Particuliers/Redevances
Redevances
Redevances pour collecte et transport intermédiaire des eaux usées | |
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sur les communes non affermées (autres communes membres du SIARP) | 0,4675 €/m3 (au 1/01/2010) |
sur les communes affermées (Pontoise) | 0,4238 €/m3 (au 1/01/2010) |
Majoration de redevance en cas de non raccordement dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau | Doublement du montant de la redevance |
Participation pour raccordement à l'égout | |
Création ou extension du réseau d'eaux usées | |
Raccordement lors de la création ou l'extension du réseau | 100% des dépenses entrainées par les travaux de branchement sous le domaine public (moins les éventuelles subventinos reçues par le SIARP) |
Construction nouvelle (hors ZAC) | |
Logement individuel | 2000 € |
Immeuble collectif | 2000 € par immeuble + 800 € par logement |
Construction existante (hors ZAC) | |
Augmentation de la surface habitable d'un logement supérieure à 20m² (aménagement, changement de destination, extension d'un logement existant) | 800 € |
Création d'un logement supplémentaire dans un logement existant | 800 € |
Attestation de raccordement au réseau collectif d'eaux usées (raccordement d'une installation neuve ou contrôle en cas de cession de l'immeuble) | 140 € |
Assainissement non collectif | |
Diagnostic d'une installation existante avant vente | 95 € |
Diagnostic d'une installation existante dans le cadre du contrôle obligatoire | 95 € |
Contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées | 127 € |
Contrôle de l'entretien des installations d'assainissement autonome | 39 € |