Branchement au réseau : ce qu’il faut savoir
Vous êtes raccordés au réseau d’assainissement ou sur le point de l’être, vous êtes ou allez être usager du service public d’assainissement. À ce titre, il vous est demandé de respecter quelques règles simples pour permettre aux réseaux de fonctionner dans de bonnes conditions et ainsi assurer leurs missions principales : la protection de l’environnement et la préservation de la ressource en eau.
Il est formellement interdit de déverser un effluent susceptible de nuire :
- à la santé et la sécurité du personnel d’exploitation des ouvrages d’assainissement et des eaux pluviales ;
- au bon état et au bon fonctionnement du réseau d’assainissement et des ouvrages d’épuration ;
- à la qualité des sous-produits du système d’assainissement et notamment aux boues de la station d’épuration ;
- à la faune et la flore en aval des ponts de rejets des collecteurs publics.
Déversement interdit
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et le type de réseau, il est formellement interdit de déverser :
- le contenu des fosses d’accumulation, les matières de vidange et plus généralement tous effluents issus des installations d’assainissement non collectif,
- les boues et sables issus des curages des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales,
- des ordures ménagères, même après broyage, et les lingettes, même celles portant la mention « biodégradable » (ou similaire),
- toute substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables,
- des liquides ou solides inflammables ou toxiques, (hydrocarbures et leurs dérivés halogénés, hydroxydes d’acides et bases concentrées, résidus de peintures, acides, des bases, cyanures, sulfures,…),
- des produits encrassants (boues, sables, gravats, mortier, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles usagées, graisses, etc.),
- des substances susceptibles de colorer anormalement les effluents collectés,
- des effluents issus d’élevage agricole (lisier, purin…),
- des effluents radioactifs,
- des effluents de type bactéricide, phytosanitaires,
- des effluents dont la température dépasse 30°C au droit du branchement,
- des effluents issus des toilettes chimiques,
- des eaux de nappes, exhaure.
Attention aux inversions de branchement !
La majeure partie des réseaux gérés par le SIARP est de type « séparatif ». Cela signifie que les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées séparément dans 2 réseaux distincts.
Ainsi, le réseau de collecte des eaux usées est dimensionné pour collecter et transporter de petits débits. Il ne peut assurer pleinement son rôle en cas d’apports d’eaux pluviales pouvant provoquer :
- un débordement sur domaine public ;
- une augmentation des temps de fonctionnement des équipements électromécaniques présent sur le réseau, entrainant une usure prématurée et une surconsommation énergétique ;
- une dégradation du fonctionnement de la station d’épuration et donc une pollution du cours d’eau en sortie de cette dernière.
À l’inverse, le réseau de collecte des eaux pluviales, de plus grande taille, est dimensionné pour collecter et évacuer rapidement l’eau de pluie vers le milieu naturel. Ainsi, il convient de ne pas rejeter d’eaux usées dans ce réseau sous peine de polluer directement le milieu naturel.
Pour vous accompagner dans vos travaux de mise en conformité, vous pouvez bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 5 000€, sans conditions de ressources. Une participation est également possible, à hauteur de 1 000 € maximum, pour la déconnexion totale des eaux pluviales du réseau public.
Pour bénéficier de cette aide financière, il faut intégrer une opération groupée pour « mise en conformité branchement en domaine privé », menée par le SIARP en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Le principe de cette démarche est de confier au SIARP, par la signature d’une convention de mandat, la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage des travaux qui seront réalisés par une entreprise désignée par un marché public,
Si vous souhaitez obtenir des renseignements plus précis concernant les modalités de participation à une opération groupée, contacter le SIARP au 01 30 32 74 28.
Demande de raccordement
Les frais de réalisation du branchement sont à la charge du propriétaire. Il peut être économique de réaliser l’ensemble des raccordements, notamment d’eau potable, dans une seule tranchée.
