Redevances pour collecte et transport des eaux usées

sur les communes (autres communes membres du SIARP)
0,4948 €/m3 (à compter du 1er janvier 2018)
Majoration de redevance en cas de non raccordement dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau
Doublement du montant de la redevance

Participation Financière pour l'Assainissement Collectif (à compter du 1er janvier 2018)

Catégorie I1. Construction neuve, extension, changement de destination / réaménagementle m2 de surface de plancher créée
22.03 €
Exclusion des vérandas
Catégorie II1. Bureaux, locaux commerciaux, artisanaux, industriels (y compris entrepôts) et services publics ou d'intérêt collectif (hors hébergement)
889 €
de 0 à 100 m2le m2 de surface de plancher créée
22.03 €
de 101 à 500 m2
11.02 €
de 501 à 1 000 m2
8,82 €
au delà de 1 001 m2
5,50 €
2. Services d'hébergement (hôtel, résidence de type hôtelière ou universitaire, foyer-logement, établissement hospitalier, clinique ...)le m2 de surface de plancher créée
16,53 €
3. Création extension de terrain d'accueil de camping, caravanes, habitat léger de loisirs ou équivalentl'emplacement
330.46 €
4. Locaux à usage agricole et tous autres usages non assimilables aux usages listés ci-avantle m2 de surface plancher créée
5,50 €

Contrôles vente (à compter du 1er janvier 2018)

Participation aux frais d'attestation de raccordement (particuliers)
245 €
Entreprises
Contrôle d'une entreprise ayant l’une des activités suivantes : restauration traditionnelle ou rapide, laverie, nettoyage à sec, commerce de détail (magasins), bureaux, soins d’hygiène (coiffure, institut de beauté, bains-douche,…), cabinet médical ou paramédical (médecine générale, spécialisée, laboratoire,…)
633 €
Contrôle d’une entreprise ayant pour activité la restauration collective
695 €
Contrôle d’une entreprise ayant une autre activité notamment de commerce de gros (logistique), équipement culturel, de loisirs et sportif (bibliothèque, espace de jeu, stade,…)
889 €

Participation Financière pour l'Assainissement non collectif (à compter du 1er janvier 2018)

Catégorie I1. Immeuble existant et non raccordé (en cas d'extension de réseau) disposant d'un ANC
forfait
207.34 €
Effectuer d'abord une demande de prolongation du délai de raccordement auprès du SIARP
2. Immeuble existant et non raccordé ne disposant pas d’un ANC
forfait
414.68 €
Catégorie II1. Immeuble existant et non raccordé disposant d'un ANC
forfait
207.34 €
forfait
414.68 €

Contrôles réglementaires (à compter du 1er janvier 2018)

Contrôle de la conception
71 €
Contrôle de l'exécution
92 €
Contre-visite
82 €
Déplacement sans intervention
51 €
Contrôle initial du fonctionnement et de l'entretien (y compris dans le cadre d'une vente)
138 €
Contrôle périodique du fonctionnement et de l'entretien (y compris dans le cadre d'une vente)
102 €