SIARP
Bandeau inférieur

Assainissement /Copropriétés - ASL

Mémento sur la mise à disposition au SIARP des réseaux d’assainissement tertiaire

OBJET

Ce mémento a pour objet de clarifier les différentes opérations nécessaires à la reprise en gestion par le S.I.A.R.P. des réseaux de collecte des eaux usées dits « tertiaires », aujourd’hui propriété des bailleurs sociaux, association syndicale libre (ASL) ou toutes autres personnes physiques ou morales.

I - Rappel des notions élémentaires

Deux niveaux de «propriété» peuvent être distingués :

  • La pleine propriété immobilière (droit privé) constatée par un acte authentique, c'est-à-dire par un acte notarié avec publication aux Services des hypothèques, qui établit sans ambiguïté la qualité de propriétaire. Celui-ci doit assurer l’ensemble des charges lui incombant (entretien, renouvellement, impôts et taxes). Il est propriétaire du fonds et/ou du tréfonds,

  • La mise à disposition des réseaux (droit public) organisée par les Lois de Décentralisation opérant les transferts de compétence (article L1321-1 du CGCT).

Elle n’emporte  pas le transfert de propriété : le cadastre et les "Hypothèques" mentionnent toujours le même propriétaire.

La personne publique qui reçoit les biens mis à disposition, assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion. Elle se substitue au propriétaire en ce qui concerne les contrats en cours portant sur le bien.

Cette mise à disposition entraîne le transfert comptable du bien (avec l’amortissement du bien).

II - Les biens objets de la reprise par le SIARP

Les conduites reprises par le S.I.A.R.P. doivent avoir un intérêt public.

Sont repris :

  • les réseaux de collecte et de transport intermédiaire,
  • les canalisations et branchements jusqu’à la limite du domaine public (ou de l’espace commun privé) y compris la boite de branchement lorsque celle-ci se trouve sur ces mêmes espaces.
III - Préliminaire à toutes procédures

Le propriétaire de la parcelle - ou son représentant - qui fait l’objet de la rétrocession doit être clairement identifié et être en possession des autorisations nécessaires à la signature des actes disposant du bien.

IV - Les procédures

1. En cas de transfert de propriété de la voirie et des réseaux :

a) Préambule
La commune devient propriétaire de la parcelle. La voie devient propriété communale. Elle met à disposition du SIARP le réseau EU par procès-verbal de remise.

b) Les étapes

  • Décision adoptée en Assemblée Générale de la copropriété, de l'ASL ou de la personne physique ou morale ayant qualité pour approuver le projet de cession de la parcelle et des équipements eaux usées,
  • Délibération du Conseil Municipal qui, au vue de la décision adoptée par le cédant, autorise le Maire à engager les démarches et à signer l'ensemble des actes nécessaires au transfert de propriété dans le domaine communal, à signer l'avenant au procès-verbal contradictoire de mise à disposition des ouvrages du réseau concerné au SIARP, afin de mettre à jour la liste desdits biens,
  • Rédaction et signature de l'acte administratif ou notarié de transfert de propriété de la voirie (et tout espace concerné) et des réseaux au profit de la commune, avec publication aux Hypothèques,
  • Rédaction et signature d’un avenant au procès-verbal contradictoire de remise des ouvrages du réseau concerné au SIARP (complément de la liste existante). Cet avenant est rédigé par le S.I.A.R.P.

Il n'y a pas nécessité d'instaurer une servitude de passage : le SIARP est occupant de droit du domaine routier (Code de la Voirie Routière).

2. En cas de non-transfert de la voirie :

a) Préambule
La propriété de la parcelle reste inchangée. La copropriété, l'ASL ou  la personne physique ou morale ayant qualité cède à la commune les réseaux situés dans le sous-sol de sa parcelle.Cette cession implique une servitude de passage et d'accès pour que la collectivité puisse intervenir sur les ouvrages.
Le SIARP se substituera à la commune pour bénéficier de cette servitude.

b) Les étapes

  • Décision adoptée en Assemblée Générale de la copropriété,  de l'ASL ou la personne physique ou morale ayant qualité pour approuver le projet de cession des réseaux, la convention de servitude de passage et d'accès et permettre la signature des différents documents par la personne habilitée,
  • Délibération du Conseil Municipal qui, au vue de la décision adoptée par le propriétaire, autorise le maire à engager les démarches et à signer l'ensemble des actes nécessaires au transfert de propriété des réseaux et l'avenant au procès-verbal contradictoire de mise à disposition des ouvrages du réseau concerné au SIARP, afin de mettre à jour la liste des biens mis à disposition,
  • Rédaction et signature d’un acte administratif ou notarié  de transfert de propriété des ouvrages d’assainissement entre le cédant et la commune,
  • Rédaction et signature d'un acte administratif ou notarié instaurant une servitude au bénéfice de la commune avec publication aux Hypothèques de la servitude de passage sur la parcelle concernée et d'accès aux réseaux. (ces deux derniers documents peuvent être regroupés dans un seul acte),
  • Rédaction et signature de l'avenant au procès-verbal de mise à disposition des ouvrages du réseau par la commune au SIARP (complément de la liste existante). Cet avenant est rédigé par le S.I.A.R.P.

Pour tout renseignement sur le transfert de la gestion de réseaux tertiaires privés, contactez les services du SIARP qui vous conseilleront en détail sur les procédures à mettre en œuvre.