Si vous vendez un bien immobilier raccordé ou non au réseau public d’assainissement (pavillon, appartement ou entreprise), un contrôle de l’assainissement peut vous être demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.
Pour un bien en assainissement collectif (AC)
Les contrôles des installations privées d’assainissement collectif ne sont pas obligatoires sur le territoire du SIARP, à l’exception de dix communes (Avernes, Chars, Courcelles-sur-Viosne, Frémainville, Hérouville-en-Vexin, Marines, Nucourt, Sagy, Vallangoujard et Vigny), qui ont pris une délibération les rendant obligatoires et imposant leur réalisation par les services du SIARP ou un organisme habilité.
Pour les autres communes, ce contrôle vente est fortement recommandé, car il vous permet de vous prémunir contre d’éventuels recours ultérieurs.
Le secrétariat technique reste à votre disposition pour vous renseigner, notamment sur les tarifs particulier/entreprise et pour vous proposer un rendez-vous dans les meilleurs délais.
Le SIARP pourra également vous accompagner techniquement et financièrement dans les actions à mener en cas de non-conformité.
Pour un bien en assainissement non collectif (ANC)
Les dispositifs d’assainissement non collectif (ou assainissement autonome) doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux, c’est pourquoi ils sont obligatoirement soumis à des contrôles réguliers.
Ces derniers sont réalisés par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) du SIARP afin de vérifier que les installations soient conformes à la réglementation nationale en vigueur.
Dans le cadre d’une vente immobilière, un contrôle doit obligatoirement être réalisé et joint à l’acte de vente.
Ces missions de contrôle sont réalisées par le SPANC du SIARP sur 31 des 43 communes de son territoire : Ableiges, Boisemont, Boissy-l’Aillerie, Cléry-en-Vexin, Commeny, Cergy, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Courdimanche, Ennery, Epiais-Rhus, Éragny-sur-Oise, Frémainville, Frémécourt, Génicourt, Grisy-les-Plâtres, Hérouville, Jouy-le-Moutier, Livilliers, Maurecourt, Menucourt, Montgeroult, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l’Aumône, Seraincourt, Us, Vallangoujard, Vauréal.
Pour les douze autres communes, nous vous invitons à prendre contact avec le Syndicat intercommunal d’assainissement autonome (SIAA).
Pour remplir le formulaire en ligne, c’est ici !
Les usagers peuvent faire appel au SIARP pour réaliser un contrôle vente en remplissant le formulaire en ligne accessible :
- dès la page d’accueil ;
- sur la page dédiée aux contrôles ventes
- sur la page dédiée aux formulaires.
Secrétariat technique : 01 85 38 04 70
