Branchement au réseau : ce qu'il faut savoir

Vous êtes raccordés au réseau d’assainissement ou sur le point de l’être, vous êtes ou allez être usager du service public d’assainissement. À ce titre, il vous est demandé de respecter quelques règles simples pour permettre aux réseaux de fonctionner dans de bonnes conditions et ainsi assurer leurs missions principales : la protection de l’environnement et la préservation de la ressource en eau.

Il est formellement interdit de déverser un effluent susceptible de nuire :

  • à la santé et la sécurité du personnel d’exploitation des ouvrages d’assainissement et des eaux pluviales ;
  • au bon état et au bon fonctionnement du réseau d’assainissement et des ouvrages d’épuration ;
  • à la qualité des sous-produits du système d’assainissement et notamment aux boues de la station d’épuration ;
  • à la faune et la flore en aval des ponts de rejets des collecteurs publics.

Déversement interdit

Quelle que soit la nature des eaux rejetées et le type de réseau, il est formellement interdit de déverser :

  • le contenu des fosses d’accumulation, les matières de vidange et plus généralement tous effluents issus des installations d’assainissement non collectif,
  • les boues et sables issus des curages des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales,
  • des ordures ménagères, même après broyage, et les lingettes, même celles portant la mention « biodégradable » (ou similaire),
  • toute substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables,
  • des liquides ou solides inflammables ou toxiques, (hydrocarbures et leurs dérivés halogénés, hydroxydes d’acides et bases concentrées, résidus de peintures, acides, des bases, cyanures, sulfures,…),
  • des produits encrassants (boues, sables, gravats, mortier, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles usagées, graisses, etc.),
  • des substances susceptibles de colorer anormalement les effluents collectés,
  • des effluents issus d’élevage agricole (lisier, purin…),
  • des effluents radioactifs,
  • des effluents de type bactéricide, phytosanitaires,
  • des effluents dont la température dépasse 30°C au droit du branchement,
  • des effluents issus des toilettes chimiques,
  • des eaux de nappes, exhaure.
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Plaquette Lingettes et autres déchets dans les W.C.

Attention aux inversions de branchement !

La majeure partie des réseaux gérés par le SIARP est de type « séparatif ». Cela signifie que les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées séparément dans 2 réseaux distincts.

Ainsi, le réseau de collecte des eaux usées est dimensionné pour collecter et transporter de petits débits. Il ne peut assurer pleinement son rôle en cas d’apports d’eaux pluviales pouvant provoquer :

  • un débordement sur domaine public ;
  • une augmentation des temps de fonctionnement des équipements électromécaniques présent sur le réseau, entrainant une usure prématurée et une surconsommation énergétique ;
  • une dégradation du fonctionnement de la station d’épuration et donc une pollution du cours d’eau en sortie de cette dernière.

À l’inverse, le réseau de collecte des eaux pluviales, de plus grande taille, est dimensionné pour collecter et évacuer rapidement l’eau de pluie vers le milieu naturel.  Ainsi, il convient de ne pas rejeter d’eaux usées dans ce réseau sous peine de polluer directement le milieu naturel.

Une petite partie du territoire est desservie par un réseau unitaire, permettant de collecter simultanément les eaux usées et les eaux pluviales. Néanmoins, le mélange des eaux usées et pluviales n’est possible qu’à partir du domaine public.

Pour vous accompagner dans vos travaux de mise en conformité, vous pouvez bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 5 000€, sans conditions de ressources. Une participation est également possible, à hauteur de 1 000 € maximum, pour la déconnexion totale des eaux pluviales du réseau public.

Pour bénéficier de cette aide financière, il faut intégrer une opération groupée pour « mise en conformité branchement en domaine privé », menée par le SIARP en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Le principe de cette démarche est de confier au SIARP, par la signature d’une convention de mandat, la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage des travaux qui seront réalisés par une entreprise désignée par un marché public,

Si vous souhaitez obtenir des renseignements plus précis concernant les modalités de participation à une opération groupée, contacter le SIARP au 01 30 32 74 28.

Demande de raccordement

Accéder aux formulaires

Les frais de réalisation du branchement sont à la charge du propriétaire. Il peut être économique de réaliser l’ensemble des raccordements, notamment d’eau potable, dans une seule tranchée.

