Tarifs

Redevances pour collecte et transport des eaux usées

Tous usagers (excepté pour la Communauté de communes Vexin Centre : tarifs en cours d’harmonisation)
0,6043€/m3 (à compter du 1er janvier 2022)
Majoration de redevance en cas de non-raccordement dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau
Quintuplement du montant de la redevance

Participation Financière pour l'Assainissement Collectif (à compter du 1er janvier 2022)

Catégorie I1. Construction neuve, extension, changement de destination / réaménagementle m2 de surface de plancher crééeExclusion des vérandas
24,88 €
Catégorie II1. Bureaux et services publics ou d'intérêt collectif (hors hébergement)
de 0 à 100 m2le m2 de surface de plancher créée
24,88 €
de 101 à 500 m2
12,45 €
de 501 à 1 000 m2
9,96 €
au delà de 1 001 m2
6,21 €
2. Services d'hébergement (hôtel, résidence de type hôtelière ou universitaire, foyer-logement, établissement hospitalier, clinique ...)le m2 de surface de plancher créée
18,66 €
3. Création extension de terrain d'accueil de camping, caravanes, habitat léger de loisirs ou équivalentl'emplacement
373,20 €
4. Locaux à usage agricole, locaux commerciaux, artisanaux, industriels, (y compris entrepôts) et tous autres usages non assimilables aux catégories I à IVle m2 de surface plancher créée
6,21 €

Contrôles vente (à compter du 1er janvier 2022)

Participation aux frais d'attestation de raccordement (logement individuel)
187,00 €
Participation aux frais d'attestation de raccordement (appartement dans un immeuble collectif)
276,00 €
Entreprises
Contrôle d'une entreprise ayant une surface de parcelle inférieure à 1 500 m2
256,00 €
Contrôle d’une entreprise ayant une surface de parcelle supérieure à 1 500 m2
523,00 €

Contrôles réglementaires (à compter du 1er janvier 2022)

Contrôle de la conception
76,00 €
Contrôle de l'exécution
98,00 €
Contre-visite
86,00 €
Déplacement sans intervention
54,00 €
Contrôle du fonctionnement et de l'entretien dans le cadre d'une vente immobilière
187,00 €
Contrôle initial et périodique du fonctionnement et de l'entretien
36,89 €/an/installation