SIARP

Le présent règlement général d’assainissement s’intègre dans la réorganisation du service d’assainissement sur la zone de collecte des eaux usées de la station de Neuville en partant des hypothèses suivantes :
1. la décision des communes d’adhérer au SIARP pour celles non encore adhérentes,
2. la décision des communes membres du SIARP de lui transférer leur compétence « collecte » et le « contrôle de l’assainissement non collectif »,
3. la décision des communes de confier au SAN la compétence « eaux pluviales ».

Dans ce cadre, les autorités compétentes seront :
a. Pour la collecte et le transport intermédiaire des eaux usées : le SIARP
b. Pour le transport en phase finale et l’épuration des eaux usées : le SAN
c. Pour la collecte et le transport des eaux pluviales : le SAN

Les Maires des communes restent les autorités en charge de faire respecter l’hygiène et la sécurité publique au titre de leurs pouvoirs de police.

Article 1 : Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées, pluviales et industrielles, dans les réseaux et ouvrages d'assainissement du SIARP et du SAN, ainsi que les modalités du contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Ce règlement définit les rapports des usagers avec le service d'assainissement, ainsi que les droits et les obligations de chacun.

Pour l’application du présent règlement, il est entendu que tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport, de l'épuration des eaux usées ou du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif constitue un service d'assainissement conformément aux dispositions des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Autres prescriptions réglementaires
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment le Code l'Environnement, le Code de la Santé Publique, le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l'Urbanisme pour leur partie législative et réglementaire ainsi que les arrêtés d’application.

Article 3 : Catégories d'eaux admises au déversement
Les modalités d'admission des eaux au réseau peuvent être différentes selon le type du réseau au point de déversement. Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du SIARP sur la nature du système desservant sa propriété (séparatif ou unitaire).

Système séparatif :
Eaux Usées : sont susceptibles d'être déversées dans le réseau d'eaux usées :
- les eaux usées domestiques, sans restriction particulière, telles que définies à l'article 8 du présent règlement ;
- les eaux industrielles, telles que définies à l’article 26, sous réserve d’un arrêté d’autorisation spéciale de déversement délivré et notifié par le Maire de la Commune concernée et si besoin de la signature d'une convention spéciale de déversement.

Eaux Pluviales : sont susceptibles d'être déversées dans le réseau d'eaux pluviales, sous réserve de leur acceptation par le SAN et selon d’éventuelles conditions particulières d’admission :
- les eaux pluviales définies à l'article 18 du présent règlement ;
- certaines eaux industrielles, telles que définies à l’article 26, sous réserve de la délivrance et de la notification d’un arrêté d’autorisation spéciale de déversement par le Maire de la Commune et si besoin de la signature d'une convention spéciale de déversement.

Système unitaire :
Les eaux usées domestiques, définies à l'article 8 du présent règlement, les eaux pluviales définies à l'article 18 ainsi que les eaux industrielles définies à l’article 26 sont admises dans le même réseau d'assainissement. Les eaux pluviales et les eaux industrielles sont soumises aux mêmes conditions d’acceptation que pour un réseau séparatif.

Article 4 : Définition du branchement
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :
&Mac183; un dispositif permettant le raccordement au réseau public : culotte de raccordement, boîte de branchement ou piquage direct à condition qu'il n'y ait aucune saillie à l'intérieur de l'égout public,
&Mac183; une canalisation de branchement étanche, située tant sous le domaine public que privé,
&Mac183; un ouvrage dit "regard de visite" ou "regard de façade" placé de préférence sur le domaine public, pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition de celui-ci le permet. Ce regard doit être visible et accessible. En cas de nécessité technique absolue, ce regard de tête sera placé le plus proche possible des limites du domaine public.
&Mac183; un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble.
&Mac183; le cas échéant, un dispositif anti-refoulement.

Article 5 : Modalités générales d'établissement des branchements
Le SIARP fixe le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder.

Le SIARP détermine, en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d'établissement du branchement, au vu de la demande.

Article 6 : Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et du réseau d'assainissement, il est formellement interdit de déverser :

&Mac183; le contenu des fosses fixes,
&Mac183; l'effluent des installations d'assainissement autonome,
&Mac183; les boues et sables issus des curages des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales,
&Mac183; des ordures ménagères, même après broyage,
&Mac183; des gaz inflammables ou toxiques,
&Mac183; des hydrocarbures et leurs dérivés halogénés ou hydroxydes d'acides et bases concentrées,
&Mac183; des produits encrassants (boues, sables, gravats, mortier, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles usagées, graisses, etc),
&Mac183; des acides, des bases, des cyanures, des sulfures,
&Mac183; des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées,
&Mac183; des eaux industrielles ne répondant pas aux conditions définies au chapitre III,
&Mac183; des effluents radioactifs,
&Mac183; des effluents de type bactéricide, phytosanitaires,
&Mac183; des résidus de peintures,

et d'une manière générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire :
- au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration,
- à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du service d’assainissement,
- à la flore et la faune aquatiques en aval des points de rejets des collecteurs publics.

Le SIARP ou le SAN peuvent être amenés à effectuer, chez tout usager du service et à tout moment , au niveau du regard de façade, tout prélèvement de contrôle qu'ils estimeraient utiles pour préserver la santé publique et pour assurer le bon fonctionnement des réseaux et de la station d’épuration. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés sont à la charge de l'usager. En cas de pollution du milieu naturel, due à des déversements illicites, des poursuites judiciaires pourront être engagées contre les responsables.

