SIARP
Bandeau inférieur

Assainissement /Le règlement d'assainissement collectif

Le règlement d'assainissement collectif

« Le nouveau règlement d’assainissement collectif est disponible !

Pour tenir compte des évolutions réglementaires et assurer une gestion efficace du service public d’assainissement, le SIARP et la CACP ont décidé en 2011 de réviser le règlement d’assainissement collectif applicable sur la zone de collecte de la station de Cergy-Neuville.

Des « bulles » explicatives et des croquis rendent ce document plus accessible et pédagogique.
Le nouveau règlement sera distribué aux usagers avec leur prochaine facture d’eau à partir du mois de juin. Pour les personnes vivant en logement collectif et ne recevant pas directement la facture d’eau, une plaquette d’information sera distribuée dans toutes les boîtes aux lettres.
Le règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2012. »

REGLEMENT GENERAL D’ASSAINISSEMENT APPLICABLE SUR LA ZONE DE COLLECTE DE LA STATION DE NEUVILLE

PREAMBULE

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. » (Article L 210-1 du Code de l’environnement)

Protéger et restaurer la qualité de l’eau nécessite de prendre en compte le cycle de l’eau dans sa globalité. Seule une gestion équilibrée et durable de cette précieuse ressource permet de préserver la santé, le bien-être de la population et son environnement.

Appliqué à l’assainissement des eaux usées, le cycle de l’eau comporte les étapes de la collecte au rejet vers le milieu naturel via le transport et le traitement à la station d’épuration de Cergy-Neuville, où les eaux usées sont traitées puis rejetées à l’Oise.

En matière de gestion des eaux pluviales, les objectifs sont axés sur la protection des personnes et des biens par la maîtrise du risque inondation tout en veillant à préserver la qualité de la ressource en eau et la biodiversité et à contribuer à la recharge naturelle des nappes phréatiques.

Intégrés dans le cycle naturel de l’eau (Sol, rivière, évaporation, nuages, pluie, etc…), les rejets d’eaux usées et les ruissellements des eaux pluviales ne doivent pas déséquilibrer notre environnement tant du point de vue de leur qualité que de leur gestion par tout un chacun.

C’est dans cet esprit que la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (C.A.C.P.) et le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Pontoise (S.I.A.R.P.) coordonnent leurs actions afin de mettre en œuvre une gestion cohérente de l’assainissement collectif.

Ces actions visent à optimiser la collecte et le transport des eaux usées et en améliorer le traitement avant restitution à l’Oise, à sensibiliser la population à une gestion raisonnée de l’eau et à prévenir les risques d’inondation et de dégradation du milieu naturel.

Le présent règlement d’assainissement, qui répond aux évolutions législatives et réglementaires dans le domaine de l’Eau, est adopté conformément à l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Locales et se substitue au règlement précédent adopté en 2003.

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I - Champs d'application

Article 1 - objet du règlement

Le présent règlement définit les prestations assurées par les services publics d’assainissement - collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales -, ainsi que les droits et obligations respectifs des personnes publiques en charge de ces services (C.A.C.P., S.I.A.R.P.)  de leurs usagers, des propriétaires – et plus généralement des maîtres d’ouvrage des opérations de construction ou d’aménagement - des immeubles ou des établissements qui sont et qui seront raccordés aux réseaux publics d’assainissement.

Il définit en particulier les conditions et modalités auxquelles sont soumises toutes interventions sur les réseaux publics d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales situés à l’intérieur des périmètres de la C.A.C.P. et du S.I.A.R.P. et notamment le branchement, le raccordement et le déversement des eaux usées et des eaux pluviales.

Conformément aux dispositions de l’article 54 du présent règlement, il appartient au propriétaire de faire respecter les obligations qui lui incombent par les personnes autorisées à occuper l’immeuble.

Enfin, le présent règlement ne traite pas du service public d’assainissement non collectif.

Article 2 - définition des services publics d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales

Article 2.1 - Service public de l’assainissement des eaux Usées

Le service public de l’assainissement des eaux usées a pour objet la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, dans des conditions permettant d’assurer la sécurité, l’hygiène, la salubrité publiques et la protection de l’environnement. Il présente un caractère obligatoire pour les propriétaires et occupants des immeubles d’habitation, qui doivent procéder aux rejets de leurs eaux usées domestiques vers le réseau d’assainissement public des eaux usées.

Le recours au service public d’assainissement collectif des eaux usées n’est pas obligatoire pour les propriétaires ou occupants d’immeubles ou d’établissements produisant des eaux usées autres que domestiques.

Article 2.2 - Service public des eaux Pluviales

Le service public des eaux pluviales a pour objet la collecte, le stockage, le transport et, le cas échéant, le traitement des eaux pluviales, dans des conditions permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement.
Il ne présente pas un caractère obligatoire. En effet, le service public des eaux pluviales n’est pas tenu d’accepter les rejets qui par leur quantité, leur qualité, leur nature ou leurs modalités de raccordement, ne répondraient pas aux prescriptions du présent règlement.

Ainsi, les propriétaires doivent si possible conserver les eaux pluviales sur leur parcelle.

Article 3 - Réglementation applicable

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment du Code de la Santé Publique, du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de l’Urbanisme, du Code de l’Environnement et du Règlement Sanitaire Départemental.

Chapitre II - Règles générales d'assainissement

Article 4 - définition des eaux usées et des eaux pluviales

Au sens du présent règlement :

1. Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (cuisines, salles de bain, lavage du linge, ...) et les eaux-vannes (urines et matières fécales). Elles sont exclusivement issues d’un immeuble à usage d’habitation.

2. Les eaux usées résultant d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique sont celles affectées exclusivement à la satisfaction de besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant les locaux d’entreprises ou d’administrations ainsi qu’au nettoyage et au confort de ces locaux. La liste des activités correspondantes visées à l’article L.1331-7-1 du code de la Santé Publique est joint en annexe 2 du présent règlement. Elles sont ci-après dénommées « eaux usées assimilées domestiques ».

3. Les eaux usées « non domestiques » sont issues des activités artisanales, commerciales ou industrielles, non décrites aux deux alinéas précédents.

4. Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées aux eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage de voies publiques et privées, de jardins, de cours d’immeubles, etc.… Les eaux ayant ruisselé sur des surfaces imperméables polluées, telles que aires de manœuvres, aires de parking de poids lourds ou d’engins, aires de chargement-déchargement, aires de stockage et toutes autres surfaces de même nature ne sont pas assimilables à des eaux pluviales, tant qu’elles n’ont pas subi de traitement approprié tel que défini par l’autorisation de raccordement (articles 17 et 38 du présent règlement).

Article 5 - séparativité des eaux et systèmes d’assainissement 

La séparativité des eaux et des systèmes d’assainissement, tant sur le domaine privé que public, signifie qu’il est obligatoire de séparer au moins :

• le réseau d’eau potable de l’ensemble des autres réseaux (comme stipulé au règlement du service de l’eau potable)

• le réseau d’eaux pluviales des réseaux d’eaux usées.

Les réseaux publics d’assainissement sont classés en deux systèmes principaux :

1. Le système d’assainissement collectif dit « séparatif » dont la mise en œuvre est assurée par une canalisation qui reçoit strictement les eaux usées et éventuellement, une seconde canalisation qui reçoit strictement les eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales qui ne sont pas conservées sur les parcelles peut également être réalisée par tout autre moyen (ruissellement, caniveau, fossé, …).

2. Le système d’assainissement collectif dit « unitaire » dont la mise en oeuvre est assurée par une seule canalisation susceptible de recevoir les eaux usées et tout ou partie des eaux pluviales.
 
Dans les zones desservies par un réseau collectif unitaire, le mélange des eaux usées et des eaux pluviales (lorsque ces dernières sont admises au réseau) n’est possible, qu’à partir du domaine public.

Article 6 - déversements interdits


Quelle que soit la nature des eaux rejetées et du type de réseau d’assainissement, il est formellement interdit de déverser, tout corps solide ou non, susceptible de nuire :

- à la santé et à la sécurité du personnel d’exploitation des ouvrages d’assainissement et d’eaux pluviales,

- au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d’assainissement et des ouvrages d’épuration,

- à la qualité des sous-produits du système d’assainissement, notamment les boues de la station d’épuration, en les rendant impropres à la valorisation organique,

- à la flore et la faune aquatiques en aval des points de rejets des collecteurs publics, et notamment :
 
• le contenu des fosses d’accumulation, les matières de vidange et plus généralement tous
effluents issus des installations d’assainissement non collectif,

• les boues et sables issus des curages des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, 

• des ordures ménagères, même après broyage, et les lingettes, même celles portant la mention « biodégradable » (ou similaire),

• toute substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres
effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables,

• des liquides ou solides inflammables ou toxiques, (hydrocarbures et leurs dérivés halogénés, hydroxydes d’acides et bases concentrées, résidus de peintures, acides, des bases, cyanures, sulfures,…), 

• des produits encrassants (boues, sables, gravats, mortier, cendres, cellulose, colles,
goudrons, huiles usagées, graisses, etc.),

• des substances susceptibles de colorer anormalement les effluents collectés,

• des effluents issus d’élevage agricole (lisier, purin…),

• des effluents radioactifs,

• des effluents de type bactéricide, phytosanitaires,

• des effluents dont la température dépasse 30°C au droit du branchement, 

• les effluents issus des toilettes chimiques,

• des eaux de nappes, exhaure.
 
En outre, il est interdit, sous réserve des dispositions de l’article 8 du présent règlement de déverser au réseau d’eaux usées :

- les eaux de vidange des bassins de natation,

- Le détournement permanent de la nappe phréatique ou des sources souterraines, directement ou via le drainage des parcelles ou des habitations.

