Contrôle-vente : obligatoire ou facultatif ?

Si vous vendez un bien immobilier raccordé au réseau public d’assainissement, un contrôle de vente assainissement peut vous être demandé par le notaire au plus tard lors de la signature de l’acte de vente. Toutes les villes du territoire du SIARP ne sont pas logées à la même enseigne. Nous levons le voile sur ce dispositif qui est, toutefois, une vraie valeur ajoutée lors de la vente d’un bien.