Contrôle-vente : obligatoire ou facultatif ?

Si vous vendez un bien immobilier raccordé au réseau public d’assainissement, un contrôle de vente assainissement peut vous être demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente. Toutes les villes du territoire du SIARP ne sont pas logées à la même enseigne. Nous levons le voile sur ce dispositif qui est, toutefois, une vraie valeur ajoutée lors de la vente d’un bien.

De plus en plus fréquemment, les usagers des communes gérées par le SIARP s’interrogent sur les obligations en matière de contrôle préalable à la vente, qui pèsent sur les habitations raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.

À ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire n’a entendu rendre obligatoire les contrôles ventes pour les habitations et/ou entreprises situés sur le territoire national. Toutefois, le détenteur du pouvoir de police spécial de l’assainissement peut les rendre obligatoires localement, conformément à l’article L.1311-2 du Code de la santé publique.

Une obligation pour huit communes

Les contrôles des installations privées d’assainissement collectif ne sont pas obligatoires sur le territoire du SIARP, à l’exception de huit communes (Avernes, Chars, Courcelles-sur-Viosne, Frémainville, Marines, Nucourt, Sagy et Vigny), qui ont pris une délibération les rendant obligatoires. Celle-ci est toujours d’actualité et doit s’appliquer dès lors qu’un particulier et/ou une entreprise souhaite vendre son bien immobilier raccordé au réseau public d’assainissement collectif.

À quoi sert le contrôle d’une installation ?

Tout comme l’amiante, le plomb, l’énergie ou les termites, le diagnostic assainissement informe les acquéreurs de l’état et du fonctionnement des installations d’assainissement collectif privé et vise à améliorer la collecte et le traitement des eaux usées. Il vous permet aussi de mieux vous prémunir contre d’éventuels recours ultérieurs.

Par ailleurs, ce type de contrôles, réalisés par une entreprise de votre choix ou par le SIARP, permet notamment à nos services d’améliorer le fonctionnement du système d’assainissement collectif et la qualité des cours d’eaux en corrigeant les non-conformités détectées.

Votre logement : le maillon fort d’une bonne collecte des eaux usées

Il est important de rappeler que la qualité de la collecte des eaux usées commence dans chaque logement. Il faut donc s’assurer que vous soyez bien raccordés au bon réseau, en séparant les eaux usées des eaux pluviales et en étant attentif aux matières que vous rejetez dans ces réseaux.
Si les eaux pluviales se déversent dans le réseau des eaux usées, celui-ci risque de déborder sur la voie publique en cas de fortes intempéries, avec le risque que les eaux usées non traitées rejoignent le milieu naturel.
De plus, la présence d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées dilue les eaux usées et réduit la durée et l’efficacité du traitement en station d’épuration, pouvant entraîner des rejets d’eaux partiellement traités dans le milieu naturel.

Le SIARP a édité un « Guide des bonnes pratiques » que vous pouvez retrouver sur le site Internet, avec l’ensemble de nos publications. Il vous détaille également comment bien gérer certains déchets qui ne sont surtout pas à mettre dans vos toilettes ou toutes autres canalisations.
C’est tous ensemble que nous devons changer nos habitudes, pour un assainissement de qualité !

Le SIARP, à votre écoute

Les usagers peuvent faire appel au SIARP pour réaliser un contrôle vente en contactant le secrétariat du service technique. Pour certaines communes, l’arrêté municipal impose la réalisation de ces contrôles par les services du SIARP. Le secrétariat technique du SIARP vous renseignera sur ses tarifs particulier/entreprise et vous proposera un rendez-vous dans les meilleurs délais.
Le SIARP pourra également vous accompagner techniquement et financièrement dans les actions à mener.

CommunesÉtat du contrôle-vente assainissement collectifEntité réalisant le contrôle
Avernes, Chars, Courcelles-sur-Viosne, Marines, SagyObligatoireSIARP ou entreprises habilitées
Nucourt, VignyObligatoireSIARP
FrémainvilleObligatoireSUEZ : jusqu’au 31/12/2022
SIARP : à compter du 01/01/2023
Autres communesRecommandéSIARP ou entreprises habilitées

Infos pratiques
Secrétariat technique SIARP : 01 85 38 04 70

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