Article 7 : Séparation des eaux - Interdictions
Pour les réseaux séparatifs, l'évacuation des eaux pluviales étant assurée par un réseau distinct des eaux usées, il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

Le détournement de la nappe phréatique ou des sources souterraines, dans les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales est interdit, sauf autorisation contraire prévue par la loi.

Article 8 : Définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain...) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

Article 9 : Obligations de raccordement
Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès au réseau disposé pour recevoir les eaux domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service.

L'obligation de raccordement s'applique également aux immeubles situés en contrebas de la chaussée. Dans ce cas, le dispositif de relèvement des eaux usées est à la charge du propriétaire. Toutefois, sont exonérés de cette obligation les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées domestiques.

Pour un immeuble riverain de plusieurs voies, l'obligation de se raccorder est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau.

Au terme du délai de deux ans imparti pour le raccordement, en application des dispositions de l'article L. 1331-8 du Code de la santé publique, le propriétaire qui ne s'est pas conformé à cette obligation est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement que celui-ci ou l’usager aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par l’assemblée délibérante du SIARP jusqu'à un maximum de 100%.

Conformément à l’article L. 1331-6 du Code de la santé publique, si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans le délai imparti, le SIARP peut procéder, après mise en demeure, aux travaux nécessaires, y compris en domaine privé, aux frais du propriétaire.

Article 10 : Demande de branchement - Autorisation de déversement ordinaire
Tout branchement doit faire l'objet d'une Demande de Raccordements Unique au réseau public adressée au siège du SIARP, dont un modèle est annexé au présent règlement. Celle-ci est signée par le propriétaire ou tout occupant de bonne foi et remis en trois exemplaires.

L'autorisation est établie en trois exemplaires dont l'un est notifié au propriétaire ou à tout occupant de bonne foi.

Article 11 : Modalités particulières de réalisation des branchements
Conformément à l'article L. 1331-2 du Code de la santé publique, lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux usées ou de l'incorporation d’un réseau pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, le SIARP exécutera ou pourra faire exécuter d'office les branchements de tous les immeubles riverains, pour la partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

La partie des branchements réalisée d'office est incorporée au réseau public.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’eaux usées, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public est réalisée, à la demande du propriétaire, par le SIARP ou par une entreprise choisie par le propriétaire sous le contrôle du SIARP.

Cette partie du branchement est incorporée au réseau public.

Les conditions financières d’établissement des branchements sont prévues à l’article 15.


CAS DES TRAVAUX REALISES PAR UNE ENTREPRISE CHOISIE PAR LE PROPRIETAIRE.
Après obtention de l’autorisation de branchement délivrée par le SIARP, le pétitionnaire de la demande devra informer par écrit ce dernier de l'ouverture du chantier au moins 15 jours à l'avance, ceci afin qu'il soit possible de contrôler les travaux durant leur exécution et les essais préalables à la réception. En l'absence de ce contrôle, il ne peut être permis de délivrer le "certificat de conformité des travaux".
De même, dans un délai d'un mois après la réception, l'usager devra fournir au SIARP un plan de récolement des travaux réalisés selon les règles de l’art.
Dans le cas où des désordres seraient constatés par le SIARP, la mise en conformité sera effectuée à ses frais par le propriétaire.

Article 12 : Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements et normes en vigueur et comprendront les dispositifs cités à l’article 4.
Ils seront constitués plus précisément d'une série de tuyaux cylindriques rectilignes normalisés, selon la nature des matériaux les constituant, capables de résister à la pression correspondant à la dénivellation mesurée depuis le niveau de la voie publique vers laquelle se fait l'écoulement, et agréés par les organismes spécialisés en assainissement et travaux publics. Les tuyaux seront imputrescibles et leur surface sera absolument lisse et unie. Ils devront également pouvoir résister aux pressions extérieures susceptibles de s’exercer.

Les joints et canalisations seront étanches.

Le diamètre devra être inférieur au diamètre de la canalisation publique. Pour la desserte d'un seul logement, il ne sera pas inférieur à 150 mm, pour la partie sous le domaine public.

La pente souhaitable est au minimum de 3 %.

Chaque fois que cela est possible, le raccordement sur la canalisation doit s’opérer sous une obliquité convenable (60° au plus) de façon à ne pas troubler le régime d’écoulement des eaux de la canalisation.

En cas de difficultés particulières, le SIARP pourra accorder une dérogation attestant que l’immeuble est non raccordable.

Lorsque des installations sanitaires intérieures se trouvent en dessous du niveau de la voirie, il est fortement recommandé que le branchement soit doté d’un dispositif anti-refoulement placé en amont du regard de visite, dans les conditions définies à l’article 43.

Les prescriptions relatives à la partie privée du branchement sont définies au Chapitre V du présent règlement.

Article 13 : Surveillance, entretien, réparation et renouvellement des branchements eaux usées

1. partie située sous le domaine public

La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge du SIARP au titre des eaux usées.

Dans le cas où il est prouvé que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions du SIARP pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable des dommages.

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 65 du présent règlement, le SIARP est en droit d'exécuter d'office, après information préalable de l'usager sauf cas d'urgence, et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux de branchements des eaux usées dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité

Lors d’opérations d’entretien courantes (curage par exemple), en cas de désordres constatés tels que le reflux d’eaux usées dans les canalisations privées, si le branchement n’est pas conforme aux spécifications du présent règlement ou de l’autorisation de raccordement, alors la collectivité ou la société agissant pour son compte ne peuvent être tenues pour responsables.

