Vous souhaitez raccorder votre propriété au réseau public d’assainissement ?
Vous disposez de 2 options :
- faire réaliser les travaux par le SIARP,
- ou par l’entreprise de votre choix à condition qu’elle dispose des capacités nécessaires en matière de travaux d’assainissement.
Dans les 2 cas, il vous appartient de demander l’autorisation de raccordement.
Les frais de réalisation du branchement sont à la charge du propriétaire. Il peut être économique de réaliser l’ensemble des raccordements, notamment d’eau potable, dans une seule tranchée.
Le coût du branchement ne doit pas être confondu avec la participation pour raccordement à l’égout dont le montant est dû pour toute création de surface habitable nouvelle et indiqué dans le permis de construire.
De plus, il est nécessaire de signaler le démarrage des travaux au SIARP qui délivrera un certificat de conformité après visite sur les lieux. La conformité ne peut en effet être constatée que tranchée ouverte de telle sorte que les techniciens puissent procéder à l’examen des canalisations et des branchements. Cette démarche est obligatoire.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements plus précis concernant le mode de réalisation de votre branchement ou sa mise aux normes, contacter le SIARP : M. MAURICARD au 01 30 32 32 95 ou 06 30 21 27 69.
L’assainissement, c’est l’hygiène de l’homme et la propreté de l’environnement
Vous allez demander l’autorisation de vous raccorder au réseau d’évacuation des eaux usées desservant votre propriété. Vous allez donc devenir usager du service public d’assainissement et il vous est demandé de respecter quelques règles simples pour que le réseau puisse fonctionner dans de bonnes conditions :
- pas de danger pour le personnel d’exploitation,
- pas de vieillissement prématuré des différentes parties du réseau,
- traitement satisfaisant par les ouvrages d’épuration.
Ce réseau pourra ainsi remplir pleinement sa mission : la protection de l’environnement.
De même, si votre propriété est également desservie par un réseau d’évacuation des eaux pluviales, certaines conditions sont à respecter.
Une eau de bonne qualité dans nos rivières nécessite un effort important des collectivités pour réaliser des ouvrages indispensables, mais aussi la vigilance de chaque usager pour ” bien ” utiliser ces équipements.
Chacun doit veiller à ne pas être lui-même un pollueur
Pas de rejets de fosses septiques
Une fois votre raccordement au réseau d’assainissement effectué, les fosses septiques seront deconnectées, afin d’éviter des rejets tels que :
- des dégagements gazeux dangereux pour le personnel d’exploitation et à l’origine d’odeurs désagréables.
Ils sont difficiles à traiter par les ouvrages d’épuration classiques et conduisent donc à des rejets de pollution au milieu naturel.
Pas de rejets d’eaux pluviales
Les égouts d’eaux usées sont dimensionnés pour des petits débits et ne supportent donc pas les apports d’eaux pluviales.
Ceux-ci peuvent se traduire par :
- des débordements,
- une augmentation des frais de fonctionnement puisque des eaux claires sont relevées inutilement par les pompes présentes sur le réseau,
- un mauvais fonctionnement de la station d’épuration, et donc un rejet de pollution dans la rivière.
Pas de rejets d’eaux usées dans les collecteurs d’eaux pluviales
De même, si votre propriété est desservie par un collecteur d’évacuation des eaux pluviales, il convient de ne pas rejeter d’eaux usées dans ce réseau, sinon, les pollutions rejoindraient directement la rivière.
Pas de rejets toxiques et d’hydrocarbures
Ces produits sont dangereux pour le personnel d’exploitation et peuvent compromettre gravement le bon fonctionnement de la station d’épuration.
Enfin, pour que vos travaux de raccordement ne portent pas dommage aux ouvrages publics, nous vous demandons de respecter, ou de faire respecter par l’entreprise qui exécutera les travaux de branchement, les dispositions techniques décrites ci-dessous.