Le coût du branchement ne doit pas être confondu avec la Participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC), dont le montant est dû pour toute création de surface habitable nouvelle et indiqué dans le permis de construire.

De plus, il est nécessaire de signaler le démarrage des travaux au SIARP qui délivrera un certificat de conformité après visite sur les lieux. La conformité ne peut en effet être constatée que tranchée ouverte de telle sorte que les techniciens puissent procéder à l’examen des canalisations et des branchements. Cette démarche est obligatoire.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements plus précis concernant le mode de réalisation de votre branchement ou sa mise aux normes, contacter le SIARP : M. GREVIN au 01 30 32 32 95 ou 06 30 21 27 69.

Les frais de réalisation du branchement sont à la charge du propriétaire. Il peut être économique de réaliser l’ensemble des raccordements, notamment d’eau potable, dans une seule tranchée.

Le coût du branchement ne doit pas être confondu avec la participation pour raccordement à l’égout dont le montant est dû pour toute création de surface habitable nouvelle et indiqué dans le permis de construire.

De plus, il est nécessaire de signaler le démarrage des travaux au SIARP qui délivrera un certificat de conformité après visite sur les lieux. La conformité ne peut en effet être constatée que tranchée ouverte de telle sorte que les techniciens puissent procéder à l’examen des canalisations et des branchements. Cette démarche est obligatoire.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements plus précis concernant le mode de réalisation de votre branchement ou sa mise aux normes, contacter le SIARP au 01 30 32 74 28.

Le réseau d’assainissement collectif est composé de canalisations qui peuvent contenir de l’amiante ciment. Il est donc impératif que tous travaux, sur le réseau du SIARP, soient réalisés par une entreprise pouvant attester que les salariés intervenant sur le chantier ont reçu une formation par un organisme accrédité.

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Cahier des prescriptions techniques 1.21 MB 1015 downloads

POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT RESEAUX EAUX USEES ET PLUVIALES ...

Vos démarches

La marche à suivre pour procéder à votre raccordement au réseau d’assainissement

Étapes

contacter les services du SIARP

  • 1 – Remplir le formulaire de demande de raccordement.
  • 2 – À réception du formulaire, le contrôleur en charge des raccordements prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous sur les lieux du projet. Il vous expliquera et vous conseillera sur les travaux à réaliser.
  • 3 – À votre demande, le SIARP vous adressera un devis concernant le projet demandé.
  • 4 – Vous devrez le retourner signé, accompagné de divers documents administratifs (copie carte nationale d’identité, RIB, extrait K-Bis pour les entreprises…)
  • 5 – Le SIARP vous adressera une autorisation de raccordement concernant votre projet. Ce document vous autorise à vous raccorder sur le réseau public du SIARP en toute légalité, et autorise l’entreprise à commencer les travaux.
  • 6 – Les travaux sont réalisés par l’entreprise habilitée.
  • 7 – Le contrôleur en charge des raccordements suit les travaux et leur bonne exécution.
  • 8 – Dès votre raccordement privé sur le réseau public, vous devez contacter le contrôleur en charge des raccordements afin que celui-ci vous délivre un certificat de conformité de vos installations.

Si vous rencontrez un problème pour remplir le formulaire, contacter le contrôleur en charge des raccordements :

  • soit par téléphone au 01 30 32 74 28
  • soit en vous rendant directement au siège du SIARP.

Quelques conseils pour l'usager :

  • Libre choix à l’usager de choisir une entreprise qui possède les compétences en matière d’assainissement.
  • À noter : si les travaux sont situés sur le domaine public, il est demandé de choisir une entreprise de travaux publics d’assainissement. L’entreprise retenue devra être validée par le SIARP.
  • Avantage administratif, le SIARP assure le suivi de votre dossier du début jusqu’à la fin.

Conclusion :

En résumé, se brancher et surtout bien se raccorder, ce n’est pas compliqué. Ainsi, l’abonné :

  • participe à l’amélioration de son confort,
  • lutte contre la pollution,
  • sauvegarde son environnement et celui de la collectivité,
  • obtient une plus-value pour son habitation (délivrance du Certificat de conformité).