Quelle que soit la nature des eaux rejetées et du type de réseau d’assainissement, les effluents ne doivent pas contenir les produits, composés et substances visés par les articles R.211-11-1 et suivants du Code de l’Environnement et ceux listés dans les arrêtés autorisant le fonctionnement et le rejet de la station d’épuration. L’absence impérative de ces produits correspond à une teneur inférieure à la limite de détection de la norme analytique en vigueur la plus précise.

Article 7 - eaux admises de droit


Sont admises de droit au réseau d’assainissement collectif séparatif ou unitaire :

• les eaux usées domestiques sous réserve notamment du respect de l’article 35 du présent
règlement

• les eaux usées assimilées domestiques sous réserve notamment du respect de l’article 36
du présent règlement 
 
Article 8 - eaux dont le déversement vers le réseau public est soumis à autorisation

Sont soumis à autorisation préalable écrite du S.I.A.R.P.* et sous son contrôle, conformément aux règles et prescriptions techniques notamment de débit et de qualité fixées par le présent règlement, les déversements suivants :

Article 8.1 - Dans le réseau d’assainissement d’eaux usées

• Selon leur typologie, les eaux usées non domestiques,

• Par dérogation aux articles 6 et 8.2, les eaux de vidange des bassins de natation. Ces eaux peuvent être admises dans le réseau d’eaux usées sous réserve de l’obtention de l’autorisation visée à l’article 37.

Article 8.2 - Dans le réseau d’eaux pluviales

• un rejet partiel des eaux pluviales, conformément aux dispositions de l’article 38.

Dans ce cadre, conformément au zonage des eaux pluviales, seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public. Dans ce cas, un débit maximum est fixé par la C.A.C.P. ou le S.I.A.R.P. conformément aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur sur la commune et en fonction d’une part des caractéristiques de la parcelle à drainer et d’autre part de la capacité des installations publiques.

• Les eaux usées non domestiques après traitement complet encadré par les dispositions de l’arrêté d’autorisation de déversement conformément à l’article 38 du présent règlement,

• Les eaux usées issues d’une installation d’assainissement non collectif après traitement
complet, conformément à l’article 38 du présent règlement

• Les eaux de vidange des bassins de natation, conformément aux dispositions de l’article 39, 

• Les eaux « claires » (conformément aux dispositions de l’article 39) telles que :
 
- Les eaux des fontaines, bassins d’ornement, …,

- Les eaux de sources ou de drainage de nappes, sous réserve qu’elles ne puissent pas être rejetées au milieu récepteur et que leur persistance sur les terrains concernés soit la source d’insécurité ou d’insalubrité,

- Les eaux de rabattement de nappe lors des phases provisoires de construction, si ces rejets n’apportent aucune pollution bactériologique, physico-chimique dans les ouvrages et/ou dans le milieu récepteur et si les effluents rejetés ne créent pas de dégradation aux ouvrages d’assainissement, ni de gêne dans leur fonctionnement.

- Les eaux issues des chantiers de construction ayant subi un prétraitement adapté, après autorisation et sous le contrôle de la C.A.C.P ou du S.I.A.R.P. 

- Toutes autres eaux claires.

Article 8.3 - Dans le réseau d’assainissement unitaire

• L’ensemble des eaux énumérées à l’article 8.1 ci-avant,

• L’ensemble des eaux énumérées à l’article 8.2 ci-avant, s’il n’existe aucune autre solution pour leur évacuation.

Article 9 - accès aux réseaux et ouvrages d’assainissement


Le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. doivent pouvoir accéder à tous les réseaux et ouvrages d’assainissement qui relèvent de leur compétence afin d’effectuer les interventions nécessaires au bon fonctionnement du service public.

Aucune intervention ne peut avoir lieu sur les réseaux et ouvrages publics d’assainissement des eaux usées sans l’autorisation préalable expresse du S.I.A.R.P. et de la C.A.C.P.

Les conditions d’accès à ces équipements lorsqu’ils sont situés en domaine privé sont définies par les dispositions de l’article 41 du présent règlement. 
 
Article 10 - obligation d’alerte et d’information

Article 10.1 - Obligation d’alerte

Dans le cas où un incident ou une anomalie de fonctionnement viendrait à se produire en domaine privé ou lors d’une intervention autorisée ou non sur domaine public, le gestionnaire d’ouvrage, le propriétaire ou l’usager est tenu d’en informer le S.I.A.R.P. ou la C.A.C.P. dans les meilleurs délais.

Article 10.2 - Obligation d’information

Toute modification des conditions de déversement, de qualité ou de quantité des eaux rejetées dans le réseau public ou tout autre élément d’information susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des services d’assainissement doit faire l’objet d’une information adressée au S.I.A.R.P. ou à la C.A.C.P.

DISPOSITIONS TECHNIQUES

Chapitre III - Installations privatives

ZoomArticle 11 - dispositions générales

L’ensemble des ouvrages en domaine privé doit respecter les dispositions du présent règlement.

Les installations privatives sont conçues, réalisées et entretenues, à la charge et sous la responsabilité du propriétaire ou de l’usager conformément aux dispositions du présent règlement et plus généralement suivant la réglementation sanitaire en vigueur, notamment les dispositions techniques des Documents Techniques Unifiés (DTU) relatifs à l’assainissement des bâtiments et de leurs abords.

Elles devront en outre respecter les prescriptions particulières énoncées notamment par les autorisations délivrées au titre du droit des sols (permis de construire, déclaration de travaux…) ou de toute autre demande d’autorisation administrative.

Article 12 - séparativité des réseaux privatifs


Indépendamment du système public de collecte, chaque catégorie d’eaux définie à l’article 4 est collectée par le biais d’un réseau distinct, en propriété privée.

La desserte intérieure de la propriété privée sera constituée au minimum d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.

La séparativité des réseaux privatifs doit être respectée lors de tous travaux de construction ou de mise en conformité portant sur un bâtiment existant, neuf, en reconstruction ou en réhabilitation.

Sont interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées ou les eaux pluviales pénétrer dans une conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression.

Article 13 - accessibilité aux réseaux privatifs d’assainissement

Conformément aux dispositions de l’article 41, l’ensemble des équipements du dispositif d’assainissement situés en domaine privé doit être visible et accessible en toutes circonstances aux agents des services d’assainissement et en particulier les regards de façade situés en propriété privée.

Article 14 - conception et réalisation des ouvrages et canalisations – dispositions générales


Tous les ouvrages appelés à recevoir des eaux usées ou des eaux pluviales doivent être construits en matériaux appropriés. Ils doivent être proportionnés aux quantités et qualités des effluents à recevoir.

Les pentes des canalisations, les rayons des parties courbes, les angles de raccordement sont choisis pour éviter toute stagnation et tout engorgement.

Les joints ne doivent pas être noyés dans la maçonnerie.

Des regards facilement accessibles doivent être établis en nombre suffisant, disposés obligatoirement à chaque changement de direction. Ils sont fermés par des tampons hermétiques.

L’ensemble des installations doit être réalisé et maintenu en parfait état d’étanchéité.

Leurs parois intérieures doivent être lisses et imperméables. Les joints doivent être hermétiques.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les effets du gel dans toutes les canalisations d’évacuation.

Article 15 - conception et réalisation des ouvrages et canalisations - dispositions particulières applicables aux eaux usées « assimilées » domestiques

Conformément aux dispositions de l’article L. 1331-7-1 du Code de la santé publique, le raccordement des immeubles ou des établissements produisant des eaux usées « assimilées » domestiques est assorti de prescriptions techniques particulières, en fonction des risques résultant des activités exercées dans les immeubles et établissements concernés, ainsi que de la nature des eaux usées qu’ils produisent. Ces prescriptions techniques sont regroupées en annexe 3 au présent règlement.

Article 16 - conception et réalisation des ouvrages et canalisations - dispositions particulières applicables aux eaux usées « non domestiques »


Conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles ou des établissements produisant des eaux usées « non domestiques » est assorti de prescriptions particulières définies par l’autorisation de déversement visée à l’article 37 du présent règlement.

Tout établissement générant des eaux usées « non domestiques » conçoit, construit et exploite des installations spécifiques lui permettant de rejeter ses eaux usées vers le réseau public, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, le présent règlement et l’autorisation de déversement.

En domaine privé, les eaux usées « non domestiques » et les eaux « assimilées domestiques » produites par un même établissement sont collectées par le biais de réseaux distincts. Chaque évacuation d’eaux non strictement domestiques d’un immeuble est matérialisée par un regard de visite.

La réunion des réseaux privatifs est réalisée au plus proche de la limite de propriété, sous le domaine public, grâce au regard de branchement décrit à l’article 23 du présent règlement.

Un dispositif de traitement ou de prétraitement des eaux usées non domestiques peut être imposé afin de respecter les valeurs limites d’émissions fixées à l’article 37 du présent règlement. Il est placé au plus proche de la source de pollution et une canalisation dédiée doit acheminer spécifiquement les eaux concernées jusqu’à l’ouvrage de prétraitement.

Un dispositif de mesure de débit et/ou de prélèvement des eaux rejetées peut être imposé à un emplacement adéquat et accessible à tout moment par le S.I.A.R.P. ou ses représentants dûment autorisés dans les conditions de l’article 41.

Un dispositif d’obturation permettant d’isoler le réseau public du réseau privatif peut être imposé afin d’effectuer la fermeture temporaire en cas d’incidents ou de pollution particulière. De fait, des moyens de confinement (vannes, bassins, ...) sont mis en œuvre, entretenus, testés régulièrement et activés en tant que de besoin par l’usager, à sa charge et sous sa responsabilité.

Ces eaux confinées, de qualité ou de quantité différente de celles décrites dans l'autorisation de déversement, ne doivent pas, sans accord formel du S.I.A.R.P., rejoindre le réseau public. Dans le cas, contratire, et sans préjudice de la mise en oeuvre par le S.I.A.R.P. et/ou la C.A.C.P. des sanctions au titre des manquements au présent règlement, l'usager sera également chargé d'assurer à ses frais et sous sa responsabilité l'évacuation en centre de traitement ou de destruction de ces eaux.

