Transfert complet de la compétence assainissement par la CACP au SIARP
En application des dispositions de la loi n°2015-991 dite Loi NOTRe du 7 août 2015, entré en vigueur le 1e janvier 2020, la compétence « assainissement des eaux usées » est devenue une compétence obligatoire des communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.