Transfert complet de la compétence assainissement par la CACP au SIARP

En application des dispositions de la loi n°2015-991 dite Loi NOTRe du 7 août 2015, entré en vigueur le 1e janvier 2020, la compétence « assainissement des eaux usées » est devenue une compétence obligatoire des communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

En application des dispositions de la loi n°2015-991 dite Loi NOTRe du 7 août 2015, entré en vigueur le 1e janvier 2020, la compétence « assainissement des eaux usées » est devenue une compétence obligatoire des communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.

Dès lors, la CACP :

  • A continué d’exercer les volets « transport final» et « traitement » de la compétence eaux usées sur les territoires de la zone d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération.
  • Et s’est substituée à ses communes membres au sein du SIARP pour les volets « collecte des eaux usées » et « ANC ».

Le SIARP, jusqu’alors syndicat de communes, s’est transformé de plein droit au 1er janvier 2020 en syndicat mixte dit « fermé ». La transformation du SIARP et les échanges avec ses collectivités membres ont rendu nécessaire la modification des statuts du syndicat.
Cette modification, constatée par arrêté préfectoral du 27 février 2020, a notamment porté sur :

  • La modification de la gouvernance au sein du SIARP pour optimiser le fonctionnement de l’organe délibérant et mieux garantir la représentativité des EPCI au sein du syndicat,
  • La réorganisation et l’élargissement du périmètre d’intervention du SIARP en le transformant en syndicat mixte à la carte permettant notamment à ses membres de lui transférer une ou plusieurs des compétences suivantes en matière d’assainissement : collecte, transport, traitement des eaux usées et/ou assainissement non collectif.

Lors des échanges entre la CACP et le SIARP, le souhait a été formulé de poursuivre les réflexions sur l’opportunité d’unifier, au sein d’une structure unique, l’exercice de tous les volets de la compétence assainissement eaux usées.

Ainsi, la CACP, par délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021, et le SIARP, par délibération du comité syndical du 31 mars 2021, ont approuvé, unanimement, le principe du transfert par la CACP au SIARP des volets transport et traitement de la compétence assainissement eaux usées et en ont fixé la date de prise d’effet au 1er janvier 2022.

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