Tout autre dispositif peut être imposé dans le cadre de l'arrêté d'autorisation de déversement susvisé afin d'assurer un rejet conforme à la règlementation et au présent règlement.

ZoomArticle 17 - Conception et réalisation des ouvrages et canalisations - Dispositions particulières applicables aux eaux pluviales

Toute construction ou opération d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme doit prévoir la mise en oeuvre des solutions techniques permettant de supprimer ou de réduire ses rejets d'eaux pluviales vers le réseau public conformément aux dispositions du zonage eaux pluviales de la commune concernée et, si possible, de les conserver sur la parcelle.

Les méthodes de conservation des eaux pluviales sur la parcelle doivent privilégier l'infiltration et être aux caractéristiques des sols et de leur occupation. Les équipements et ouvrages sont implantés dans les conditions permettant le contrôle et l'entretien. Ils peuvent comprendre un trop plein vers le réseau public, pour évacuer l'excès de ruissellement, dans les conditions du présent règlement.

Article 18 - ouvrages en copropriété

Les branchements, ouvrages et réseaux communs à plusieurs unités foncières devront être accompagnés d’une convention, définissant les modalités d’entretien et de réparation des branchements, des réseaux et des ouvrages, pour les eaux usées comme pour les eaux pluviales.

Conformément aux dispositions de l’article 22 du présent règlement, l’ensemble des ouvrages et réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales appartenant à la copropriété sont maintenus en bon état de fonctionnement par la copropriété, à ses frais et sous sa responsabilité.

Article 19 -  équipements


Article 19.1 - toilettes

Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée par une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

Les toilettes et cabinets d’aisance comportant un dispositif de désagrégation électromécanique ou de broyage des matières fécales, sont interdits dans tout immeuble neuf, quelle que soit son affectation.

Les immeubles bénéficiant d’une opération de rénovation ou réhabilitation, seront équipés de toilettes à effet de chasse, en lieu et place de ces dispositifs à broyeur ; les autorisations qui se rapportent à ces dispositifs seront alors supprimées.

Toutefois, à titre exceptionnel, en vue de faciliter l’aménagement de toilettes dans les logements anciens qui en sont totalement démunis, des autorisations pourront être accordées par le S.I.A.R.P., dans les conditions techniques du règlement sanitaire départemental, en ayant notamment la garantie que :

• toutes les précautions ont été prises pour que l’installation ne provoque aucun reflux d’eaux-
vannes dans les appareils branchés sur le même réseau ;

• l’appareil soit conçu pour que son démontage en cas d’entretien ne puisse causer aucun
dommage, ni inconvénient d’un point de vue sanitaire ;

• le raccordement ne soit en aucun cas effectué sur une canalisation réservée aux eaux
pluviales ;

Les rejets au réseau d’assainissement collectif d’effluents issus de toilettes chimiques sont interdits.

Article 19.2 - Siphons

• Pour les eaux usées :

Tous les appareils sanitaires raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant des réseaux publics et évitant l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons devront être conformes aux normes en
vigueur.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

• Pour les eaux pluviales:

Dans le cas d’une desserte publique par un réseau unitaire, tous les organes recueillant des eaux pluviales seront de type siphoïde et régulièrement entretenus. Cet entretien comprend au moins le nettoyage et le réamorçage régulier du siphon.

ZoomArticle 19.3 - Colonnes de chutes d'eaux usées - évents de décompression

Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées à l'intérieur des bâtiments sont à poser verticlament et doivent être munies de tuyaux d'évents prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction (en général la faîtage), d'un diamètre équivalent à la chute d'eaux usées.

Les installations sont conçues et réalisées de façon à ce qu'aucun siphonage des tuyaux d'évents ne puisse se produire, afin de ne pas permettre l'introduction de mauvaises odeurs à l'intérieur des habitations.

Article 19.4 - Descente de gouttières

Les descentes de gouttières ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées.

Au cas où elles se trouveraient à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment, en étant munies de dispositifs adaptés.

Article 20 - étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux


En vue d’éviter le reflux des eaux usées et pluviales dans les caves, sous-sols et cours lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie publique desservie, les réseaux privatifs en communication avec les réseaux publics -et notamment leurs joints -sont établis de manière à résister à la pression correspondante.

De même, tous les regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression.

Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve à un niveau inférieur à celui de la voie, toutes dispositions doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées ou d’eaux pluviales provenant des réseaux publics en cas de mise en charge de celui-ci.

En toute circonstance, le propriétaire de l’immeuble est responsable du choix, de l’entretien et du bon fonctionnement des dispositifs de protection de ses installations (vannes, clapets anti-retour, relevage ou autres).

Zoom

Article 21 - suppression des installations d’assainissement non collectif

En cas de raccordement d’un immeuble au réseau public d’eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante est mise hors d’état de servir à cet usage, vidangée, désinfectée, puis comblée, démolie ou affectée à un autre usage par les soins et aux frais du propriétaire et ce dès l’établissement du branchement.

Dans l’hypothèse où le propriétaire ne respecte cette obligation, le S.I.A.R.P. se réserve le droit de mettre en œuvre les sanctions prévues au chapitre VIII du présent règlement .

Article 22 - obligation d’entretien et de maintien en bon état de fonctionnement

L’ensemble des ouvrages sous domaine privé nécessaires pour amener les eaux usées et le cas échéant les eaux pluviales à la partie publique du branchement doit être entretenu, maintenu en bon état de fonctionnement jusqu’au regard de branchement aux frais du propriétaire.

Lorsque la desserte d’une construction exige la mise en place d’un système de relevage, les
coûts de fonctionnement et d’entretien sont à la charge du propriétaire.

Lorsque les ouvrages privatifs comprennent des équipements nécessitant des modalités particulières d’entretien, de réparation ou de renouvellement, elles doivent être mises en œuvre à une fréquence permettant de garantir leur fonctionnement optimal et l’absence d’atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. Outre l’application des prescriptions techniques des fabricants, des fréquences minimales d’entretien pourront être fixées par le S.I.A.R.P. dans le cadre des autorisations accordées.

Dans l’hypothèse où un manquement à la présente obligation serait constatée, le S.I.A.R.P et la C.A.C.P.  se réservent le droit de mettre en œuvre les sanctions prévues au chapitre VIII du présent règlement.

Chapitre IV - Branchements au réseaux pluviales

Article 23 - définition du branchement

Au sens du présent règlement, le branchement désigne l’ouvrage technique qui relie le réseau privatif d’assainissement au réseau public. Cette définition est indépendante de la nature des eaux rejetées.

Le branchement comprend de l’amont vers l’aval :

1. un ouvrage dit « regard de branchement », construit en limite de propriété sous le domaine public, avec des dimensions minimales imposées.

Cet ouvrage permet le contrôle et l’entretien du branchement. Il doit être visible et accessible.

En cas de nécessité technique absolue, et après accord express du S.I.A.R.P., pour le branchement « eaux usées » ce regard pourra être placé sous domaine privé, le plus proche possible des limites du domaine public et dans les mêmes conditions d’implantation et d’accessibilité.

En revanche, le branchement « eaux pluviales » doit être placé en domaine public.

2. une canalisation de branchement, reliant le regard de branchement de l’immeuble au réseau public ;

3. un dispositif permettant le raccordement au réseau public, dans le respect des prescriptions techniques précisées aux articles 26, 27 et 28 ;

Le branchement ainsi constitué est réalisé de manière à assurer une étanchéité totale et pérenne.

La partie du branchement construite sous la voie publique est incorporée au réseau public dès lors que le raccordement est dûment autorisé ou régularisé et contrôlé dans les conditions du présent règlement.

L’autre partie du branchement  relève de la propriété privée.

Article 24 - exécution des parties de branchement eaux usées sous domaine public


Article 24.1 Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement à raccorder peut réaliser les travaux de branchement en faisant intervenir :

- soit l’entreprise mandatée par le S.I.A.R.P.,

- soit une entreprise de son choix.

Il exprime son choix lors de sa demande de raccordement, conformément aux modalités prévues par l’article 32 du présent règlement.

Article 24.2 En cas de construction d’un nouveau réseau, le S.I.A.R.P. exécute les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Il demande au propriétaire une participation aux frais de branchement dans les conditions définies au chapitre VII.

Article 25 - nombre de branchements


Les réseaux privatifs réalisés en séparatif doivent être raccordés à chaque regard de branchement correspondant aux types d’eaux à admettre.

• En présence d’un système d’assainissement séparatif, la desserte est effectuée par :

- un branchement pour les eaux usées sur le réseau public d’eaux usées et,

- un unique branchement pour les eaux pluviales sur le réseau public d’eaux pluviales, dans le cas où la gestion totale à la parcelle des eaux pluviales est impossible. 

• En présence d’un système d’assainissement unitaire, la desserte est effectuée par un branchement au réseau public pouvant accueillir les eaux usées et, dans le cas où la gestion totale à la parcelle des eaux pluviales est impossible, les eaux pluviales ; les réseaux privatifs, réalisés en séparatif, se réuniront dans le regard de branchement.

Le S.I.A.R.P. fixe le nombre de branchements d’eaux usées à installer par habitation, bâtiment, parcelle cadastrale ou unité foncière. Ce nombre est conditionné par les caractéristiques techniques spécifiques à l’opération de construction ou à l’aménagement de la parcelle.

Dans le cas d’immeubles collectifs ou de constructions importantes, plusieurs branchements peuvent être accordés à titre dérogatoire. Le nombre, l’emplacement et le diamètre des branchements font l’objet d’un accord formel du S.I.A.R.P. et/ou de la C.A.C.P.

