Formulaire de demande de raccordement particuliers

Demande l’autorisation de raccorder et de déverser aux réseaux publics de collecte les eaux suivantes :*
- Eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes uniquement)
- Eaux pluviales (seulement dans le cas ou la gestion à la parcelle est impossible)
Pour des raisons techniques, la partie du branchement sous domaine public doit toujours être réalisée avant la partie sous domaine privé ; en effet, cette dernière doit être adaptée à la configuration du réseau sous domaine public.
Provenant du bien situé N°*
Voie*
Commune*
La construction est-elle neuve (inférieure à 2 ans) ?*
- Oui
- Non
Pour une construction neuve (inférieure à 2 ans) :
Permis de construire n° :*
délivré le :*
Format de date :JJ slash MM slash AAAA
La surface de plancher du bien est identique à celle mentionnée dans le permis de construire ?*
- Oui
- Non
Pour une construction ancienne (supérieure à 2 ans) :
Date de construction :*
Format de date :JJ slash MM slash AAAA
Surface de plancher :*
L’immeuble dispose-t-il d’un assainissement non collectif en service (fosse septique) ?*
- Oui
- Non
L’installation d’assainissement non collectif doit être mise hors service, vidangée, nettoyée et désinfectée, puis comblée ou affectée à un autre usage (ex : eaux pluviales) par les soins et aux frais du propriétaire (article 21 du règlement d’assainissement).

Le réseau d’assainissement collectif est composé de canalisations qui peuvent contenir de l’amiante ciment.
Il est donc impératif que tous travaux, sur le réseau du SIARP, soient réalisés par une entreprise pouvant attester des :
- qualifications en matière d’assainissement : l’entreprise exécutant le raccordement (qualifications FNTP
ou équivalent ou références de l’entreprise).
- qualifications en matière d’intervention sur matériau contenant de l’amiante : les salariés intervenant sur
le chantier ont reçu une formation par un organisme accrédité (code du travail – risque exposition à
l’amiante).
Vous souhaitez faire réaliser les travaux :*
- Par le SIARP
- Par une entreprise spécialisée en travaux d’assainissement
Après validation de ce formulaire, un technicien du SIARP prendra contact avec vous dans les meilleurs délais pour finaliser votre projet.
Vous devez télécharger le formulaire ci-dessous, le faire remplir par l’entreprise retenue et nous l’adresser, par courrier postal, dans les meilleurs délais.
Téléchargez le « formulaire 2 », faite le remplir par l’entreprise retenue et transmettez le au SIARP le plus rapidement possible, afin de permettre l’instruction de votre demande.

FORMULAIRE n°2 DE DEMANDE D’AUTORISATION DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES

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Aucun travaux ne peut démarrer sans une autorisation délivrée par le SIARP.

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