2. partie située sous le domaine privé

Conformément à l’article L. 1331-11 du Code de la Santé Publique, l'accès au regard de façade et aux propriétés privées doit être facilité en toute circonstance aux techniciens habilités par le SIARP.

Chaque usager doit entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté l'ensemble de ses ouvrages de branchement sous domaine privé jusqu'au regard de façade.

Les branchements déjà existants non conformes au présent règlement pourront être modifiés par le SIARP, aux frais du propriétaire, à l'occasion d'un travail à exécuter sur le branchement tels que le déplacement de canalisation, la réparation de tuyaux cassés, la réparation de fuites, etc.

Dans le cas où un accident (déversement de produits dangereux au réseau public par exemple), ou une anomalie de fonctionnement viendrait à se produire, l'usager est tenu d'en informer dès qu'il en a connaissance le SIARP, le Maire de la Commune concernée ou le SAN.

Article 14 : Conditions de suppression ou de modification des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront à la charge du ou des propriétaires ayant déposé le permis de démolir ou de construire.

La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble sera exécutée, à la demande du propriétaire, par le SIARP ou par une entreprise choisie par le propriétaire sous le contrôle du SIARP.

Article 15 : Paiement des frais d'établissement des branchements
Conformément à l’article L. 1331-2 du Code de la santé publique, le SIARP peut se faire rembourser par les propriétaires intéressés et suivant des modalités fixées par l'assemblée délibérante, tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux sur la partie publique du branchement, diminuées des subventions éventuellement obtenues. Avant toute réalisation de travaux de branchement réalisés par le SIARP, ce dernier proposera un devis aux propriétaires concernés. Les travaux seront réalisés après accord écrit du propriétaire. Le SIARP se fera rembourser le coût du branchement sur présentation de facture selon les conditions définies ci-dessus.

Article 16 : Participation financière des propriétaires d'immeubles neufs
Conformément à l'article L. 1331-7 du Code de la santé publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des réseaux auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée par eux, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle. Elle s'élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Le montant ainsi que la date d'exigibilité de cette participation sont déterminés par l'assemblée délibérante du SIARP.

Article 17 : Redevance assainissement collectif
En application des articles R. 2333-121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l'usager domestique raccordé ou raccordable à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance assainissement.

La redevance assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau potable ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement. Ce volume est calculé conformément à la réglementation en vigueur. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

Des dégrèvements sont susceptibles d’être accordées dans les cas prévus par les assemblées délibérantes du SAN et du SIARP (fuite, …..).

Article 18 : Définition des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées aux eaux pluviales celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage de voies publiques et privées, de jardins, de cours d'immeubles…

Article 19 : Conditions de raccordement au réseau public d’évacuation des eaux pluviales
Le raccordement des eaux pluviales ne constitue pas un service public obligatoire.
La demande de raccordement pourra être refusée si les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante.

Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public. Toutes les solutions, susceptibles de limiter et d’étaler les apports d'eaux pluviales doivent être mises en œuvre sur la parcelle privée. Toutes les eaux de toitures doivent être préférentiellement infiltrées, en fonction de la faisabilité technique.

Dans tous les cas, un débit de fuite maximum est fixé par le SAN conformément aux dispositions du zonage des eaux pluviales et en fonction d’une part des caractéristiques de la parcelle à assainir, d’autre part de la capacité des installations publiques.

Article 20 : Demande de branchement : Autorisation de raccordement au réseau des eaux pluviales
Tout branchement doit faire l'objet d'une Demande de Raccordements Unique au réseau public adressée au siège du SIARP, dont un modèle est annexé au présent règlement. Celle-ci est signée par le propriétaire ou son mandataire et remis en trois exemplaires.

L'autorisation est établie en trois exemplaires dont l'un est notifié au propriétaire ou à son mandataire.

La demande de raccordement doit notamment préciser :
- la localisation et les caractéristiques physiques de la parcelle (pente, superficie totale, géométrie, surfaces imperméabilisées pour les voiries et parkings, surfaces imperméabilisées pour les toitures),
- le débit de pointe théorique correspondant à une pluie de temps de retour décennale (10 ans), calculé à partir des données ci-dessus demandées,
Toutefois l'indication d'une période de retour décennale (10 ans) ne peut en aucune manière constituer une protection absolue contre des phénomènes pluviaux d’importance supérieure.
En conséquence, la responsabilité du SAN ne pourra en aucune manière être recherchée lorsque de tels phénomènes seraient directement ou indirectement à l'origine de dommages.

- le diamètre et la pente du branchement prévus pour l'évacuation du débit théorique, le matériau des canalisations, le lieu et le type de raccordement, les cotes TN et radier du raccordement et du regard de façade,

La demande de raccordement doit être accompagnée d’un plan de projet des réseaux privés.

Article 21 : Modalités particulières de réalisation des branchements
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux pluviales ou de l'incorporation d’un réseau d’eaux usées à un réseau disposé pour recevoir les eaux pluviales, le SAN, ou le SIARP à la demande du SAN, exécutera ou fera exécuter les branchements de tous les immeubles riverains dont les propriétaires disposeront d’une autorisation de raccordement, pour la partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Cette partie des branchements est incorporée au réseau public.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’eaux pluviales, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public est réalisée à la demande du propriétaire, soit par le SIARP à la demande du SAN, soit par une entreprise choisie par le propriétaire sous le contrôle du SIARP.

Cette partie du branchement est incorporée au réseau public.

