences énumérées à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
– de celles déléguées au Président.
Une délibération du Comité Syndical dresse la liste des compétences que l’organe délibérant délègue au Bureau.
ARTICLE 11 : DISPOSITION TRANSITOIRE
A titre dérogatoire la composition du Comité Syndical restera celle décidée par les délibérations 1 à 5 du Comité Syndical en date du 9 janvier 2013 relatives à l’installation du Comité Syndical et aux élections du Président et de ses Vice-Présidents.
Aussi, il ne sera procédé aux renouvellements des délégués syndicaux, en application des articles 8-1.1 ; 8-1.2 et 8-2 susmentionnés, qu’à compter des prochaines élections municipales de mars 2020.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
La composition, l’organisation et le fonctionnement du Syndicat sont susceptibles de changer.
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes, ces changements entraîneront une modification des présents statuts.
Les modifications statutaires s’opèrent selon la procédure prévue à cet effet par les dispositions des articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du CGCT.
À ce titre, les modifications statutaires peuvent notamment porter sur les points suivants :
– Adhésion de nouveaux membres ;
– Liste des compétences statutaires (obligatoires et facultatives) ;
– Conditions d’organisation et de fonctionnement du Syndicat (retrait de compétences ou adjonction de compétences, durée, siège…) ;
– Retrait de membres.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS TERRITORIALES CONSULTATIVES
Article 13-1 commissions territoriales consultatives
Le Syndicat mettra en place des commissions territoriales consultatives, regroupant des communes, dont la liste sera définie par le Comité Syndical par voie de délibération.
Article 13-2 composition des commissions territoriales consultatives
Chaque commune élit en son sein un représentant qui siègera à la commission territoriale consultative à laquelle elle rattachée.
Deux ou plusieurs commissions consultatives territoriales peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés par simple décision du Président du SIARP.
Article 13-3 compétences des commissions territoriales consultatives
Les commissions consultatives territoriales disposent d’une attribution de concertation et d’avis :
– A ce titre, elles sont saisit de toutes les questions intéressant leurs territoires et formulent tout avis sur ces questions ;
– A cet effet, elles peuvent entendre ou se faire assister par toute personne de leur choix ;
– Elles font remonter les préoccupations et propositions de projets relatives à leurs territoires vers le Comité Syndical.
Article 13-4 périodicité et convocations des commissions territoriales consultatives
Chaque assemblée territoriale se réunit au moins une fois par an :
– Les convocations sont faites par le président du SIARP ;
– Ou, à défaut, en cas d’absence avérée ou d’empêchement avéré, par le premier Vice-Président du SIARP.
ARTICLE 14 : COMMISSIONS THEMATIQUES
Des commissions thématiques, conduites par un vice-président, pourront être mises en place par voie de délibération.
ARTICLE 15 : COMMISSION ANC
Le Comité peut élire une Commission ANC, composée du Président du SIARP (qui préside de droit la Commission), d’un vice-président et d’un ou plusieurs autres membres.
L’effectif de la Commission ANC ne peut être supérieur à celui du Bureau Syndical.
La Commission est saisie sur convocation du Président ou sur demande des deux tiers au moins de ses membres.
Elle exerce un rôle consultatif en matière d’ANC.
ARTICLE 16 : MODALITES DE TRANSFERT DE COMPETENCES
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages qu’il réalise ou qu’il a réalisé.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, III du CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d’opérer une cession en pleine propriété dans les conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux collectivités membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée. Chaque transfert de compétence(s) entraîne de plein droit, à la date du transfert de la compétence, la mise à la disposition du Syndicat, par l’EPCI ou la commune, des biens meubles et immeubles utilisés, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre l’EPCI, la commune et le Syndicat.
Les missions confiées au Syndicat sur les ouvrages d’eaux pluviales prévus dans le cadre de la compétence optionnelle 3 s’effectuent par convention qui en fixe les modalités.
ARTICLE 17 : REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
La reprise de compétences doit être demandée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité, puis acceptée par délibération du Comité du SIARP adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
La date d’effet de cette reprise de compétence interviendra le 1er janvier de la troisième année qui suivra la date à laquelle la délibération de la collectivité adhérente décidant de la reprise et la délibération d’acceptation du retrait par le Syndicat auront été exécutoires.
En cas de reprise de toutes les compétences, s’applique la procédure de retrait du syndicat prévue aux présents statuts.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas où la reprise de compétences résulterait de l’adhésion de la commune à un autre EPCI qui adhérerait au Syndicat ou de l’extension des compétences d’un EPCI déjà adhérent au Syndicat.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre de la compétence transférée par le membre lui sont restitués de même que le personnel rattaché à ladite compétence
Par ailleurs, outre les conditions fixées par convention, une compétence optionnelle ne pourra être reprise par un membre au Syndicat tant que subsistera une dette du membre concerné envers le Syndicat.
III – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Dans le domaine de l’assainissement collectif et non collectif, les principales ressources du Syndicat sont :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des particuliers, en échange d’un service rendu ou de réalisation de travaux d’assainissement ;
- Des participations des aménageurs ou constructeurs ;
- La contribution de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise pour les travaux et l’entretien effectués sur le réseau unitaire de Pontoise ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
- Les subventions de l’Agence de l’Eau, de la Région, du Département ;
- Le produit des emprunts ;
- Des participations particulières des industriels pour leurs rejets dans les réseaux collectifs.
Dans le domaine de la gestion des eaux pluviales, les principales ressources du Syndicat sont :
- La contribution des communes et EPCI, conformément aux délibérations du Comité Syndical qui en fixent la répartition, ainsi que des conventions exécutoires. Ces contributions sont des dépenses obligatoires ;
- Le Syndicat peut décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution des communes par des taxes additionnelles aux impôts locaux communaux ; il s’agit alors d’une contribution fiscalisée conformément aux articles L5212-20 du CGCT et 1609 quater du CGI ;
- Les subventions de l’Agence de l’Eau, de la Région, du Département.
ARTICLE 19 : DEPENSES DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes dépenses nécessaires à la réalisation des compétences qu’il exerce, et notamment les frais d’administration et de gestion, la rémunération du Personnel, les dépenses de création et d’entretien de son réseau d’assainissement et de celui mis à sa disposition dans le cadre des transferts de compétence.
ARTICLE 20 : MODIFICATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE
Toute modification légale ou réglementaire qui viendrait modifier les modalités d’exercice d’une compétence du Syndicat sera applicable dès son entrée en vigueur.
ARTICLE 21 : MODIFICATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
ARTICLE 22 : LISTE DES COMMUNES
Les fonctions de trésorier du Syndicat seront exercées par le comptable public de Cergy-Collectivités.