En cas de construction après division de terrain déjà construit, chaque nouvelle construction devra disposer d’un branchement distinct, sauf dérogation expressément accordée par le S.I.A.R.P. ou la C.A.C.P.

A titre dérogatoire, en cas de nécessité technique laissée à son appréciation, le S.I.A.R.P.*. peut autoriser le raccordement d’un immeuble sur un regard de branchement existant sur domaine public, si toutefois celui-ci présente les caractéristiques suffisantes.

Dans le cas de constructions ou immeubles à usage mixte (habitation, commerce, artisanat), les locaux à usage d’activités et produisant des eaux usées non domestiques ou assimilées domestiques peuvent être dotés, à la demande du S.I.A.R.P., d’un branchement distinct du branchement sanitaire de l’immeuble, ceci en fonction de la nature et de la quantité des eaux rejetées.

Article 26 - caractéristiques techniques du branchement


Article 26.1 - Dispositions générales

Les branchements seront réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art et comprendront au minimum les dispositifs cités à l’article 23.

Ils seront constitués plus précisément d’une série de tuyaux cylindriques rectilignes, normalisés selon la nature des matériaux les constituant, capables de résister à la pression correspondant à la dénivellation mesurée depuis le niveau de la voie publique vers laquelle se fait l’écoulement, et agréés par l’Etat. Les tuyaux seront imputrescibles et leur surface sera absolument lisse et unie. Ils devront également pouvoir résister aux pressions extérieures susceptibles de s’exercer.

Les joints et canalisations seront étanches.

Le diamètre intérieur devra être inférieur au diamètre de la canalisation publique. Pour la desserte d’un seul logement et pour les parties sous le domaine public, il ne sera pas inférieur à 150 mm pour les eaux usées et 200 mm pour les eaux pluviales.

La pente de la canalisation de branchement est au minimum de 3%, sauf impossibilité technique, sur laquelle l'accord du S.I.A.R.P. est requis.

Chaque fois que cela est possible, le raccordement sur le réseau public doit opérer sous une obliquité convenable (60° au plus) de façon à ne pas troubler le régime d'écoulement des eaux de ce réseau.

En cas d'arrivée dans un regard de visite, en chute sur une hauteur de plus de 0,70 m, un système d'accompagnement de l'écoulement doit être installé.

Un dispositif avertisseur conforme aux normes en vigueur est mis en place au droit des canalisations de branchement.

Les matériaux de remblaiement de la fouille et leur mise en oeuvre sont adaptés à la nature du sol, à la qualité de la voirie (nature du trafic, revêtement de surface...), à la présence de réseaux concessionnaires en sous-sol et toutes autres contraintes locales.

Zoom

L'autorisation de raccordement fixera les prescriptions (nombre et localisation des branchements, dimensions, qualité des matériaux des canalisations, des remblais) et tout autre élément nécessaire à la pérennité et au bon fonctionnement du service public d'assainissement.

Tous les travaux de branchement seront contrôlés par le S.I.A.R.P. conformément aux dispositions du chapitre VI du présent règlement.

Article 26.2 - Ouvrages neufs construits par un aménageur

L'ensemble des dispositions de l'article 26.1 ci-dessus s'applique aux branchements et ouvrages d'assainissement réalisés dans le cadre d'un aménagement. Les branchements et autres ouvrages d'assainissement réalisés par un aménageur sont contrôlés par le S.I.A.R.P. et/ou la C.A.C.P. au fur et à mesure de leur exécution. Les modalités de leur réception définitve sont prévues à l'article 46 du présent règlement.

Lorsqu’un aménageur prévoit de demander l’intégration dans le domaine public d’ouvrages d’assainissement qu’il construit, notamment dans le cas de construction d’ensembles immobiliers, de lotissements, d’extensions urbaines ou de tous autres aménagements similaires, il communique au S.I.A.R.P. et/ou à la C.A.C.P. :

• les plans cotés mentionnant :

- les constructions projetées,

- les ouvrages d’assainissement projetés, 

• les relevés topographiques,

• tous autres documents permettant d’apprécier le projet.

Le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. donnent leurs prescriptions techniques en termes de choix des matériaux des éléments constituant les ouvrages en fonction de l’implantation et du fonctionnement de ces derniers.

L’aménageur devra démontrer la conformité au présent règlement des installations privatives des immeubles desservis.

Les ouvrages nouvellement créés ne pourront être intégrés dans le domaine public que si ces prescriptions ont été intégralement respectées.

Article 27 - caractéristiques techniques du branchement – dispositions particulières relatives au branchement des eaux usées autres que domestiques


Les caractéristiques et dimensions des regards de branchement créés pour les eaux usées « assimilées domestiques » et « non domestiques » doivent permettre la réalisation de toute mesure de débit ou de prélèvement des eaux provenant de chaque réseau privatif.

Dans certains cas et sous réserve de respecter les prescriptions particulières de l’autorisation de déversement visée à l’article 37, le réseau privatif créé pour les eaux usées « non domestiques » pourra être assujetti à un branchement spécifique vers le réseau public.

Article 28 - caractéristiques techniques du branchement – dispositions particulières relatives au  branchement « eaux pluviales »


Un dispositif de branchement, tel que défini à l’article 23, est destiné spécifiquement aux eaux pluviales. Il comprend un regard adapté situé en domaine public permettant d’effectuer tout prélèvement d’eaux ou mesure de débit, ponctuel ou continu.

Sauf dérogation expresse figurant dans l‘autorisation de raccordement visée à l’article 38, les dispositifs permettant le raccordement au réseau public d’eaux pluviales sont réalisés obligatoirement sur regard de visite et ne peuvent être effectués sur des grilles, avaloirs ou tout autre système d’engouffrement.

Enfin, selon les caractéristiques du terrain à desservir et les activités qui s’y déroulent, un dispositif d’obturation rapide permettant d’isoler les rejets d’eaux pluviales du réseau public peut être mis en place dans un regard de branchement situé en domaine privé.

Article 29 - surveillance, entretien, réparation et renouvellement des branchements sur domaine public


Conformément aux dispositions de l’article 23, la partie du branchement construite sous la voie publique relève du domaine public, sous réserve qu’elle ait été réalisée dans le cadre d’un raccordement dûment autorisé ou régularisé conformément aux dispositions du présent règlement. A ce titre, la C.A.C.P. et/ou le S.I.A.R.P. en assurent la surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre V - Le raccordement aux réseaux publics

Article 30 - définition du raccordement

Au sens du présent règlement, le raccordement désigne l’acte permettant de bénéficier du Service public de l’assainissement collectif des Eaux Usées ou du Service public des Eaux Pluviales.

Ce raccordement aux réseaux publics peut-être soit direct soit indirect (via un réseau privé).

Le raccordement devient effectif lorsque les travaux de branchement ont été exécutés, et contrôlés conformes par le S.I.A.R.P.ou la C.A.C.P.

Article 31 - demande de raccordement


Avant tout commencement de travaux de raccordement direct ou indirect aux réseaux publics d’eaux usées et d’eaux pluviales, le propriétaire de l’immeuble à raccorder ou s’il est différent, le maître d’ouvrage de l’opération de construction ou d’aménagement, adresse au S.I.A.R.P.* une demande unique de raccordement aux réseaux publics.

Cette demande est signée par le demandeur dûment habilité.

La demande de raccordement comprend :

• un plan masse de la parcelle privée et de la construction en faisant apparaitre les réseaux et ouvrages existants et à créer ;

• un plan coté des installations d’assainissement faisant apparaître :

- la délimitation des domaines privé et public,

- le nombre de branchements

- la position du(es) branchement(s), du(es) regard(s) de branchement et du(es) dispositif(s) de raccordement au(x) réseau(x) public(s),

- la pente, les diamètres du(es) branchement(s),

- le type de matériaux utilisés,

- si nécessaire, les caractéristiques du système de pompage et de tout autre ouvrage,

- éventuellement l’emplacement des arbres de haute tige

- et tout élément nécessaire à la bonne compréhension du projet. En outre,

• si le raccordement se fait par l’intermédiaire d’une servitude, la demande comprend l’engagement du propriétaire de disposer de ladite servitude.

• pour les ensembles immobiliers commerciaux, industriels, ou à usage d’habitations collectives ou individuelles, la demande de raccordement des réseaux réalisés par les aménageurs comprend tous les éléments propres aux réseaux et ouvrages qui pourraient être intégrés, à terme, au domaine public.

• pour les eaux usées autres que domestiques (assimilées domestiques et non domestiques), la demande comprend :

- une note décrivant le dimensionnement de chaque dispositif particulier existant ou envisagé ;

- la notice technique de chacun de ces dispositifs ;

- une note décrivant l’entretien prévu ou réalisé sur ces dispositifs ;

- une description des activités et procédés industriels ou artisanaux utilisés dans l’établissement.
 
• pour les eaux pluviales, la demande comprend :

- une description des surfaces, de leur imperméabilisation et des types d’utilisation du sol ;

- une note de calcul hydraulique justifiant les débits pour la situation existante et celle après aménagement ;

- les justifications techniques permettant de juger des capacités d’infiltration sur la parcelle ;

- une note décrivant le dimensionnement des dispositifs particuliers existants ou envisagés pour gérer les eaux dans la parcelle et en rejeter, le cas échéant, l’excès de ruissellement vers les réseaux publics ;

- la notice technique de chacun de ces dispositifs ;

- une note décrivant l’entretien prévu ou réalisé sur ces dispositifs.

Article 32 - demande d’exécution des travaux de branchement sous domaine public


La demande de raccordement visée à l’article 31 précise si le propriétaire souhaite faire réaliser les travaux de branchement par l’entreprise mandatée par le S.I.A.R.P. ou par une entreprise de son choix conformément aux dispositions de l’article 24.

