Assainissement collectif – contrôle vente

La réglementation au 1er janvier 2019 en matière d’assainissement collectif : les contrôles ventes restent facultatifs.

De plus en plus fréquemment, les usagers du SIARP s’interrogent sur les obligations qui pèsent sur les immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux usées en matière de contrôle vente.

Ainsi, un amendement au projet de la loi « Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (dite loi ELAN ) prévoyait de rendre obligatoire ces contrôles ventes à l’instar de ceux pour les immeubles non raccordés. Cependant, la loi ELAN  n’a pas suivie cet amendement.

Aussi, à ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n’a entendu rendre obligatoire les contrôles ventes pour les immeubles au réseau public d’assainissement situés sur le territoire du SIARP.

Toutefois, il vous est vivement recommandé de faire ce contrôle, puisqu’il vous permet de mieux vous prémunir contre d’éventuels recours ultérieurs. En outre, il donne à l’acquéreur une parfaite information sur l’état de son système d’assainissement collectif.

Par ailleurs, ce type de contrôles permet aux services SIARP d’améliorer le système d’assainissement collectif en corrigeant les non-conformités détectées. Ainsi, par ce biais vous contribuez directement à l’amélioration du service public de l’assainissement collectif.

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