Toute dérogation n’est possible que si votre installation d’assainissement est conforme.

Bien que l’immeuble soit desservi par un réseau collectif, des contraintes peuvent rendre le raccordement très difficile. Des dérogations peuvent être accordées dans des cas très particuliers (obstacle technique sérieux, coût démesuré…).

Dans ce cas, le propriétaire de l’immeuble concerné doit en faire la demande auprès des services du SIARP afin que ceux-ci étudient sa requête. Si les services du SIARP jugent que le raccordement de l’immeuble, bien que réglementairement raccordable, n’est pas réalisable dans des conditions techniques et financières raisonnables, une dérogation pourra être délivrée et le propriétaire ne sera pas astreint à payer la redevance d’assainissement collectif.

Le fait qu’une pompe de relevage soit nécessaire n’entraîne pas systématiquement de dérogation.

On distingue deux types de dérogations, présentés ci-dessous.

Prolongation du délai de raccordement

Le délai de deux ans, laissé aux propriétaires des immeubles édifiés avant la construction du réseau public d’assainissement pour se raccorder, peut être exceptionnellement prolongé pour une durée maximum de dix ans, sous réserve que l’immeuble concerné :

  • ait fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans ;
  • soit pourvu d’une installation d’assainissement non collectif :
    • autorisée par le permis de construire,
    • en bon état de fonctionnement,
    • conforme à la règlementation en vigueur,
  • et recevant l’ensemble des eaux usées domestique de l’immeuble concerné.

L'exonération à l'obligation de raccordement

Exceptionnellement, un propriétaire peut être exonéré de l’obligation de raccordement de son immeuble sous réservé que celui-ci ait été édifié avant la construction du réseau public d’assainissement et relève de l’une catégorie suivante :

  • immeuble faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter (conformément aux articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique) ;
  • immeuble régie par l’article L.1331-17 du Code de la santé publique, et dont l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, a été déclarée d’utilité publique ;
  • immeuble frappé par un arrêté de péril prescrivant la démolition (conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) ;
  • immeuble dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover (en application du décret n°58-145 du 31/12/1958 relatif à la rénovation urbaine) ;
  • immeuble difficilement raccordable dans la mesure où l’opération nécessite la présence d’élément technique impliquant un coût disproportionné. De plus, l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme à la réglementation.

De plus en plus fréquemment, les usagers du SIARP s’interrogent sur les obligations qui pèsent sur les immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux usées en matière de contrôle vente.

Ainsi, un amendement au projet de la loi « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (dite loi ELAN) prévoyait de rendre obligatoire ces contrôles ventes à l’instar de ceux pour les immeubles non raccordés. Cependant, la loi ELAN n’a pas suivie cet amendement.

Aussi, à ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire n’a entendu rendre obligatoire les contrôles ventes pour les immeubles au réseau public d’assainissement situés sur le territoire national.

Les contrôles des installations privées d’assainissement ne sont ainsi pas obligatoires sur le territoire du SIARP, à l’exception des communes suivantes, qui ont délibéré en ce sens :

  • Avernes
  • Courcelles-sur-Viosne (contrôle à faire réaliser par le SIARP)
  • Chars
  • Marines
  • Nucourt
  • Sagy
  • Vigny (contrôle à faire réaliser par le SIARP)

Toutefois, il vous est vivement recommandé de faire ce contrôle, puisqu’il vous permet de mieux vous prémunir contre d’éventuels recours ultérieurs. En outre, il donne à l’acquéreur une parfaite information sur l’état de son système d’assainissement collectif.

Par ailleurs, ce type de contrôles permet aux services du SIARP d’améliorer le système d’assainissement collectif en corrigeant les non-conformités détectées. Le SIARP peut vous accompagner techniquement et financièrement dans les actions à mener. Ainsi, par ce biais, vous contribuez directement à l’amélioration du service public de l’assainissement collectif.

Secrétariat technique pour l’information dans le cadre des ventes immobilières et la prise de rendez-vous des contrôles de conformité collectif, non collectif et entreprises
Tél. : 01 85 38 04 70

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