Article 32.1 - entreprise mandatée par le S.I.A.R.P.

si le demandeur décide de faire appel à l’entreprise mandatée par le S.I.A.R.P., le S.I.A.R.P. lui adresse un devis du coût des travaux. Le prix indiqué sur le devis est valable 6 mois.

S’il l’accepte, les travaux sont réalisés conformément au devis. Si des travaux supplémentaires sont rendus nécessaires, un devis supplémentaire pourra être soumis au demandeur.

Le remboursement des travaux sera effectué auprès du S.I.A.R.P., conformément à l’article 52.

S’il refuse le devis initial, le demandeur en informe le S.I.A.R.P. par écrit et fait appel à l’entreprise de son choix selon les modalités déterminées à l’article ci-après.

Article 32.2 - entreprise choisie par le demandeur

si le demandeur décide de faire appel à une entreprise de son choix, la demande de raccordement
précise les coordonnées et qualifications de l’entreprise sélectionnée. Cette dernière doit apporter la preuve qu’elle possède les capacités techniques et références dans le domaine des travaux d’assainissement.

Le demandeur devra également présenter un engagement écrit de cette entreprise à se conformer aux prescriptions techniques formulées par le S.I.A.R.P. En tout état de cause, le demandeur reste seul responsable de la réalisation des travaux de raccordement conformément à ces prescriptions techniques.

L’ensemble de ces éléments, ainsi que les coordonnées de ladite entreprise, doivent être transmis, par courrier au S.I.A.R.P., par le demandeur, au plus tard quinze (15) jours avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux. A défaut, aucun certificat de conformité tel que prévu à l’article 44 ne sera délivré.

Article 33 - demande de suppression ou de modification des branchements


Dans le cas de la suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble ou de son utilisation, le propriétaire adresse au S.I.A.R.P.* une demande. Cette demande est formulée et instruite dans les conditions définies aux articles 30, 31 et 34.

Plus particulièrement, lors d’opérations de requalification urbaine (opérations de démolition et reconstruction d’immeubles, d’aménagement de quartiers), les branchements existants pourront éventuellement être réutilisés, après avis du S.I.A.R.P. ou la C.A.C.P. Si ces branchements s’avèrent en mauvais état, leur reprise ou réhabilitation devront être réalisées.

Article 34 - instruction de la demande de raccordement


Le S.I.A.R.P*. enregistre la demande de raccordement et l’instruit ou la transmet, le cas échéant, pour instruction ou avis à la C.A.C.P.

Dans ce cadre, le S.I.A.R.P.* vérifie les données du dossier transmis au vu des éléments visés à l’article 31 et peut le cas échéant demander communication de tout autre document ou information jugé nécessaire pour instruire la demande. Une visite sur place pourra être organisée le cas échéant en présence et avec l’accord du demandeur.

Dans le cas d’une demande de raccordement d’eaux usées autre que domestiques, le S.I.A.R.P. détermine, sur la base des éléments fournis dans la demande mentionnée ci-dessus, si le demandeur relève du régime des eaux usées « assimilées domestiques » ou du régime des eaux usées « non domestiques ».

A l’issue de l’instruction, le S.I.A.R.P.* notifie au demandeur par courrier :

• son acceptation de la demande de raccordement, avec ou sans réserves

ou

• son rejet de la demande de raccordement. Dans ce cas, la notification précisera les motivations de cette décision ainsi que les délais et voies de recours pouvant être mis en œuvre par le demandeur conformément à la réglementation en vigueur et l’article 62 du présent règlement.

Le demandeur ne peut commencer les travaux que si la demande est acceptée.

En cas d’acceptation, la notification comprend un exemplaire du présent règlement et fixe les prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements.

Aussi, dans l’hypothèse où le demandeur ne réalise pas les travaux préalables susvisés, le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. se réservent le droit de mettre en œuvre les sanctions prévues au chapitre VIII du présent règlement.

En outre, si le demandeur relève du régime des eaux usées « assimilées domestiques », cette demande fait valoir son droit au raccordement conformément aux dispositions de l’article 7 du présent règlement sous réserve du respect des dispositions de l’article 36.

Si le demandeur relève du régime des eaux usées « non domestiques », le S.I.A.R.P. l’autorisera à se raccorder et à déverser ses eaux usées dans les conditions prévues à l’article 37 du présent règlement.

La bonne exécution des travaux de branchement ainsi que la prise en compte des réserves et des prescriptions techniques font l’objet d’un contrôle dans les conditions prévues à l’article 44.

Article 35 - Raccordement des eaux usées domestiques


Article 35.1 - Obligation de raccordement

Conformément aux dispositions de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics destinés à recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Les immeubles construits après la mise en service des réseaux publics doivent être raccordés sans délai. Il en est de même pour tout immeuble modifié suite à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme.

Pour un immeuble riverain de plusieurs voies, l’obligation de se raccorder est effective lorsque l’une de ces voies est pourvue d’un réseau public.

En cas de manquement à cette obligation le S.I.A.R.P. se réserve le droit de mettre en œuvre les sanctions prévues au chapitre VII du présent règlement.

Article 35.2 - Dérogations à l’obligation de raccordement

a. Prolongation du délai de raccordement

Le délai de deux (2) ans, laissé au propriétaire des immeubles édifiés avant la construction du réseau public d’assainissement pour se raccorder, peut être prolongé pour les immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix (10) ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation d’assainissement non collectif autorisée par le permis de construire.

L’installation d’assainissement non collectif doit alors recevoir l’ensemble des eaux usées domestiques de l’immeuble concerné et être conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement.

La prolongation de délai est de dix ans maximum.

b.Exonération de l’obligation de raccordement

Peuvent être exonérés de l’obligation de raccordement des eaux usées domestiques, les propriétaires des immeubles édifiés avant la construction du réseau public d’assainissement et qui relèvent des catégories suivantes :

• Les immeubles faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ;

• Les immeubles régis par l’article L. 1331-17 du code de la santé publique, et dont l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, a été déclarée d’utilité publique ;

• Les immeubles frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

• Les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover, en application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine

• Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel n° du 7 septembre 2009. La difficulté de se raccorder s’entend par la présence d’éléments techniques impliquant un coût disproportionné de travaux.

c. Délivrance de l’arrêté de prolongation ou  d’exonération.

La dérogation à l’obligation de raccordement doit être demandée par le propriétaire de l’immeuble ou s’il est différent, le maître d’ouvrage de l’opération de construction ou d’aménagement au S.I.A.R.P.

Le S.I.A.R.P. étudie la demande, et effectue, éventuellement, une visite des installations.

Après que le S.I.A.R.P. ait constaté que les conditions prévues en la matière sont réunies, un arrêté de prolongation ou d’exonération de l’obligation de raccordement sera accordé au demandeur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.

La décision de prolongation ou d’exonération est précaire et révocable. Cela signifie qu’elle est délivrée au regard de conditions techniques justifiant la dérogation. Aussi, en cas de modification importante de l’immeuble (notamment extension), une nouvelle demande de dérogation devra être déposée.

En cas de vente, le propriétaire d’un immeuble bénéficiant d’une dérogation est tenu d’en informer l’acquéreur.

Article 36 - Raccordement des eaux usées assimilées domestiques


Article 36.1 - Droit au raccordement

Sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, le raccordement au réseau public d’assainissement des immeubles ci-après n’est pas obligatoire.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-7-1 du Code de la santé publique, les propriétaires d’immeubles ou d’établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, ont droit, s’ils en formulent la demande, au raccordement au réseau public de collecte, dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation.

Cette demande est formulée et instruite dans les conditions définies aux articles 30, 31 et 34 du présent règlement.

Ainsi, elle doit être déposée pour chaque immeuble ou établissement produisant des eaux usées « assimilées domestiques » et souhaitant se raccorder au réseau public de collecte soit directement soit indirectement (via un réseau privé).

Ce raccordement est réalisé dans les conditions fixées par le présent règlement et notamment l’article 36.2 ci-après.

Article 36.2 - Conditions d’admissibilité des eaux usées

Pour rappel, l’article 6 du présent règlement s’applique également aux rejets d’eaux usées assimilées domestiques.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1331-7-1 du Code de la santé publique susvisés, le raccordement des eaux usées « assimilées domestiques» est assorti de prescriptions techniques spécifiques, en fonction des risques résultant des activités exercées dans les immeubles et établissements concernés, ainsi que de la nature des eaux usées qu’ils produisent. Ces prescriptions techniques sont regroupées en annexe 3 au présent règlement.

S’il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières non prévues à cette annexe 3, la signature d’un contrat de déversement entre le demandeur, le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. pourra être exigée par le S.I.A.R.P., avant tout rejet effectif dans les réseaux publics.

Article 36.3 - Régularisation des immeubles et établissements raccordés sans autorisation

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement produisant des eaux usées assimilées domestiques, raccordé au réseau public de collecte des eaux usées sans autorisation, présente au S.I.A.R.P. une demande de régularisation.

Cette demande est formulée et instruite dans les conditions définies aux articles 30, 31 et 34 du présent règlement.

L’acceptation du déversement des eaux usées « assimilées domestiques » dans le réseau public ne prendra effet, le cas échéant, qu’après la mise en œuvre d’ouvrages ou d’installations permettant de satisfaire aux obligations du présent règlement.

Article 37 - Raccordement des eaux usées non domestiques


Article 37.1 - Autorisation et convention de déversement

Sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur, le raccordement au réseau public d’assainissement des immeubles ou établissements produisant des eaux usées non domestiques, n’est pas obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique, les exploitants d’établissements produisant des eaux non domestiques et souhaitant se raccorder au réseau public doivent être préalablement autorisés à déverser ces eaux par arrêté du Président du S.I.A.R.P. adopté dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.

La demande de raccordement est formulée et instruite dans les conditions définies aux articles 30, 31 et 34 du présent règlement.