CAS DES TRAVAUX REALISES PAR UNE ENTREPRISE CHOISIE PAR LE PROPRIETAIRE.
Après obtention de l’autorisation de branchement délivrée par le SIARP, le pétitionnaire à l’origine de la demande devra informer par écrit ce dernier de l'ouverture du chantier au moins 15 jours à l'avance, ceci afin qu'il soit possible de contrôler les travaux durant leur exécution et les essais préalables à la réception. En l'absence de contrôle, il ne peut être permis de délivrer le "certificat de conformité des travaux".

A revoir : essais de compactage

De même, dans un délai d'un mois après la réception l'usager devra fournir au SIARP un plan de récolement des travaux réalisés selon les règles exigées.
Dans le cas où des désordres seraient constatés par le SIARP, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire.

Article 22 Caractéristiques techniques des branchements eaux pluviales
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des normes et règlements en vigueur et comprendront les dispositifs cités à l’article 4.

Ils seront constitués plus précisément d'une série de tuyaux cylindriques rectilignes normalisés, selon la nature des matériaux les constituant, capables de résister à la pression correspondant à la dénivellation mesurée depuis le niveau de la voie publique vers laquelle se fait l'écoulement, et agréés par les organismes spécialisés en assainissement et travaux publics. Les tuyaux seront imputrescibles et leur surface sera absolument lisse et unie. Ils devront également pouvoir résister aux pressions extérieures susceptibles de s’exercer.

Les joints et canalisations seront étanches.

Dans le cas où la superficie de voirie et de parcs de stationnement dépasse 1000 m2, un dispositif de pré-traitement (débourbage et déshuilage) doit être mis en place sur le domaine privé. Celui-ci est dimensionné pour une pluie de temps de retour 1 an et doit être équipé d’un by-pass pour évacuer les pluies d’une occurrence supérieure.

La pente souhaitable est au minimum de 3 %.

Chaque fois que cela est possible, le raccordement sur la canalisation doit s’opérer sous une obliquité convenable (60° au plus) de façon à ne pas troubler le régime d’écoulement des eaux de la canalisation.

Il est fortement conseillé que le branchement soit doté d’un dispositif anti-refoulement placé en amont du regard de visite, dans les conditions définies à l’article 43.

Les prescriptions relatives à la partie privée du branchement sont définies au Chapitre V du présent règlement.

Article 23 : Surveillance, entretien, réparation et renouvellement des branchements eaux pluviales

1. partie située sous le domaine public

La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge du SAN au titre des eaux pluviales.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions du SAN pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable des dommages.

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 65 du présent règlement., le SAN est en droit d'exécuter d'office, après information préalable de l'usager sauf cas d'urgence, et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité

2. partie située sous le domaine privé

L'accès au regard de façade doit être facilité en toute circonstance aux techniciens habilités par le SAN et le SIARP.

Chaque usager doit entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté l'ensemble de ses ouvrages de branchement sous domaine privé jusqu'au regard de façade.

En particulier, les opérations d’entretien (nettoyages, vidanges…) des ouvrages de pré-traitement seront effectuées à une fréquence telle qu’ils fonctionnent de manière optimale et ne soient en aucun cas à l’origine d’une pollution du milieu récepteur. Outre l’application des prescriptions techniques des fabricants, des fréquences minimales d’entretien pourront être fixées par le SAN.

Les branchements déjà existants non conformes au présent règlement pourront être modifiés par le SAN, aux frais du propriétaire, à l'occasion d'un travail à exécuter sur le branchement tels que le déplacement de canalisation, la réparation de tuyaux cassés, la réparation de fuites, etc.

Dans le cas où un accident (déversement de produits dangereux au réseau public par exemple), ou une anomalie de fonctionnement viendrait à se produire, l'usager est tenu d'en informer dès qu'il en a connaissance le SAN, le Maire de la Commune concernée ou le SIARP.

Article 24 : Conditions de suppression ou de modification des branchements
Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront à la charge du ou des propriétaires ayant déposé le permis de démolir ou de construire.

La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble sera exécutée, à la demande du propriétaire par le SIARP à la demande du SAN ou par une entreprise choisie par le propriétaire sous la direction du SIARP.

Article 25 : Paiement des frais d'établissement des branchements
Le SAN peut se faire rembourser par les propriétaires intéressés et suivant les modalités fixées par l'assemblée délibérante, tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux sur la partie publique du branchement, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux.

Avant toute réalisation de travaux de branchement par le SAN ou le SIARP à la demande du SAN, ce dernier proposera un devis aux propriétaires intéressés. Les travaux seront réalisés après accord écrit du propriétaire. Le SAN se fera rembourser du coût du branchement sur présentation de facture selon les conditions définies ci-dessus.

Article 26 : Définition des eaux industrielles
Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets au réseau d’eaux usées ou pluviales correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique.

Article 27 : Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles aux réseaux publics : Autorisation et convention spéciale de déversement des eaux industrielles
L’autorisation spéciale de déversement est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles (effluents industriels et éventuellement eaux pluviales). L’autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement.

La convention spéciale de déversement définit les modalités techniques, administratives et financières complémentaires pour la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté d’autorisation de déversement.

EAUX INDUSTRIELLES REJETEES AU RESEAU D’EAUX USEES
Le raccordement des établissements à l’origine de rejets industriels au réseau public d’évacuation des eaux usées n'est pas obligatoire, conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.

