Redevances pour collecte et transport des eaux usées

Tous usagers
0,5046 €/m3 (à compter du 1er janvier 2019)
Majoration de redevance en cas de non raccordement dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau
Doublement du montant de la redevance

Participation Financière pour l'Assainissement Collectif (à compter du 1er janvier 2019)

Catégorie I1. Construction neuve, extension, changement de destination / réaménagementle m2 de surface de plancher crééeExclusion des vérandas
22,86€
Catégorie II1. Bureaux, locaux commerciaux, artisanaux, industriels (y compris entrepôts) et services publics ou d'intérêt collectif (hors hébergement)
de 0 à 100 m2le m2 de surface de plancher créée
22,86€
de 101 à 500 m2
11,44€
de 501 à 1 000 m2
9,15€
au delà de 1 001 m2
5,71 €
2. Services d'hébergement (hôtel, résidence de type hôtelière ou universitaire, foyer-logement, établissement hospitalier, clinique ...)le m2 de surface de plancher créée
17,15 €
3. Création extension de terrain d'accueil de camping, caravanes, habitat léger de loisirs ou équivalentl'emplacement
342,93€
4. Locaux à usage agricole et tous autres usages non assimilables aux usages listés ci-avantle m2 de surface plancher créée
5,71 €

Contrôles vente (à compter du 04 mars 2019)

Participation aux frais d'attestation de raccordement (logement individuel)
180,00 €
Participation aux frais d'attestation de raccordement (appartement dans un immeuble collectif)
265,00 €
Entreprises
Contrôle d'une entreprise ayant une surface de parcelle inférieure à 1 500 m2
246,00 €
Contrôle d’une entreprise ayant une surface de parcelle supérieure à 1 500 m2
503,00 €

Participation Financière pour l'Assainissement non collectif (à compter du 1er janvier 2019)

Catégorie I1. Immeuble existant et non raccordé (en cas d'extension de réseau) disposant d'un ANC
forfait
215,16 €
Effectuer d'abord une demande de prolongation du délai de raccordement auprès du SIARP
2. Immeuble existant et non raccordé ne disposant pas d’un ANC
forfait
430,32€
Catégorie II1. Immeuble existant et non raccordé disposant d'un ANC
forfait
215,16 €
forfait
430,32€

Contrôles réglementaires (à compter du 04 mars 2019)

Contrôle de la conception
73,00 €
Contrôle de l'exécution
94,00 €
Contre-visite
83,00 €
Déplacement sans intervention
52,00 €
Contrôle initial du fonctionnement et de l'entretien (y compris dans le cadre d'une vente)
235,00 €
Contrôle périodique du fonctionnement et de l'entretien (y compris dans le cadre d'une vente)
104,00 €