Ainsi, elle doit être déposée pour chaque immeuble ou établissement produisant des eaux usées « non domestiques » et souhaitant se raccorder au réseau public de collecte soit directement soit indirectement (via un réseau privé).

L’arrêté d’autorisation définit les conditions administratives, techniques et financières d’admissibilité des eaux usées non domestiques.

L’arrêté autorise le raccordement et le déversement des eaux usées non domestiques et, le cas échéant, des eaux usées assimilées domestiques et d’eaux pluviales produites par l’établissement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En complément de l’autorisation, le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. peuvent décider de conclure une convention spéciale de déversement lorsqu’il s’avère nécessaire de préciser des modalités d’application particulières aux obligations figurant dans l’arrêté d’autorisation.

Article 37.2 - Durée de l’autorisation

L’arrêté d’autorisation est délivré pour une durée de 10 ans  Toutefois, elle peut être accordée pour une durée inférieure si la nature et les caractéristiques des rejets ou les activités exercées le rendent nécessaire.

Article 37.3 - Conditions d’admissibilité des eaux usées non domestiques

Pour rappel, l’article 6 du présent règlement s’applique également aux rejets d’eaux usées non domestiques.

Ces rejets doivent en outre respecter à minima les principales caractéristiques suivantes (liste non exhaustive) :

Paramètres
Valeur limite d'émission
Demande Chimique Organique (DCO)
2 000 mg/l
Demande Biologique en Oxygène à 5 jours (DBO5)
800 mg/l
Rapport DCO/DBO5
3*
Azote global (NGL)
150 mg/l
Ammonium (NH4+)
120 mg/l
Phosphore total (PT)
50 mg/l
Potentiel Hydrogène (pH)
5,5 < pH < 8,5
Matières en suspension (MES)
600 mg/l
Cadmium (Cd)
0,2 mg/l
Chrome (Cr)
0,5 mg/l
Cuivre (Cu)
0,5 mg/l
Mercure (Hg)
0,05 mg/l
Nickel (Ni)
0,5 mg/l
Plomb (Pb)
0,5 mg/l
Zinc (Zn)
2 mg/l
Indices hydrocarbures
10 mg/l
Graisse (Substances Extractibles à l'Hexane)
150 mg/l
Chlorures
500 mg/l
Sulfates
400 mg/l

*si la concentration en DCO est supérieure à 500 mg/l

Toutefois, le S.I.A.R.P et la C.A.C.P. peuvent décider d’imposer des conditions de déversement différentes si :

• la nature et les caractéristiques des rejets,

• les contraintes imposées par les procédés industriels et artisanaux,

• les caractéristiques des ouvrages du réseau d’assainissement,

• d’autres réglementations,

le permettent ou le justifient. Le S.I.A.R.P. motive cette décision dans l’arrêté d’autorisation.

L’autorisation de déversement peut prescrire un programme d’autosurveillance (mesures de la quantité et de la qualité des effluents déversés).

La dilution des eaux usées est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs fixées par l’arrêté d’autorisation et le présent règlement.

Article 37.4 - Délivrance de l’autorisation

L’autorisation de raccordement et de déversement est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Par dérogation à l’article 62, et conformément à l’article L 1331-10 du code de la Santé publique, l’absence de réponse du S.I.A.R.P. dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception par le S.I.A.R.P. de la demande d’autorisation de déversement, vaut rejet de celle-ci.

Le demandeur ne peut commencer à déverser ses eaux usées non domestiques que si l’autorisation lui a été expressément notifiée.

Conformément à l’obligation d’information prévue à l’article 10.2, toute modification des conditions décrites dans la demande ayant permis la délivrance de l’autorisation ayant un impact sur la quantité ou la qualité des eaux usées rejetées devra être signalée et pourra entraîner la délivrance d’une éventuelle nouvelle autorisation qui prescrira, si nécessaire, la modification des installations privatives.

Lorsque la signature d’une convention spéciale de déversement est prévue par l’arrêté d’autorisation de déversement, elle constitue une condition suspensive à la prise d’effet de l’arrêté d’autorisation.

En outre, il est précisé que les dispositions de l’arrêté d’autorisation peuvent être modifiées de manière temporaire ou définitive, notamment si les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées.

Article 37.5 - Autorisation des ensembles immobiliers

Lorsque la demande de raccordement porte sur un ensemble immobilier (zone artisanale, commerciale, etc…) ayant vocation à accueillir des établissements soumis aux régimes des eaux non domestiques, l‘autorisation est délivrée sous réserve du respect par ces établissements des dispositions du présent règlement.

L’autorisation de déversement délivrée au propriétaire ou gestionnaire de l’ensemble immobilier pourra prévoir un partage de responsabilités en cas de non respect de la réglementation par les établissements présents dans cet ensemble.

Chaque établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le réseau privé d’un ensemble immobilier raccordé au réseau public de collecte doit effectuer la demande prévue à l’article 31 du présent règlement en vue d’obtenir une autorisation de déversement individuelle.

Article 37.6 - Régularisation des immeubles et établissements raccordés sans autorisation

L’exploitant d’un établissement produisant des eaux usées non domestiques, raccordé au réseau public de collecte des eaux usées sans autorisation, présente au S.I.A.R.P. une demande de régularisation.

Cette demande est formulée et instruite dans les conditions définies aux articles 30, 31 et 34 du présent règlement.

L’acceptation des eaux usées non domestiques dans le réseau public peut alors être totale ou partielle ; le cas échéant, la régularisation de ces raccordement et déversement ne prendra effet que sous réserve de mise en œuvre d’ouvrages ou d’installations permettant de satisfaire aux obligations du présent règlement.

Si l’exploitant de l’établissement demande la régularisation de son déversement dans le réseau public et que ce dernier est réalisé via des réseaux privatifs appartenant à un ensemble immobilier lui-même raccordé aux réseaux publics de collecte sans autorisation, le S.I.A.R.P. engage également une procédure de régularisation de l‘ensemble immobilier.

Article 37.7 - Cession et transfert de l’autorisation de déversement

L’autorisation ne peut être cédée, ni transférée au bénéfice d’un autre usager ou d’un autre établissement.
En cas de modification du statut juridique, de cession ou de fusion totale ou partielle de la société exploitant l’établissement, l’établissement en informe le S.I.A.R.P. par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 38 - Raccordement des eaux pluviales


Article 38.1 - Conditions de raccordement

Conformément à la règlementation en vigueur, le raccordement des immeubles au réseau public des eaux pluviales n’est pas obligatoire. Il n’est admis que de manière dérogatoire, sous réserve d’une autorisation expresse, délivrée par la C.A.C.P. ou le S.I.A.R.P. dans les conditions définies ci-après.

Il est rappelé que les propriétaires doivent toujours maîtriser et, si possible, conserver les eaux pluviales sur leur parcelle.

La demande de raccordement est formulée et instruite dans les conditions définies aux articles 30, 31 et 34 du présent règlement.

Ainsi, elle doit être déposée pour chaque immeuble ou établissement produisant des eaux pluviales et souhaitant se raccorder au réseau public de collecte soit directement soit indirectement (via un réseau privé).

Article 38.2 - Conditions d’admissibilité des eaux pluviales

La C.A.C.P. ou le S.I.A.R.P. ne sont pas tenus d’accepter les rejets qui par leur quantité, leur qualité, leur nature ou leurs modalités de raccordement, ne répondraient pas aux prescriptions du présent règlement.

Au vu des éléments fournis par le demandeur conformément à l’article 31, le raccordement de ces eaux ne pourra être autorisé dans les conditions prévues aux articles 8 et 17 que si :

• le demandeur démontre l’impossibilité technique de conserver les eaux pluviales sur la parcelle,

• le demandeur respecte les prescriptions techniques imposées par la commune au titre du zonage « assainissement » en vigueur et du présent règlement,

• les caractéristiques du réseau public récepteur permettent d’assurer le service de façon satisfaisante.

Article 38.3 - Régularisation des immeubles et établissements raccordés sans autorisation

Le propriétaire ou occupant d’un immeuble ou d’un établissement raccordé au réseau public de collecte des eaux pluviales sans autorisation, doit présenter au S.I.A.R.P.* une demande de régularisation.

Cette demande est formulée et instruite dans les conditions définies aux articles 30, 31 et 34 du présent règlement.

L’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public peut alors être totale ou partielle ; le cas échéant, l’autorisation ne prendra effet que sous réserve de mise en œuvre d’ouvrages ou d’installations permettant de satisfaire aux obligations du présent règlement.

Article 39 - autres autorisations de déversement dans le réseau eaux pluviales


Le déversement des eaux de vidange de bassins de natation et des eaux claires définies à l’article 8.2 est soumis à autorisation du S.I.A.R.P. ou de la C.A.C.P. La demande de raccordement est formulée et instruite dans les conditions définies aux articles 30, 31 et 34.

L’autorisation spécifique délivrée fixe les conditions d’admissibilité de ces eaux aux réseaux publics et peut notamment prévoir :

• la mise en place d’un bac de décantation

• la mise en place d’un dispositif de comptage des volumes rejetés

• des modalités de prise en charge par le demandeur des éventuelles dégradations constatées sur le collecteur en aval du point de rejet.

Article 40 - modification des conditions de déversement


Conformément aux dispositions de l’article 10, quelque soit le type d’eaux rejetées vers les réseaux publics, les propriétaires des immeubles ou établissements dont le raccordement a été accepté ou autorisé s’engagent à signaler au S.I.A.R.P* tous :

• travaux,

• changement de destination,

• extension de surfaces bâties ou non bâties,

• changement de raison sociale

• modification de l’activité,

ayant ou risquant d’avoir un impact sur la quantité ou la qualité des eaux rejetées. La C.A.C.P. ou le S.I.A.R.P. procèderont au réexamen des conditions d’acceptation des eaux suivant les modalités fixées au présent règlement.