L’autorisation de raccordement de ces établissements est délivrée par le Maire et le Président du SIARP, sous réserve de remplir certaines conditions de compatibilité entre la nature du rejet industriel et les conditions d’admissibilité du système d’assainissement (réseau et station d’épuration). En fonction de la nature du rejet, une convention spéciale de déversement pourra être établie entre le SAN, le SIARP, l’exploitant de la station d’épuration sis à Neuville-sur-Oise et l’établissement industriel.

Si les effluents ne répondent pas aux modalités d'admissibilités définies par le SAN et le SIARP, le raccordement de l'établissement ne peut être envisagé ; l'industriel est alors seul responsable de ces effluents, il doit en assurer le traitement approprié et leur évacuation dans les conditions définies par la réglementation. Si l'établissement souhaite se raccorder, il doit alors prendre toutes les mesures nécessaires afin de répondre aux conditions d'admissibilité (exemple; mise en place d'un traitement approprié ou modification des procédés industriels…).

EAUX INDUSTRIELLES REJETEES AU RESEAU D’EAUX PLUVIALES
Les eaux industrielles peu chargées en matières organiques n’ont pas vocation à être raccordées à la station d’épuration ; elles pourront éventuellement être admises dans le réseau d’eaux pluviales par une autorisation de raccordement après agrément de la Police de l’Eau par le biais d’une autorisation spéciale de déversement délivrée par le Maire de la Commune concernée, et le Président du SAN, laquelle définira la nature et les conditions de leur déversement.

Article 28 : Régularisation des raccordements
Afin de garantir la sécurité des agents intervenant sur les ouvrages d'assainissement, le bon fonctionnement des ouvrages de dépollution, la préservation de la qualité du milieu récepteur et le respect de la réglementation imposée en matière de rejet au milieu naturel, le SIARP et le SAN pourront procéder auprès des établissements déjà raccordés à la régularisation des autorisations et conventions spéciales de déversement.

Article 29 : Demande de branchement
Tout branchement doit faire l'objet d'une Demande de Raccordements Unique au réseau public adressée au siège du SIARP, dont un modèle est annexé au présent règlement. Celle-ci est signée par le propriétaire ou tout occupant de bonne foi et remis en trois exemplaires.

Le raccordement des eaux usées domestiques et des eaux pluviales s’effectue conformément aux prescriptions mentionnées aux chapitres II et III.

Lors de l’instruction de la demande de raccordement ou de sa régularisation, le SIARP transmet un questionnaire au demandeur, afin de mieux connaître la nature et l’importance des effluents industriels.

Dans le cas d’une régularisation, le SIARP peut procéder, aux frais de l’industriel, à des prélèvements au niveau du regard de façade afin d’évaluer plus précisément le nature des déversements.

Le SIARP décide au vu des informations recueillies ou en cas de demande du pétitionnaire d’établir une convention spéciale de déversement.

Si les effluents industriels répondent aux modalités d’admissibilité, l’autorisation spéciale de déversement, à laquelle pourra être annexée une convention, est établie en trois exemplaires et notifiée par le Maire de la Commune concernée et le Président du SIARP ou du SAN à l’industriel.

Article 30 : Cas des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Une convention spéciale de déversement est obligatoirement établie pour tout établissement soumis à déclaration ou autorisation en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Les déversements d’eaux industrielles et d’eaux pluviales des ICPE devront être conformes non seulement à l'ensemble de la réglementation qui leur est opposable mais aussi aux conditions spécifiques prescrites dans les autorisations et les conventions spéciales de déversement.

Article 31 : Modifications de la nature des déversements
Tout changement, toute extension de surfaces ou toute modification de l'activité industrielle ayant un impact sur la qualité des effluents rejetés doit être signalé au SIARP qui procédera au réexamen le cas échéant de la convention spéciale de déversement et proposera au Maire de la Commune concernée de réexaminer ou pas les conditions de délivrance de l’autorisation de raccordement.

Article 32 : Modalités particulières de réalisation des branchements
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux usées ou d’eaux pluviales, le SIARP ou le SAN exécutera ou fera exécuter les branchements de tous les immeubles riverains disposant d’autorisation spéciale de déversement, pour la partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Cette partie des branchements est incorporée au réseau public .

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public est réalisée à la demande du propriétaire, par le SIARP ou par une entreprise choisie par le propriétaire sous le contrôle du SIARP.

Cette partie du branchement est incorporée au réseau public.

Article 33 : Caractéristiques techniques des branchements

Branchements d’eaux industrielles au réseau d’eaux usées :

Les rejets d’eaux usées industrielles sont soumis aux mêmes règles que les rejets d’eaux usées domestiques auxquelles pourront s’ajouter, dans le cadre d’autorisations spéciales de déversement, des prescriptions supplémentaires telles que, notamment :

&Mac183; l’installation d’un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel et placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public pour être facilement accessible aux agents du service d'assainissement.
&Mac183; un regard aménagé pour effectuer des prélèvements et mesures placé en limite de propriété, de préférence sous le domaine public afin d’être accessible aux agents du SIARP ou du SAN à toute heure.
&Mac183; la séparation des eaux usées domestiques et des eaux industrielles.
&Mac183; la mise en place de dispositifs de prétraitement ou de traitement avant rejet.

Branchements d’eaux industrielles au réseau d’eaux pluviales :

Les rejets d'eaux industrielles au réseau d’eaux pluviales sont soumis aux règles établies au chapitre III, auxquelles pourront s’ajouter des prescriptions supplémentaires précisées dans le cadre des autorisations spéciales de déversement.

Branchements des eaux usées domestiques des établissements industriels :

Les rejets d'eaux usées sont soumis aux règles établies au chapitre II.