Le coût du branchement ne doit pas être confondu avec la Participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC), dont le montant est dû pour toute création de surface habitable nouvelle et indiqué dans le permis de construire.
De plus, il est nécessaire de signaler le démarrage des travaux au SIARP qui délivrera un certificat de conformité après visite sur les lieux. La conformité ne peut en effet être constatée que tranchée ouverte de telle sorte que les techniciens puissent procéder à l’examen des canalisations et des branchements. Cette démarche est obligatoire.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements plus précis concernant le mode de réalisation de votre branchement ou sa mise aux normes, contacter le SIARP : M. GREVIN au 01 30 32 32 95 ou 06 30 21 27 69.
Les frais de réalisation du branchement sont à la charge du propriétaire. Il peut être économique de réaliser l’ensemble des raccordements, notamment d’eau potable, dans une seule tranchée.
Le coût du branchement ne doit pas être confondu avec la participation pour raccordement à l’égout dont le montant est dû pour toute création de surface habitable nouvelle et indiqué dans le permis de construire.
De plus, il est nécessaire de signaler le démarrage des travaux au SIARP qui délivrera un certificat de conformité après visite sur les lieux. La conformité ne peut en effet être constatée que tranchée ouverte de telle sorte que les techniciens puissent procéder à l’examen des canalisations et des branchements. Cette démarche est obligatoire.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements plus précis concernant le mode de réalisation de votre branchement ou sa mise aux normes, contacter le SIARP au 01 30 32 74 28.
Cahier des prescriptions techniques 1.21 MB 1171 downloads
POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT RESEAUX EAUX USEES ET PLUVIALES ...Vos démarches
La marche à suivre pour procéder à votre raccordement au réseau d’assainissement
Quelques conseils pour l’usager :
- Libre choix à l’usager de choisir une entreprise qui possède les compétences en matière d’assainissement.
- À noter : si les travaux sont situés sur le domaine public, il est demandé de choisir une entreprise de travaux publics d’assainissement. L’entreprise retenue devra être validée par le SIARP.
- Avantage administratif, le SIARP assure le suivi de votre dossier du début jusqu’à la fin.
Conclusion
En résumé, se brancher et surtout bien se raccorder, ce n’est pas compliqué. Ainsi, l’abonné :
- participe à l’amélioration de son confort,
- lutte contre la pollution,
- sauvegarde son environnement et celui de la collectivité,
- obtient une plus-value pour son habitation (délivrance du Certificat de conformité).
Bien que l’immeuble soit desservi par un réseau collectif, des contraintes peuvent rendre le raccordement très difficile. Des dérogations peuvent être accordées dans des cas très particuliers (obstacle technique sérieux, coût démesuré…).
Dans ce cas, le propriétaire de l’immeuble concerné doit en faire la demande auprès des services du SIARP afin que ceux-ci étudient sa requête. Si les services du SIARP jugent que le raccordement de l’immeuble, bien que réglementairement raccordable, n’est pas réalisable dans des conditions techniques et financières raisonnables, une dérogation pourra être délivrée et le propriétaire ne sera pas astreint à payer la redevance d’assainissement collectif.
On distingue deux types de dérogations, présentés ci-dessous.
Prolongation du délai de raccordement
Le délai de deux ans, laissé aux propriétaires des immeubles édifiés avant la construction du réseau public d’assainissement pour se raccorder, peut être exceptionnellement prolongé pour une durée maximum de dix ans, sous réserve que l’immeuble concerné :
- ait fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans ;
- soit pourvu d’une installation d’assainissement non collectif :
- autorisée par le permis de construire,
- en bon état de fonctionnement,
- conforme à la règlementation en vigueur,
- et recevant l’ensemble des eaux usées domestique de l’immeuble concerné.