Chapitre VI - Les contrôles

Article 41 - accès aux propriétés privées

Conformément aux dispositions de l’article L.1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents des services d’assainissement peuvent accéder aux propriétés privées pour :

1. fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales et en contrôler l’application ;

2. contrôler la qualité d’exécution et le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement ;

3. vérifier une fois le branchement réalisé, que les installations d’assainissement non collectif sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir conformément aux dispositions de l’article 21

4. procéder d’office, aux frais du propriétaire défaillant, aux travaux indispensables de mise en conformité, conformément aux dispositions de l’article 57,

5. assurer le contrôle des déversements d’eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique. En dehors des interventions d’urgence, un avis préalable de visite  précisant le nom de l’agent du service est signifié à l’usager.

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions visées aux 1° à 4° du présent article, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article 56.

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de la mission visée au 5° du présent article, le S.I.A.R.P. se réserve le droit, après une mise en demeure restée sans effet, de mettre fin à l’autorisation accordée et de procéder à l’obturation du branchement en application de l’article 58.

Article 42 - contrôle des installations existantes en domaine privé – attestation de raccordement


Le S.I.A.R.P*. procède aux contrôles des installations existantes.

Ces contrôles pourront être effectués à tout moment dans les regards de branchement ou en domaine privé dans les conditions prévues à l’article 41 ci-avant, afin de vérifier si les effluents déversés dans les réseaux publics sont en permanence conformes aux prescriptions du présent règlement ou le cas échéant, des autorisations de déversement accordées.

En cas de non-conformité des installations, le S.I.A.R.P*. adresse au propriétaire par écrit ses observations ou le cas échéant, celles de la C.A.C.P., assorties d’un délai pour assurer la mise en conformité.

Dans l’hypothèse où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti ou que les travaux ne sont pas réalisés conformément aux prescriptions fixées par le S.I.A.R.P. ou la C.A.C.P., le S.I.A.R.P. et/ou la C.A.C.P. adressent par écrit une mise en demeure au propriétaire défaillant de procéder aux travaux de mise en conformité de ses installations. Si cette mise en demeure n’est pas satisfaite dans le délai imparti, la mise en conformité sera effectuée d’office par le S.I.A.R.P. ou la C.A.C.P. aux frais du propriétaire conformément aux dispositions de l’article 57 du présent règlement.

Article 43 - attestation de raccordement sur demande


A tout moment, notamment en cas de cession immobilière le S.I.A.R.P. peut assurer, à la demande du propriétaire rejetant des eaux usées domestiques, un diagnostic du raccordement.

Il est formalisé par une attestation de raccordement remis par le S.I.A.R.P., dont la validité ne peut excéder trois années.

Il donne lieu au paiement par le propriétaire de la somme prévue à l’article 53 du présent règlement.

Article 44 - contrôle des travaux de branchements dûment autorisés – certificat de conformité

Conformément à l’article 34 du présent règlement, le S.I.A.R.P. contrôle les travaux de raccordement aux réseaux publics durant leur exécution et vérifie les essais préalables à leur réception. Le propriétaire (ou s’il est différent, le titulaire de l’autorisation de raccordement) ou l’entreprise qu’il mandate prend rendez-vous avec le S.I.A.R.P. avant le début du remblaiement de la fouille, à défaut la conformité ne pourra pas être constatée.

Dans le cas où des désordres ou des anomalies seraient constatés sur les travaux en cours, le S.I.A.R.P. informe le propriétaire (ou s’il est différent, le titulaire de l’autorisation de raccordement) qu’il doit assurer les modifications nécessaires à la mise en conformité à ses frais.

Dans le cas où des désordres ou des anomalies seraient constatés par le S.I.A.R.P., ce dernier adresse par écrit une mise en demeure au propriétaire de procéder aux travaux de modifications demandés. Si cette mise en demeure n’est pas satisfaite dans le délai imparti, la mise en conformité sera effectuée d’office par le S.I.A.R.P. aux frais du propriétaire conformément aux dispositions de l’article 56 du présent règlement.

Dans un délai d’un mois après la fin des travaux, le propriétaire devra fournir au S.I.A.R.P. un plan de récolement des travaux réalisés conformément aux prescriptions notifiées lors de l’acceptation du raccordement.

A l’issue de ce contrôle, un certificat de conformité est délivré si le raccordement respecte les prescriptions de l’autorisation de raccordement susvisée.

En l’absence de contrôle et/ou de récolement, il ne peut pas être délivré de certificat de conformité des travaux.

Article 45 - dispositions particulières relatives au contrôle des installations d’assainissement des eaux pluviales et eaux usées autres que domestiques

Dans le cadre des contrôles, mentionnés aux articles 42 et 44, réalisés sur les immeubles raccordés aux réseaux publics afin de déverser leurs eaux pluviales, leurs eaux usées assimilées domestiques ou leurs eaux usées non domestiques, il peut aussi être demandé la mise à disposition d’éléments relatifs à l’entretien et au fonctionnement des installations spécifiques en place.

Indépendamment de l’autosurveillance effectuée sur les rejets par l’usager au titre des autorisations de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par les services d’assainissement dans les regards de façade ou en domaine privé, afin de vérifier si les effluents déversés dans les réseaux publics sont en permanence conformes aux prescriptions du présent règlement ou des autorisations de déversement.

Article 46 - intégration des ouvrages privés d’assainissement dans le domaine public ou de reprise en gestion par la personne publique compétente


Article 46.1 - Intégration d’ouvrages existants

Les procédures d’intégration des ouvrages privés d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales dans le domaine public ou de reprise en gestion par la personne publique compétente sont encadrées par les dispositions adoptées par le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P.

Article 46.2 - Intégration d’ouvrages neufs

Dans les cas prévus à l’article 26.2, le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. contrôlent les travaux réalisés par les aménageurs au fur et à mesure de leur exécution et lors de la réception des ouvrages, à intégrer au domaine public.

A ce stade, le demandeur transmet au S.I.A.R.P. et à la C.A.C.P. l’ensemble des résultats des contrôles des réseaux publics effectués par des organismes compétents et notamment :

• les plans de récolement,

• les inspections télévisées sur collecteurs et branchements préalablement curés de façon adéquate,

• les tests d’étanchéité, tests de compactage, effectués au niveau qu’il convient,

• les documents techniques et autres notices sur les ouvrages particuliers.

L’intégration au domaine public ne sera effective qu’une fois toutes les réserves levées par l’aménageur.

DISPOSITIONS FINANCIERES ET D'APPLICATION

Chapitre VII - Redevances et participations

Article 47 - Redevance d’assainissement collectif des eaux usées – dispositions générales

En application de l’article R.2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en contrepartie des services d’assainissement qui lui sont rendus (collecte, transport et traitement des eaux usées), l’usager raccordé à un réseau public pour l’évacuation des eaux usées est soumis au paiement des redevances assainissement collectif.

La facturation des sommes dues par l’usager est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau potable ou à défaut au propriétaire de l’immeuble.

Le tarif unitaire de chaque redevance assainissement collectif est déterminé par délibérations du S.I.A.R.P. et de la C.A.C.P. Il en est de même pour les conditions dans lesquelles un dégrèvement sur les redevances d’assainissement peut être consenti à l’usager en cas de fuite après compteur d’eau.

Ce tarif s’applique au volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution d’eau potable et/ou sur toute autre source, dont l’usage génère le rejet d’eaux usées.

Ce volume est calculé conformément à la réglementation en vigueur et en particulier conformément aux dispositions de l’article R 2224-19-4 du Code Général des collectivités territoriales.

Les moyens de comptage peuvent être contrôlés par le S.I.A.R.P.

Enfin, il est rappelé que toute personne soumise à l’obligation de raccordement visée à l’article 35 et qui s’alimente en eau en tout ou partie par le biais d’une autre source que le réseau public d’eau potable, doit en faire la déclaration en Mairie et au S.I.A.R.P.

Article 48 - Redevance applicables aux eaux usées autres que domestiques


Article 48.1 - les eaux usées assimilées domestiques

L’usager raccordé à un réseau public pour l’évacuation des eaux usées assimilées domestiques est soumis au paiement des redevances d’assainissement collectif visées à l’article 47.

Article 48.2 - les eaux usées non domestiques

Les établissements autorisés à déverser des eaux usées non domestiques dans un réseau public d’assainissement sont astreints au paiement des redevances d’assainissement collectif dans les conditions déterminées par les délibérations du S.I.A.R.P. et de la C.A.C.P.

Article 49 - financement du service public de l’assainissement des eaux pluviales


Le financement du service public de l’assainissement des eaux pluviales est assuré par le biais des produits issus de la fiscalité publique locale.

Article 50 - Participations financières dues au titre du raccordement


Article 50.1 - Participation financière due au titre de l’article l.1331-7 du Code de la Santé Publique

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles construits postérieurement à la mise en service des réseaux d’assainissement auxquels ces immeubles doivent être raccordés, peuvent être astreints à verser une participation financière. Cette participation est également due en cas d’extension, de changement de destination, d’aménagement, de reconstruction après démolition volontaire ou après sinistre de nature à induire un supplément d’évacuation des eaux usées.

Le montant et les conditions de perception de cette participation financière sont déterminés par délibération du S.I.A.R.P.

Pour être exigible, le montant de cette participation doit figurer expressément dans le permis de construire ou d’aménager afférent à l’opération.

Article 50.2 - Participation financière due au titre de l’article l.1331-7-1 du Code de la Santé Publique

Conformément à l’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique, le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique peut être astreint à verser une participation financière.

Le montant et les conditions de perception de cette participation sont déterminés par délibération du S.I.A.R.P.

Article 51 - Participation financière aux dépenses d’investissement engendrées par le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public


Conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique, si le rejet d’eaux non domestiques entraîne pour le réseau, les équipements du réseau ou la station d’épuration, des dépenses d’investissement, l’autorisation de déversement peut être subordonnée à la participation financière de l’usager à ces dépenses.

