Redevances pour collecte et transport des eaux usées

Tous usagers
0,5086€/m3 (à compter du 1er janvier 2020)
Majoration de redevance en cas de non raccordement dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau
Doublement du montant de la redevance

Participation Financière pour l'Assainissement Collectif (à compter du 1er janvier 2020)

Catégorie I1. Construction neuve, extension, changement de destination / réaménagementle m2 de surface de plancher crééeExclusion des vérandas
23,03 €
Catégorie II1. Bureaux et services publics ou d'intérêt collectif (hors hébergement)
de 0 à 100 m2le m2 de surface de plancher créée
23,03 €
de 101 à 500 m2
11,53 €
de 501 à 1 000 m2
9,22 €
au delà de 1 001 m2
5,75 €
2. Services d'hébergement (hôtel, résidence de type hôtelière ou universitaire, foyer-logement, établissement hospitalier, clinique ...)le m2 de surface de plancher créée
17,28 €
3. Création extension de terrain d'accueil de camping, caravanes, habitat léger de loisirs ou équivalentl'emplacement
345,00 €
4. Locaux à usage agricole, locaux commerciaux, artisanaux, industriels, (y compris entrepôts) et tous autres usages non assimilables aux catégories I à IVle m2 de surface plancher créée
9,22 €

Contrôles vente (à compter du 1er janvier 2020)

Participation aux frais d'attestation de raccordement (logement individuel)
181,00 €
Participation aux frais d'attestation de raccordement (appartement dans un immeuble collectif)
267,00 €
Entreprises
Contrôle d'une entreprise ayant une surface de parcelle inférieure à 1 500 m2
247,00 €
Contrôle d’une entreprise ayant une surface de parcelle supérieure à 1 500 m2
506,00 €

Contrôles réglementaires (à compter du 1er janvier 2020)

Contrôle de la conception
74,00 €
Contrôle de l'exécution
95,00 €
Contre-visite
84,00 €
Déplacement sans intervention
52,00 €
Contrôle initial du fonctionnement et de l'entretien (y compris dans le cadre d'une vente)
237,00 €
Contrôle périodique du fonctionnement et de l'entretien (y compris dans le cadre d'une vente)
105,00 €