Que dit la législation ?
En préambule, il est indispensable de rappeler que l’article R1331-2 du Code de la santé publique dispose qu’il est en principe et légalement interdit d’introduire dans les systèmes de collecte (eaux usées et eaux pluviales) des eaux de vidange des bassins de natation pour éviter toute surcharge des stations d’épuration notamment ou polluer le milieu naturel.
Il existe toutefois des dérogations, c’est le cas pour les eaux de piscine privée.
Comment faire pour vidanger ma piscine ?
• Par infiltration dans le sol
Cette méthode est à privilégier et est d’autant plus actuelle avec la période de sécheresse que nous venons de traverser. Tout comme le filtre de la piscine peut être nettoyé dans le jardin, l’eau de la piscine peut y être versée. Cela peut-être une bonne source d’arrosage pour vos plantes, massifs, jardins potagers…
ATTENTION: si votre piscine est fortement traitée au chlore, pensez à la découvrir pour faciliter son évaporation. Au bout de quinze jours, l’eau n’aura aucun effet néfaste pour la nature. Prenez également quelques précautions pour ne pas inonder vos voisins !
• Dans les réseaux de collecte, avec obligatoirement une demande de dérogation
Selon la ville où vous habitez sur le territoire du SIARP et le réseau choisi pour l’évacuation, votre interlocuteur variera pour faire votre demande.
1. Dans le réseau des eaux usées
Dérogation permise par l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique ainsi que l’article 8 du Règlement d’assainissement collectif du SIARP.
Les conditions de déversement sont fixées en tenant compte des caractéristiques du réseau et du degré de contamination des eaux, à savoir a minima :
- le dimensionnement du réseau et des ouvrages annexes (poste de relevage, station d’épuration…),
- un délai de 15 jours avant vidange (pour favoriser l’évaporation du chlore),
- les quantités d’eaux qui pourront être rejetées,
- des plages horaires précises,
- les conditions de surveillance du déversement,
- etc.
ATTENTION : l’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut refus du SIARP.
2. Dans le réseau des eaux pluviales
Dérogation permise par les articles 8 et 39 du Règlement d’assainissement collectif du SIARP.
Après autorisation, il est possible de déverser l’eau dans le réseau d’eaux pluviales sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- un délai de 15 jours avant vidange (pour favoriser l’évaporation du chlore),
- des plages horaires précises,
- des quotas de déversement,
- les conditions spécifiques de votre bassin.
J’habite à…, quelle est la démarche ?
Liste des villes – Cas n°1
Ableiges, Boissy-l’Aillerie, Cormeilles-en-Vexin, Ennery, Épiais-Rhus, Frémainville, Frémécourt, Génicourt, Grisy-les-Plâtres, Hérouville-en-Vexin, Livilliers, Montgeroult
Liste des villes – Cas n°2
Avernes, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin, Commény, Condécourt, Courcelles-sur-Viosne, Le Perchay, Longuesse, Marines, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Sagy, Santeuil, Seraincourt, Us, Vallangoujard, Vigny
Liste des villes – Cas n°3
Boisemont, Cergy, Courdimanche, Éragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l’Aumône, Vauréal
Une fois l’autorisation obtenue, il vous suffira de raccorder votre piscine au réseau d’eaux usées ou d’eaux pluviales.
IMPORTANT : Un déversement en pleine nature des eaux d’une piscine privée n’est pas constitutif d’une infraction au Code de la santé publique mais peut constituer une infraction à l’article L. 211-2 du Code de l’environnement, car vous risquez de polluer le milieu naturel.
