Demande de contrôle vente
Si vous vendez un bien immobilier (appartement, pavillon ou entreprise) raccordé au réseau public d’assainissement, un contrôle vente assainissement peut vous être demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.
Les contrôles des installations privées d’assainissement collectif ne sont pas obligatoires sur le territoire du SIARP, à l’exception de dix communes qui ont pris une délibération les rendant obligatoires. Afin de vous prémunir contre d’éventuels recours ultérieurs, il vous est recommandé de le faire. En savoir plus.
Demande de raccordement
Le réseau d’assainissement collectif est composé de canalisations qui peuvent contenir de l’amiante ciment. Il est donc impératif que tous travaux, sur le réseau du SIARP, soient réalisés par une entreprise pouvant attester que les salariés intervenant sur le chantier ont reçu une formation par un organisme accrédité.
Votre demande de raccordement concerne un logement, individuel ou collectif :
Pour les particuliers
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Pour les aménageurs
Ce formulaire concerne toutes les demandes d’autorisation de raccordement pour les constructions en Zone d’aménagement concerté (ZAC) ou toute autre opération d’aménagement.
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Aménagements temporaires
Ce formulaire concerne toutes les demandes de raccordement pour des aménagements temporaires : base-vie de chantier…
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Cas autres que particuliers/aménageurs
Ce formulaire concerne tous les autres cas autres que particuliers : commerces, artisans, restaurants, activités médicales, administratives ou industrielles…
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Notice entreprise
Cette notice indique aux entreprises la marche à suivre pour remplir le formulaire “raccordement entreprises”.
- Une partie A – RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS sur le demandeur et l’immeuble/établissement objet de la demande.
- Une partie B – DEMANDE D’AUTORISATION DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX D’EAUX USÉES ET D’EAUX PLUVIALES qui concerne les travaux de raccordement.
- Une partie C – DÉVERSEMENTS D’EAUX USÉES DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, MÉDICALES, ADMINISTRATIVES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES qui décrit les activités et les types d’eaux usées déversées au réseau public.
Dans tous les cas, le demandeur doit renseigner la partie A
DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE RACCORDEMENT/DÉVERSEMENT AUX RÉSEAUX D’EAUX USÉES ET PLUVIALES
ACTIVITÉS COMMERCIALES, ARTISANALES, MÉDICALES, ADMINISTRATIVES ET INDUSTRIELLES
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Cahier des prescriptions techniques
Pour connaitre les règles à suivre pour réaliser votre réseau et/ou branchement, accédez à la notice ainsi qqu’au cahier des prescriptions techniques.
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POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT RESEAUX EAUX USEES ET PLUVIALES
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Demande de contrôle vente
Si vous vendez un bien immobilier (appartement, pavillon ou entreprise) non raccordé au réseau public d’assainissement, un contrôle vente assainissement est obligatoire et vous sera demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente. Ils sont à réaliser uniquement par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) dont vous dépendez.
Votre demande concerne un projet d’Assainissement non collectif ?
Remplissez le formulaire ci-dessous.
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