Le montant de cette participation sera fixé dans chaque autorisation de déversement ; les modalités de paiement pouvant le cas échéant être précisées au sein de la convention spéciale de déversement afférente.

Article 52 - Remboursement des dépenses engagées pour l’exécution de la partie du branchement situées sous domaine public


Article 52.1 - travaux réalisés  lors de la construction d’un nouveau réseau

Conformément à l’article L.1331-2 alinéa 1 du Code de la Santé Publique, le S.I.A.R.P. demande aux propriétaires le remboursement des dépenses entraînées par les travaux sur la partie des branchements située sous la voie publique, dans les conditions fixées par délibération du S.I.A.R.P.

Les propriétaires en sont informés au préalable.

Travaux réalisés par le S.I.A.R.P. à la demande du propriétaire dans le cas d’immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau
Conformément à l’article L.1331-2 alinéa 2 du Code de la santé publique et à l’article 24 du présent règlement, le S.I.A.R.P. demande au propriétaire le remboursement des dépenses entraînées par les travaux sur la partie du branchement située sous la voie publique, effectués à sa demande, dans les conditions fixées par délibération du S.I.A.R.P.

Article 53 - Participation aux frais d’attestation de raccordement


En contrepartie de la mission de contrôle de conformité exercée par le S.I.A.R.P. au titre de l’article 43 du présent règlement, le demandeur est astreint à payer une participation financière fixée dans les conditions prévues par délibération du S.I.A.R.P.

En outre, en cas d’absence du demandeur au rendez-vous fixé d’un commun accord, un dédommagement financier forfaitaire sera imposé au demandeur, dans les conditions prévues par la délibération du S.I.A.R.P.

Chapitre VIII - Sanctions et voies de recours

Article 54 - dispositions générales

Dans le cadre de l’application du présent règlement, les propriétaires seront tenus responsables du manquement aux obligations qui leur incombent même si ces manquements sont le fait de leurs locataires ou de manière générale des occupants de l’immeuble ou d’un tiers intervenant.

Les établissements titulaires d’une autorisation de déversement, qu’ils soient propriétaires ou locataires, sont responsables, à leurs frais, des manquements aux obligations imposées par cette autorisation et la convention spéciale de déversement qui, le cas échéant, la complète.

Par ailleurs, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur les sanctions mises en œuvre au titre du présent règlement peuvent être cumulatives. Sauf dispositions contraires, elles sont précédées d’une mise en demeure adressée par écrit en recommandé avec accusé de réception à la personne concernée.

En tout état de cause, leur application ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’engagement de
procédure contentieuse par la C.A.C.P. et/ou le  S.I.A.R.P.

Enfin, en cas de manquements au présent règlement et, en particulier, en cas de détériorations ou de dommages faits sur les réseaux et ouvrages publics, la C.A.C.P. et le S.I.A.R.P. se réservent le droit de mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour déterminer l’origine du dommage et le cas échéant faire cesser les faits à l’origine de ce manquement, conformément aux dispositions des articles 56, 57 et 58 du présent règlement.

La C.A.C.P. et le S.I.A.R.P. se réservent le droit de demander à ce que soit mis à la charge du contrevenant les dépenses de toutes natures, qu’ils auront été amenés à supporter.

Les sommes comprendront, le cas échéant, notamment :

• les frais d’analyses, de contrôles et de recherche du responsable.

• les frais de remise en état des ouvrages, de déplacements, de personnel.

En outre, s’il est prouvé que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, la C.A.C.P. et le S.I.A.R.P. se réservent le droit de demander la prise en charge du coût des interventions publiques qui ont été nécessaires au titre de la réparation du dommage.

Article 55 - cas des dommages causés par des ouvrages souterrains


En cas de dommages causé aux réseaux et équipements associés d’assainissement ou d’eaux pluviales, par toute intervention d’un gestionnaire d’ouvrages tels que définis aux articles R554-1 et R554 2 du Code de l’Environnement, ce dernier est mis en demeure de faire cesser le dommage. Il en est de même lorsqu’un incident sur un ouvrage entraîne un risque pour les réseaux et équipements associés d’assainissement ou d’eaux pluviales.

La mise en demeure est accompagnée du rapport dressé par les services gestionnaires de l’assainissement constatant la présence desdits ouvrages dans l’emprise des réseaux d’assainissement ou la détérioration de ces derniers suite à une intervention quelconque liée auxdits ouvrages.

Le gestionnaire des ouvrages en cause est invité à constater le dommage. Les travaux de remise en état ou de déplacement des ouvrages en cause sont effectués par celui-ci à ses frais.

La remise en état des ouvrages d’assainissement endommagés est effectuée par le S.I.A.R.P. ou la C.A.C.P., aux frais du gestionnaire des ouvrages en cause. Ces frais font l’objet d’un titre de recettes émis par le Trésor Public.

Article 56 - sanction financière


Conformément aux dispositions de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique, et sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, le propriétaire qui ne s’est pas conformé aux obligations définies ci-dessous est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement visée à l’article 47.

Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée et dans la limite de 100%, par délibérations du S.I.A.R.P. et de la C.A.C.P., pour la ou les compétences qu’ils exercent sur leur territoire respectif.

Cette sanction financière est appliquée dans les cas suivants :

• en cas de non respect de l’obligation de raccordement visée à l’article 35.1 du présent règlement ;

• en cas de non respect des prescriptions techniques fixées pour la réalisation des raccordements des eaux usées domestiques,

• en cas de non respect des prescriptions applicables aux eaux usées assimilés domestiques annexées au présent règlement,

• en cas de non conformité aux conditions définies dans l’autorisation de raccordement d’eaux usées non domestiques prévue à l’article 37 du présent règlement ;

• en cas de non respect de l’obligation de mettre hors service les anciennes fosses prévues à l’article 21 du présent règlement ;

• en cas de défaut d’entretien des ouvrages d’assainissement des eaux usées visée à l’article 22

Article 57 - exécution d’office des travaux par le service gestionnaire


Conformément aux dispositions de l’article L.1331-6 du Code de la Santé Publique, et sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, si le S.I.A.R.P. constate l’un des manquements suivants :

• non respect de l’obligation de raccordement des eaux usées domestiques visée à l’article 35.1 du présent règlement ;

• non respect des prescriptions techniques fixées par le S.I.A.R.P. ou la C.A.C.P. pour le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales

• non respect de l’obligation de mettre hors service les anciennes fosses visée à l’article 21 du présent règlement.

• défaut d’entretien des ouvrages d’assainissement des eaux usées visée à l’article 22,

Il adressera par écrit au propriétaire de l’immeuble concerné une mise en demeure de procéder, dans un délai déterminé, aux travaux indispensables de mise en conformité.

En cas de mise en demeure restée infructueuse, le S.I.A.R.P. pourra procéder d’office et aux frais du propriétaire aux travaux susvisés.

Le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P., se font rembourser l’ensemble des dépenses engagées par l’émission d’un titre de recettes.

Article 58 - sanction au titre de la non conformité des raccordements eaux pluviales et des eaux usées non domestiques


En cas de manquement aux conditions définies dans le présent règlement au titre du déversement des eaux pluviales et des eaux usées non domestiques dans le réseau public, la C.A.C.P. ou le S.I.A.R.P. se réservent le droit de procéder à l’obturation du branchement après mise en demeure restée sans effet.

En cas d’urgence, le branchement peut être fermé sans préavis.

Article 59 - mesures de sauvegarde


En cas de non respect des conditions définies dans le présent règlement, portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, troublant gravement soit l’évacuation des eaux usées et/ ou pluviales, soit l’état et/ou le fonctionnement des ouvrages, la C.A.C.P. ou le S.I.A.R.P. pourra mettre en demeure l’usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser immédiatement tout déversement irrégulier.

En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ sur constat d’un agent du S.I.A.R.P. et aux frais du contrevenant ; l’usager en sera tenu informé.

Article 60 - exclusions de responsabilité


En cas de dommages en propriété privée, tels que le reflux d’eaux usées, survenus notamment lors d’interventions d’entretien (par exemple curage), le S.I.A.R.P. ou ses représentants dûment habilités ne pourront être tenus pour responsables, si les installations privatives ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement, (en particulier à l’article 20) ou de l’autorisation de déversement.

En outre, en cas d’événements exceptionnels ayant les caractéristiques de la force majeure, le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. ne peuvent être tenus pour responsable des dommages qui en résulteront.

Article 61 - sanctions pénales


Les manquements au titre du présent règlement constitutifs d’une infraction pénale sont recherchés et constatés conformément à la réglementation en vigueur et pourront le cas échéant, donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 62 - Voies de recours


Toute décision prise en application du présent règlement peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant la juridiction compétente. Préalablement à la saisine de cette juridiction, un recours gracieux peut être adressé au Président du S.I.A.R.P. ou de la C.A.C.P.

Sauf disposition contraire, toute demande adressée à l’administration n’ayant donné lieu à aucune réponse expresse dans le délai de deux mois à compter de sa réception, est réputée avoir fait l’objet d’une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée selon les délais et voies de recours précités.

Chapitre IX - Dispositions finales

Article 63 - date d’application

Les dispositions du présent règlement annulent et remplacent tout règlement antérieur, et sont applicables à l’intérieur des périmètres de la C.A.C.P. et du S.I.A.R.P. à partir du 1 Juillet 2012.

Article 64 - modifications du règlement


Les modifications qui seront éventuellement apportées au présent règlement seront approuvées dans les mêmes conditions que le règlement initial.

Article 65 - clauses d’exécution


Les Présidents respectifs de la C.A.C.P. et du S.I.A.R.P., les Maires, ainsi que leurs agents et représentants habilités à cet effet et les comptables du Trésor Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.