L’exonération à l’obligation de raccordement
Exceptionnellement, un propriétaire peut être exonéré de l’obligation de raccordement de son immeuble sous réservé que celui-ci ait été édifié avant la construction du réseau public d’assainissement et relève de l’une catégorie suivante :
- immeuble faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter (conformément aux articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique) ;
- immeuble régie par l’article L.1331-17 du Code de la santé publique, et dont l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, a été déclarée d’utilité publique ;
- immeuble frappé par un arrêté de péril prescrivant la démolition (conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) ;
- immeuble dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover (en application du décret n°58-145 du 31/12/1958 relatif à la rénovation urbaine) ;
- immeuble difficilement raccordable dans la mesure où l’opération nécessite la présence d’élément technique impliquant un coût disproportionné. De plus, l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme à la réglementation.
À ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire n’a entendu rendre obligatoire les contrôles ventes pour les habitations et/ou entreprises situés sur le territoire national. Toutefois, le détenteur du pouvoir de police spécial de l’assainissement peut les rendre obligatoires localement, conformément à l’article L.1311-2 du Code de la santé publique
Si vous vendez un bien immobilier raccordé au réseau public d’assainissement, un contrôle vente assainissement peut vous être demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.
Une obligation pour neuf communes
Les contrôles des installations privées d’assainissement collectif ne sont pas obligatoires sur le territoire du SIARP, à l’exception de huit communes qui ont pris une délibération les rendant obligatoires. Celle-ci est toujours d’actualité et doit s’appliquer dès lors qu’un particulier et/ou une entreprise souhaite vendre son bien immobilier raccordé au réseau public d’assainissement collectif.
| Communes | État du contrôle-vente assainissement collectif | Entité réalisant le contrôle |
|---|---|---|
| Avernes, Chars, Courcelles-sur-Viosne, Marines, Sagy, Vallangoujard | Obligatoire | SIARP ou entreprises habilitées |
| Nucourt, Vigny | Obligatoire | SIARP |
| Frémainville | Obligatoire | SUEZ : jusqu'au 31/12/2022 |
| SIARP : à compter du 01/01/2023 | ||
| Autres communes | Recommandé | SIARP ou entreprises habilitées |
À quoi sert le contrôle d’une installation ?
Tout comme l’amiante, le plomb, l’énergie ou les termites, le diagnostic assainissement informe les acquéreurs de l’état et du fonctionnement des installations d’assainissement collectif privé et vise à améliorer la collecte et le traitement des eaux usées. Il vous permet aussi de mieux vous prémunir contre d’éventuels recours ultérieurs.
Par ailleurs, ce type de contrôles, réalisés par une entreprise de votre choix ou par le SIARP, permet notamment à nos services d’améliorer le fonctionnement du système d’assainissement collectif et la qualité des cours d’eaux en corrigeant les non-conformités détectées.
Votre logement : le maillon fort d’une bonne collecte des eaux usées
Il est important de rappeler que la qualité de la collecte des eaux usées commence dans chaque logement. Il faut donc s’assurer que vous soyez bien raccordés au bon réseau, en séparant les eaux usées des eaux pluviales et en étant attentif aux matières que vous rejetez dans ces réseaux.
Si les eaux pluviales se déversent dans le réseau des eaux usées, celui-ci risque de déborder sur la voie publique en cas de fortes intempéries, avec le risque que les eaux usées non traitées rejoignent le milieu naturel.
De plus, la présence d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées dilue les eaux usées et réduit la durée et l’efficacité du traitement en station d’épuration, pouvant entraîner des rejets d’eaux partiellement traités dans le milieu naturel.
Le SIARP, à votre écoute
Les usagers peuvent faire appel au SIARP pour réaliser un contrôle vente en en remplissant le formulaire en ligne (en haut de cette page). Pour certaines communes, l’arrêté municipal impose la réalisation de ces contrôles par les services du SIARP. Le secrétariat technique reste à votre écoute pour vous renseigner sur les tarifs particulier/entreprise du SIARP. Le SIARP peut également vous accompagner techniquement et financièrement dans les actions à mener.
