Qu’est ce qu’une installation d’assainissement non collectif ?

Par assainissement non collectif on désigne :

Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques qui n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement.

Les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l’objet d’usages particuliers tels la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade.

Le Service Public compétent en matière d’Assinissement Non Collectif (SPANC) sur les 24 communes est assuré par le SIARP.

Le SIARP a publié un règlement d’assainissement non collectif qui s’impose à tout propriétaire et locataire d’un logement ou autre immeuble qui dispose d’une installation autonome.

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Le règlement d'assainissement non collectif

Les différents types de contrôles obligatoires pour votre installation d’assainissement non collectif

Les contrôles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sont réalisés afin de vérifier que les installations d’Assainissements Non Collectif (ANC) sont conformes à la réglementation nationale en vigueur.

Les usagers doivent respecter le libre accès aux agents du SPANC et mettre tout en œuvre pour faciliter les contrôles.
Le propriétaire doit être présent ou être représenté lors des contrôles.

Avant l’arrivée du technicien contrôleur, l’installation doit être rendue accessible notamment en dégageant et ouvrant tous les regards de visite (bac à graisses, fosse, système de traitement, puisard,…).

Le contrôle des installations à créer ou à réhabiliter

Présentation d’un projet d’installation d’ANC par l’usager

L’usager doit fournir au SPANC un dossier présentant le projet d’installation d’assainissement non collectif au moyen d’un formulaire projet et :

  • cas d’un projet concernant un immeuble collectif, une entreprise, un ensemble d’habitations : fournir une étude de filière,
  • cas d’un projet prévoyant un rejet dans le milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d’eau, plan d’eau,…) par l’intermédiaire ou non d’un ouvrage de collecte d’eaux pluviales : fournir notamment une étude de fillière et une étude de sol,
  • cas d’un projet prévoyant un rejet dans un puits d’infiltration : fournir notamment une étude de sol et une étude hydrogéologique.

Le détail de ces études est présenté dans le formulaire.

Le demandeur peut, s’il le juge utile, joindre toute autre pièce pouvant compléter le dossier.

Vous pouvez trouver ci-dessous un guide vous permettant de vous aider dans votre choix :

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Guide d’information sur les installations 2.28 MB 5 downloads

Assainissement non collectif ...

A noter que l’évacuation des eaux usées traitées doit être prioritairement réalisée par infiltration dans le sol, si cela n’est pas possible, par rejet dans le milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d’eau, plan d’eau,…), s’il cela n’est pas possible, par infiltration dans le sous-sol (puits d’infiltration).

Contrôle de conception et d’implantation

Depuis le 1er mars 2012, toute demande de permis de construire doit être accompagnée de l’attestation de conformité du projet d’installation d’ANC. A défaut, la demande est refusée par la mairie.

Le propriétaire doit donc solliciter le SPANC avant le dépôt de permis de construire.

L’attestation de conformité est délivrée par le SIARP suite au contrôle de la conception de l’installation.

Ce contrôle consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire.

Le SPANC émet alors un avis sur le projet.

Un avis positif autorise le commencement des travaux tandis qu’un avis négatif entraîne une révision obligatoire du projet.

Contrôle d’éxecution

Le contrôle de l’exécution consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation, notamment à :

  • identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation et repérer leur accessibilité,
  • vérifier le respect des prescriptions techniques et réglementaires en vigueur.

Le contrôle de l’exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d’ANC préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles réserves formulées dans le rapport d’examen remis au propriétaire.

Le contrôle des installations existantes

Le contrôle du fonctionnement et de l’entretien consiste notamment à :

  • vérifier l’existence d’une installation,
  • vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation,
  • évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement,
  • évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation,
  • vérifier la réalisation périodique des vidanges et l’entretien périodique des dispositifs notamment grâce aux documents tels que les bordereaux de suivi des matières de vidange.

Un contrôle du fonctionnement et de l’entretien dit initial est réalisé par le SPANC lorsque l’installation d’ANC n’a jamais fait l’objet d’un quelconque contrôle.

Un contrôle du fonctionnement et de l’entretien dit périodique est réalisé par le SPANC lorsque l’installation d’ANC a déjà fait l’objet d’un quelconque contrôle. La périodicité des contrôles varie de 2 à 10 ans selon les conclusions du précent contrôle, le type de filière d’ANC et la présence ou non d’un organe électrique, mécanique, électronique ou pneumatique au sein de l’installation.

Un contrôle du fonctionnement et de l’entretien dit avant vente est réalisé par le SPANC sur demande de l’usager. Ce contrôle est obligatoire au même titre que les contrôles diagnostics immobiliers.

Les motifs des non-conformités sont énumérés dans le règlement d’assainissement non collectif.

Le tarif des contrôles

Retrouvez ici le tarif des contrôles des installations d’ANC.

Les délais de mise en conformité

Les délais de mise en conformité sont de :

  • contrôle de l’exécution : 1 à 4 mois pour une non-conformité identifiée lors de la création ou réhabilitation d’une installation d’ANC
  • contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien : 4 ans sauf en cas de vente (1 an) et sauf en cas d’absence de dispositif de traitement (4 mois).