Branchements des eaux pluviales des établissements industriels :

Les rejets d'eaux pluviales sont soumis aux règles établies au chapitre III
Les prescriptions relatives à la partie privée du branchement sont définies au Chapitre V du présent règlement.

Article 34 : Surveillance, entretien, réparation, renouvellement des branchements et installations

1. partie située sous le domaine public

La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge du SIARP au titre des eaux usées et du SAN au titre des eaux pluviales.

Dans le cas où il est prouvé que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions du SIARP ou du SAN pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable des dommages.

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 65 du présent règlement, le SIARP ou le SAN sont, chacun pour ce qui le concerne, en droit d'exécuter d'office, après information préalable de l'usager sauf cas d'urgence, et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux dont ils seraient amenés à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité.

Lors d’opérations d’entretien courantes (curage par exemple), en cas de désordres constatés tels que le reflux d’eaux usées dans les canalisations privées, si le branchement n’est pas conforme aux spécifications du présent règlement ou de l’autorisation spéciale de déversement, alors la collectivité ou la société agissant pour son compte ne peuvent être tenues pour responsables.

2. Partie située sous le domaine privé

Conformément à l’article L. 1331-11 du Code de la Santé Publique, l'accès au regard de façade et aux propriétés privées doit être facilité en toute circonstance aux techniciens habilités par le SIARP au titre des eaux usées et le SAN au titre des eaux pluviales.

L’établissement doit entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté l'ensemble de ses installations de branchement et de traitement. En particulier, les opérations d’entretien (nettoyages, vidanges…) des ouvrages de pré-traitement et de traitement sont effectuées à une fréquence telle qu’ils fonctionnent de manière optimale et ne soient en aucun cas à l’origine d’une pollution du milieu récepteur. Outre l’application des prescriptions techniques des fabricants, des fréquences minimales d’entretien pourront être fixées par les autorisations spéciales de déversement.
L’établissement doit pouvoir justifier du bon entretien de ses installations privées au moyen d'un cahier d'exploitation auquel sont jointes les pièces justificatives d'enlèvement et de sous-traitance (contrats de maintenance, bordereaux, factures) des opérations d'entretien (vidanges…).

Les branchements déjà existants non conformes au présent règlement pourront être modifiés par le SIARP ou le SAN, aux frais du propriétaire, à l'occasion d'un travail à exécuter sur le branchement tels que le déplacement de canalisation, la réparation de tuyaux cassés, la réparation de fuites, etc.

Si un accident (déversement de produits dangereux au réseau public par exemple), ou une anomalie de fonctionnement venait à se produire, l'usager serait tenu d'en informer dès qu'il en a connaissance le SIARP, le SAN et le Maire de la Commune. Tous les moyens susceptibles de mettre un terme ou de limiter ce type de déversement, devront être mis en œuvre par l’établissement.

L'établissement en tout état de cause demeure seul responsable de ses installations.

Article 35 : Prélèvements et contrôle des eaux industrielles – Obturation de branchements

Lorsque l’autorisation spéciale de déversement est subordonnée à la mise en place d’une autosurveillance, l’industriel est tenu d’effectuer le suivi de la qualité de ses effluents. En cas de rejet non conforme, l'établissement est tenu d'en informer le SIARP.

Indépendamment de ce suivi, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le SIARP ou le SAN dans le regard de façade, afin de vérifier si les eaux industrielles (effluents industriels et éventuellement eaux pluviales) déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à l’autorisation spéciale de déversement.

Les frais d'analyse seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné, si une analyse au moins démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions. Les conséquences du non respect des conditions d'admission des effluents sont définies par l’autorisation spéciale de déversement. Les mesures prévues peuvent aller jusqu'au retrait de l’autorisation et à l’obturation du branchement.

Ces mesures s'appliquent sans préjudice des sanctions qui sont prévues à l'article 65 du présent règlement.

Article 36 : Conditions de suppression ou de modification des branchements
Les modalités prévues aux articles 14 et 24 s’appliquent.

Article 37 : Paiement des frais d'établissement des branchements
Pour un branchement au réseau d’eaux usées ou au réseau d’eaux pluviales, les modalités respectivement prévues aux articles 15 et 25 s’appliquent.

Article 38 : Redevance d'assainissement applicable aux établissements industriels
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévue par l’article L.1331- 10 du code de la santé publique, tout déversement d’eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement donne lieu au paiement par son auteur, d’une redevance d’assainissement assise :
&Mac183; soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par les comités syndicaux et prenant en compte notamment l’importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s’il y a lieu, la quantité d’eau prélevée ;
&Mac183; soit selon les modalités prévues pour un usager domestique. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l’impact réel de ce dernier sur le service d’assainissement.

La redevance d’assainissement applicable aux établissements industriels est fixée par les assemblées délibérantes des syndicats.

Article 39 : Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures
Les dispositions du Règlement sanitaire départemental adopté par le Préfet du Val d'Oise sont applicables, ainsi que le cas échéant, des arrêtés municipaux, tels que prévus par les articles
L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique.

Tout usager s'engage contractuellement, par la signature d'une convention de branchement et de déversement, à respecter les prescriptions du présent règlement afin que nul ne souffre des inconvénients normaux ou anormaux résultant du raccordement au réseau d'assainissement et afin d'assurer le déversement, l'évacuation et le traitement des eaux dans les meilleures conditions pour le service, les usagers et les tiers.

Article 40 : Raccordement entre domaine public et domaine privé
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.

