Les Eaux Usées des entreprises

Les rejets d’eaux usées des entreprises sont scindés en deux catégories :

  • Les eaux usées résultant d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique sont celles issues de la satisfaction de besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant les locaux utilisant les locaux d’entreprises ou d’administrations ainsi que du nettoyage et de confort de ces locaux.
  • Les eaux usées « non domestiques » résultant des activités artisanales, commerciales ou industrielles, non décrites à l’alinéa précédent.

Les entreprises ou administrations abonnées au service d’eau potable ou disposant d’un forage pour leur alimentation en eau dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations de l’eau à des fins domestiques sont celles dont les locaux où a lieu la livraison d’eau permettent l’exercice des activités suivantes :

  • activités de commerce de détail, c’est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d’occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages ;
  • activités de services contribuant aux soins d’hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches ;
  • activités d’hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d’étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers ;
  • activités de services et d’administration pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement des besoins visés à l’article R. 213-48-1 du code de l’environnement :
  • activités de restauration, qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d’établissements proposant des plats à emporter ;
  • activités d’édition à l’exclusion de la réalisation des supports ;
  • activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d’enregistrement sonore et d’édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de télédiffusion, de traitement, d’hébergement et de recherche de données ;
  • activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques de nature informatique ;
  • activités administratives et financières de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d’assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités immobilières ;
  • activités de sièges sociaux ;
  • activités de services au public ou aux industries comme les activités d’architecture et d’ingénierie, activités de contrôle et d’analyses techniques, activités de publicité et d’études de marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l’emploi, activités des agences de voyage et des services de réservation ;
  • activités d’enseignement ;
  • activités de services d’action sociale, d’administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives d’organisations associatives et d’organisations ou d’organismes extraterritoriaux ;
  • activités pour la santé humaine, à l’exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie ;
  • activités de services en matière de culture et de divertissement, y compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ;
  • activités d’exploitation d’installations de jeux de hasard ;
  • activités sportives, récréatives et de loisirs ;
  • activités des locaux permettant l’accueil de voyageurs.

Depuis le 17 mai 2011, le déversement des eaux usées assimilables à un usage domestique n’est plus soumis à autorisation, mais constitue un droit accordé au propriétaire/à l’exploitant lors du raccordement au réseau public de collecte, dans la limite des capacités des installations de transport et d’épuration collectives et dans le respect des prescriptions techniques annexées au règlement d’assainissement.

Par exemple, les ouvrages de prétraitement ci-dessous sont préconisés dans le cas des rejets d’eaux usées suivants :

ActivitéRejetsPolluants typePrétraitementImplantation et entretien
Restaurants, cuisines collectives ou d'entreprises, restaurants rapides, traiteurs, charcuteries,...eaux grasses (issues des éviers, des machines à laver, des siphons de sol de la cuisine et de la plonge...)graissesséparateur à graissesCes installations doivent être accessibles pour permettre leur entretien.

Ces installations sont en permanence maintenues en bon état de fonctionnement et vidangées autant qu nécessaire.

L'exploitant doit tenir à disposition du SIARP les justificatifs attestant le bon état d'entretien de ces installations ainsi que les justificatifs d'élimination des déchets issus des opérations de vidange.

Les déchets collectés sont évacués selon une filière agrée.
eaux issues des épluches de légumesmatières en suspension (fécules)séparateur à fécules
Laverie, dégraissage des textileseaux issues des machines à laver traditionnel à l'eauproduits nettoyant (pH alcalins), matières en suspension (peluches), T°C élevéedécantation
dégrillage
dispositif de refroidissement
eaux de contact issues des machines de nettoyage à secsolvantdouble séparateur à solvant
Cabinet dentaireeffluents liquides contenant des résidus d'amalgames dentairesmercureséparateur d'amalgame de façon à retenir 95% au moins, en poids, de l'amalgame contenu dans les eaux usées

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les entreprises raccordées au réseau d’assainissement collectif avant le 17 mai 2011, qui rejettent uniquement des eaux usées assimilées domestiques doivent retourner, au service « Entreprises » du SIARP, le formulaire de demande de raccordement des entreprises selon la procédure détaillée dans l’onglet démarche, pour bénéficier du droit au raccordement.

Les démarches

Pour tous nouveaux raccordements au réseau d’assainissement ou pour régulariser les déversements existants, les entreprises doivent :

1. Faire parvenir au service entreprises du SIARP le formulaire ci-dessous.

2. Le SIARP, si besoin, effectue une visite qui permet :

  • de déterminer les caractéristiques de rejets,
  • de localiser les branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales au réseau public d’assainissement,
  • d’identifier les risques de déversement,
  • de conseiller les entreprises pour améliorer la gestion de leurs effluents.

et à la suite de celle-ci un compte rendu est envoyé à l’entreprise.

3. Le SIARP instruit le dossier et notifie sa décision à l’entreprise.

Aide à la mise en conformité

Une démarche globale pour mieux gérer les eaux usées des entreprises

Le SIARP et ses partenaires ont élaboré une « opération collective » pour mieux maîtriser les rejets d’eaux usées et pluviales issues des entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou des établissements institutionnels.

Les objectifs sont de :

  • Limiter les désordres dans les réseaux d’assainissement : dégradation des réseaux par des rejets corrosifs, rejets de graisses et matières solides qui obstruent les réseaux, rejets dangereux (substances inflammables, explosives, toxiques, etc.) pour le personnel et les riverains,
  • Fiabiliser les traitements de la station d’épuration de Cergy-Neuville et la gestion des boues : variation de la charge polluante, rejets de métaux qui contaminent les boues empêchant leur valorisation,
  • Réduire les pollutions des milieux naturels et notamment les cours d’eaux (l’Oise, la Viosne, l’Hermitage et le Liesse) via des rejets dans les réseaux d’eaux pluviales,
  • Respecter la réglementation et notamment le Code de la Santé Publique (article L.1331-10) qui prévoit que tout rejet d’eaux usées autre que domestique dans un réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation de déversement. Raccordés de fait, de nombreux établissements ignorent cette obligation et les conditions de déversement qu’ils doivent respecter.
  • Le service « Entreprises » du SIARP est l’interlocuteur unique des entreprises concernant leurs rejets d’eaux usées.

Pour toutes informations : contactez le service entreprises

Les aides financières destinées aux entreprises pour la gestion de l’eau

Le SIARP travaille en collaboration avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie qui peut aider financièrement les entreprises dans leurs investissements pour la maîtrise des effluents et la protection de la ressource en eau.

Pour bénéficier de ces aides financières ou de conseils pour la gestion des rejets d’eaux usées, n’hésitez pas à contacter le service « Entreprises » du SIARP.

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Les aides financières destinées aux entreprises pour la gestion de l'eau

Guides pratiques : de stockage et transfert de produits et des méthodes de mesure, prélèvement des analyses

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Guide pour le stockage et le transfert des produits/déchets dangereux
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Guide pour les méthodes de mesure, prélèvement et analyses des eaux usées

Liens utiles

Organismes publics ou professionnels qui accompagnent les entreprises dans le gestion des effluents :

Centre National d'Innovation pour le Développement durable et l'Environnement dans les Petites entreprises
Chambre de Commerces et de l'Industrie Versailles/ Val d'Oise/ Yvelines
Centre National des Professions de l'Automobile
Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Val d'Oise
Agence de l'Eau Seine-Normandie
Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

Laboratoires d’analyse des eaux agréés ou accrédités COFRAC :

Ministère de l'écologie LABEAU : Gestion des agréments laboratoires
Cofrac : le portail de l'accréditation en France