Cahier des prescriptions techniques
POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT RESEAUX EAUX USEES ET PLUVIALES
Vos démarches
La marche à suivre pour procéder à votre raccordement au réseau d’assainissement
Se raccorder au Réseau d’Assainissement comporte de nombreux avantages :
- C’est agir pour l’environnement, en particulier celui de l’abonné, car toutes les eaux usées (WC, salle de bains, cuisine …) sont envoyées vers la Station d’Epuration afin d’y être traitées.
- C’est améliorer son cadre de vie et apporter plus de confort à l’habitation : votre équipement sanitaire devient plus moderne, et étant branché au réseau, l’abonné se débarrasse des inconvénients tels que :
- La vidange de votre fosse (gain d’argent pour vous)
- Les problèmes d’odeurs
- Les WC extérieurs à l’habitation …
- C’est réaliser une plus-value pour son habitation (en cas de vente) : délivrance du Certificat de Conformité.
Quelques conseils pour l’abonné :
- Libre choix à l’abonné de choisir une entreprise qui possède les compétences en matière d’assainissement.
- A noter : si les travaux sont situés sur le domaine public, il est demandé de choisir une entreprise de travaux publics d’assainissement.
- Avantage Administratif, le SIARP assure le suivi de votre dossier du début jusqu’à la fin.
Conclusion :
En résumé, se brancher et surtout bien se raccorder, ce n’ est pas compliqué ainsi, l’ abonné :
- Participe à l’amélioration de son confort.
- Lutte contre la pollution.
- Sauvegarde son environnement et celui de la collectivité.
- Obtient une plus-value pour son habitation (Délivrance du Certificat de Conformité).
Information sur les dérogations de redevance d’assainissement collectif
Le propriétaire d’une habitation dépend :
- soit du service public d’assainissement collectif , si l’habitation est raccordée par un réseau public de collecte des eaux usées,
- soit du service public d’assainissement non collectif dans le cas contraire.
Tout immeuble est considéré comme raccordable au réseau collectif lorsqu’un réseau passe à proximité (article L 1331-1 du Code de la Santé Publique) y compris les cas où une servitude est nécessaire.
Le propriétaire ou le locataire de l’immeuble raccordé ou raccordable est alors redevable de la redevance d’assainissement collectif, prélevé sur la facture d’eau ; il est rappelé que le propriétaire a obligation de se raccorder dans un délai de 2 ans même s’il n’a pas effectué le raccordement.
Cas particuliers des dérogations :
Des dérogations sont accordées dans des cas très particuliers (obstacle technique sérieux ou coût démesuré).
Bien que l’immeuble soit desservi par un réseau collectif, des contraintes peuvent rendre le raccordement très difficile. Les contraintes les plus communes sont des contraintes de distance et de pente.
Dans ce cas, le propriétaire doit prendre contact avec les services du SIARP afin que ceux-ci étudient sa requête et prennent une décision au vu du contexte.
Si les services du SIARP jugent que l’immeuble, bien que réglementairement raccordable, est très difficilement raccordable techniquement, une dérogation sera délivrée et le propriétaire ne sera pas astreint à payer la redevance d’assainissement collectif.
Le fait qu’une pompe de relevage soit nécessaire n’entraîne pas systématiquement de dérogation.
Les dérogations sont exceptionnelles.
Elles sont accordées par arrêté du SIARP à la demande du propriétaire qui, en cas de vente devra en informer l’acquéreur.
Cependant, la propriété doit disposer d’une installation d’assainissement non collectif aux normes.
A ce titre, le SIARP réalise un diagnostic de cette installation.
De plus, régulièrement, le SIARP contrôlera le bon fonctionnement de l’installation.
A noter que si l’installation d’assainissement non collectif n’est pas satisfaisante, le propriétaire devra effectuer des travaux en conséquence.
Exonération de la redevance
Contenu en cours de rédaction…