Article 41 :Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, ancien cabinet d'aisance
Conformément à l'article L. 1331-5 du Code de la santé publique, dès l'établissement du branchement les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le SIARP pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de ceux-ci, conformément à l'article L. 1331-6 du Code de la santé publique.

Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation. Un justificatif de la vidange et du curage, ainsi que du mode d’élimination de ces déchets devra être adressé au SIARP.

Article 42 : Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées
Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.

Article 43 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux
Pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus.

De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public devrait être muni d'un dispositif anti-refoulement au plus près du regard de façade sur la partie privée, contre le reflux des eaux usées et pluviales.

De même, dans certains cas (lorsque la pente est inférieure à 3%), la pose d’un dispositif d’anti-refoulement au plus près du regard de façade sur la partie privée est conseillé, afin d’éviter les désagréments dus au reflux d’eaux usées du domaine public vers les installations privées.

Les frais d'installations, d'entretien et de réparation sont à la charge du propriétaire, qui est responsable du bon fonctionnement de ce dispositif (vanne, relevage, ...). La responsabilité du SIARP ou du SAN ne peut être retenue en aucune circonstance.

Article 44 : Pose de siphons
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes aux normes en vigueur.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.

Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

Article 45 : Toilettes
Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

Article 46 : Colonnes de chutes d'eaux usées
Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales.

Ces installations doivent être conformes aux dispositions du règlement départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air.

Article 47 : broyeurs d'éviers
L'évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage est interdite.

Article 48 : Descente des gouttières
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.
Au cas où elles se trouveraient à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

Article 49 : Prévention des dommages ultérieurs
Il est conseillé de mettre en place toute précaution par rapport au passage de véhicules et aux risques de pénétrations de racines dans les collecteurs et ouvrages de raccordement. Les regards doivent rester accessibles.

Article 50 : Cas particulier d'un système unitaire
Dans le cas d'un réseau public dont le système est unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir et de préférence dans le regard, dit "regard de façade", pour permettre tout contrôle au SIARP.

Toutes les fois qu'il sera possible, dans les immeubles neufs ou dans les immeubles existants à l'occasion de transformations importantes, un réseau séparatif sera réalisé. La jonction des deux réseaux se fera au niveau du regard de branchement en limite du domaine public.

Article 51 : Réparations et renouvellement des installations intérieures
L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation. Dans le cas où des défauts sont constatés par le SIARP, le propriétaire doit y remédier à ses frais.

Article 52 : Mise en conformité des installations intérieures
Le SIARP a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises et de refuser ce raccordement dans le cas contraire.

Dans le cas où des défauts sont constatés par le SIARP, le propriétaire doit y remédier à ses frais.

Article 53 : Dispositions générales pour les réseaux privés
Les articles 1 à 42 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d'évacuation des eaux.
En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l'article 18 préciseront certaines dispositions particulières.

Article 54 : Conditions d'intégration au domaine public des équipements neufs
Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public seront réalisées à l'initiative d'aménageurs privés :
La collectivité, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve le droit de contrôle du SIARP.
Ou,
Les aménageurs au moyen de conventions conclues avec la collectivité, transféreront à celle-ci la maîtrise d'ouvrage correspondante en lui versant, en temps voulu, les fonds nécessaires.

Article 55 : Contrôles des réseaux privés
Le SIARP se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement.

Article 56 : Définition de l'assainissement non collectif
Par assainissement non collectif on désigne : tout système d'assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques qui n’est pas raccordé au réseau public d'assainissement.

Article 57 : Prescriptions générales applicables à l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif
Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers tels la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade.

Les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d'eau utilisée pour la consommation humaine.

Article 58 : Rejet au milieu naturel
Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire à la réglementation en vigueur et aux objectifs suivants :
&Mac183; assurer la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d'épuration et d'évacuation par le sol;
&Mac183; assurer la protection des nappes d'eaux souterraines.

Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu'à titre exceptionnel, et doit être préalablement autorisé par le service de la Police de l'Eau.

Par dérogation, le Préfet peut autoriser le rejet d'effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d'infiltration.

Article 59 : Déversements interdits
Sont interdits les rejets d'effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.

Article 60 : Installation de dispositifs d'assainissement non collectif
Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d'implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l'emplacement de l'immeuble.

L'installation de dispositifs d'assainissement non collectif est soumise à l'avis préalable du SIARP.

Lors de la construction ou de la rénovation d'une habitation, il sera remis au pétitionnaire conjointement à l’autorisation de construire, une lettre d'information sur l'assainissement non collectif, ainsi qu'une fiche de déclaration d'assainissement non collectif. En application du Code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant leur assainissement.

Article 61 : Entretien de dispositifs d'assainissement non collectif.
Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer :
&Mac183; le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
&Mac183; l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :
- au moins tous les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique ;
- au moins tous les six mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

L'élimination des matières de vidange doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires.

L'organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l'occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes :
- son nom ou sa raison sociale et son adresse,
- l'adresse de l'immeuble où est située l'installation dont la vidange a été réalisée,
- le nom de l'occupant ou du propriétaire,
- la date de la vidange,
- les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées,
- le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

Ce document doit être conservé par le propriétaire.
Le propriétaire est responsable de l'entretien de son dispositif d'assainissement non collectif.

Article 62 : Contrôle technique
Le SIARP effectue un contrôle technique de l'assainissement non collectif, qui comprend :

1. La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette vérification s'effectuera obligatoirement avant remblaiement.

2. La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :
- vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
- vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
- vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieure de la fosse toutes eaux,
- vérification de la réalisation périodique des vidanges.

Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux).

Les observations réalisées au cours d'une visite de contrôle doivent être consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.

Les rejets des eaux industrielles nécessitant un assainissement non collectif seront précisés dans une convention de rejet, conformément aux disposition du chapitre III.

Article 63 : Droit d'entrée sur les propriétés privées.
Conformément à l'article L 1331-11 du Code de la Santé publique les agents du SIARP ont le droit d'accès aux propriétés pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes, le service d'assainissement envoie un avis préalable d'intervention dans un délai raisonnable au propriétaire des lieux et, le cas échéant, à l'occupant des lieux, pour les vérifications périodiques du bon fonctionnement.

En cas de refus du propriétaire ou de l'occupant des lieux de laisser pénétrer les agents chargés du contrôle, ces derniers devront relever l'impossibilité dans laquelle ils ont été mis d'effectuer leur contrôle, à la charge pour le maire de constater ou de faire constater l'infraction.

Article 64 : Redevance assainissement non collectif.
A compter de la mise en place effective du service d'assainissement chargé du contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, les usagers sont soumis à une redevance spécifique.
La redevance, ainsi que son assiette sont déterminées par l’assemblée délibérante, dans les conditions fixées par l'article L. 2333-126 du CGCT.

Article 65 : Infractions et poursuites
Sans préjudice des pouvoirs de police dévolus au Maire en application des dispositions des articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les infractions au présent règlement sont constatées par les agents du SAN ou du SIARP habilités à cet effet.

Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les juridictions compétentes.

Le SAN ou le SIARP sont, chacun pour ce qui le concerne, en droit d'effectuer les contrôles et analyses nécessaires à la vérification du respect des prescriptions relatives à la protection des ouvrages du service.

A cette fin, et sous réserve de la protection due au domicile, l'usager s'engage à autoriser les agents du SIARP à accéder aux installations privées d'évacuation situées dans leur propriété privée non ouverte au public, afin de permettre les contrôles et analyses relatifs à la nature et à la qualité des déversements et rejets.

En application de l'article L. 1331-6 du Code de la Santé Publique, le SIARP est en droit d'exécuter d'office après mise en demeure adressée au propriétaire sauf cas d'urgence, et aux frais de ce dernier, tous les travaux de mise en conformité de branchement dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'infraction et de manquement au présent règlement ou d'atteinte à la sécurité des ouvrages publics, des usagers et des tiers ou à la salubrité publique.
Concernant les installations d'assainissement non collectif, et sur saisine par la partie la plus diligente, la juridiction judiciaire peut enjoindre au propriétaire de procéder aux travaux de mise en conformité de ces installations.

Les dépenses de toutes natures, notamment de contrôles d'analyses et de travaux, supportées par le SAN ou le SIARP du fait d'une infraction ou d'un manquement au présent règlement seront à la charge du responsable des faits constitutifs de l'infraction ou du manquement.

Les sommes dues par le responsable comprendront :
&Mac183; Les frais d'analyses, de contrôles et de recherche du responsable.
&Mac183; Les frais de remise en état des ouvrages.

Ces sommes seront recouvrées par voie d'état exécutoire.

Article 66 : Voies de recours des usagers
En cas de faute du SAN ou du SIARP, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des différends entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d’assainissement ou le montant de celle-ci.

Préalablement à la saisine de la juridiction administrative, l'usager peut adresser un recours gracieux au président du syndicat en charge de l'organisation du service. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Article 67 : Mesures de sauvegarde
En cas de non respect des conditions définies dans les conventions spéciales de déversement passées entre les maîtres d'ouvrages compétents et les établissements industriels, troublant gravement soit l'évacuation des eaux usées et/ou pluviales, soit le fonctionnement de la station d'épuration de Cergy-Neuville, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le SAN ou le SIARP est mise à la charge du signataire de la convention. Le service d'assainissement pourra mettre en demeure l'usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser immédiatement tout déversement irrégulier.

En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ et sur constat d'un agent du SAN ou du SIARP.

Article 68 : Dommages aux ouvrages publics - frais d'intervention
Les frais occasionnés par les dommages aux ouvrages publics d'assainissement dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager sont à la charge des personnes à l’origine des désordres.

Article 69 : Mesures de protection des égouts publics
Il est strictement interdit d'entreprendre des travaux de toute nature touchant au réseau public, d'ouvrir des regards de visite, d'y pénétrer, de faire des prélèvements d'eaux usées sans autorisation préalable notifiée par le SIARP, sous peine de poursuites.

Article 70 : Date d'application
Les dispositions du présent règlement annulent et remplacent tout règlement antérieur, et sont applicables sur le périmètre d’intervention du SIARP et du SAN.

Article 71 : Modifications du règlement
Les modifications susceptibles d’être apportées au présent règlement peuvent être décidées par le SAN et le SIARP, et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être sont portées à la connaissance des usagers du service trois mois avant leur prise d’effet.


Article 72 : Clauses d'exécution
Le Maire, les Présidents respectifs du SAN et du SIARP, ainsi que leurs agents habilités à cet effet et les receveurs municipaux et syndicaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Les agents des sociétés en charge de la délégation de service public d’assainissement sur la zone de collecte des eaux usées de la station de Cergy-Neuville sont aussi chargés dans la limite de leur compétence, de l'exécution du présent règlement.



Fait à CERGY-PONTOISE le



Pour le SIARP Pour le SAN

Le Président Le Président

Emmanuel PEZET Dominique LEFEBVRE